diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l4313-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l4313-3.md index e2630cfedb6..ca25e809a00 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l4313-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l4313-3.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023083066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083066.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025198622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198622.xml --- ###### Article L4313-3 Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine -confié à Voies navigables de France ont été constatées, le président de Voies -navigables de France saisit le tribunal administratif territorialement -compétent, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les +défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur +général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement +compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
-Le président de Voies navigables de France peut déléguer sa signature au -directeur général. Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs -des services déconcentrés de l'Etat qui sont les représentants locaux de -l'établissement. +Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de +l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de +l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.