Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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République française 2020-10-22 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2019-07-12 Date de début: 2020-10-22
Date de fin: 2020-10-22 Date de fin: 2024-12-04
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###### Article R3116-9 ###### Article R3116-9
@ -18,5 +18,5 @@ la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier défini
Pour son application aux services de transport public routier de personnes Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R. réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R.
2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R.
2241-30 aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à 2241-30 et R. 2241-31 aux gares s'entendent comme faisant référence aux
l'article R. 3116-1. aménagements définis à l'article R. 3116-1.