Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49.<br clear="none"/>Modification du code des assurances, du code civil, du code de la commande publique, du code de l'énergie, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la santé publique, du code du sport, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code du travail.<br clear="none"/> <br clear="none"/> Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041506557 NOR: LOGL1933297R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/65/JORFTEXT000041506557.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031020974
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Identifiant: LEGIARTI000041587140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/71/LEGIARTI000041587140.xml
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<h1>Article L1112-2-1</h1>
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<h1>Article L1112-2-1</h1>
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<div align="left">
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I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
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I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
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librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
|
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librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
|
élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
|
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élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
|
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
|
||||||
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
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accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
|
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accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
|
réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
|
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réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
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les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en
|
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les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées
|
cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les
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en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et
|
mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.<br />
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les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
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</div>
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Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
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<div align="left" />
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d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des
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<div align="left">
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obligations d'accessibilité prévues à l'article L. 164-1 du code de la
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Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
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construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres
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d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre
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points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures
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des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article
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de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l'article
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L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux relatifs
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L. 1112-1.<br />
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aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme
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prioritaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour ceux qui ne le
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit
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sont pas en application de l'article L. 1112-1.<br />
|
également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact
|
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit
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avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures d'information
|
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également les modalités et le calendrier de formation des personnels en
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des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.<br />
|
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contact avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures
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d'information des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.<br />
|
Il précise les modalités de son actualisation.<br />
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Il précise les modalités de son actualisation.<br />
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Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à
|
Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à
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plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité
|
plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
|
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programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans
|
regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même
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un même département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas
|
département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas
|
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d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les
|
d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les
|
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priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de
|
priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de transport
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transport sur la totalité des départements concernés.<br />
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sur la totalité des départements concernés.<br />
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Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité
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programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport
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Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité
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ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le
|
programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport ou,
|
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schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il
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en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le
|
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se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
|
schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il se
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transport.<br />
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substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
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II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport
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transport.<br />
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nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur
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précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le
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II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite
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service de transport et l'infrastructure.<br />
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le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les
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En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en
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engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de
|
||||||
l'absence d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties
|
transport et l'infrastructure.<br />
|
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intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment
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|
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les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes
|
En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence
|
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autres infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services
|
d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées
|
||||||
publics de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est
|
par le service de transport dont elle est responsable, notamment les
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attribué à l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge
|
gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes autres
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de la voirie ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le
|
infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services publics
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service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt.
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de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est attribué à
|
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Pour les points d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national
|
l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge de la voirie
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desservis par des services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre
|
ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le service de
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chargé des transports détermine à quelle collectivité publique chargée d'un
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transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt. Pour les points
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des services de transport concernés est attribué le rôle de chef de file.<br />
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d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national desservis par des
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte
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services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre chargé des transports
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les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales
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détermine à quelle collectivité publique chargée d'un des services de transport
|
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contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
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concernés est attribué le rôle de chef de file.<br />
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personnes.<br />
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III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
|
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte
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dans le département se prononce, après avis conforme de la commission
|
les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales
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départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
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contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
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l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
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personnes.<br />
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d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport
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ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur
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III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat dans
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d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de
|
le département se prononce, après avis conforme de la commission départementale
|
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transport public local desservant plusieurs départements, la décision de
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consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur
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validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de
|
la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
|
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l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel
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programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt
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est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé
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national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
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la demande.<br />
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programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
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départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à
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aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
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l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le
|
||||||
ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des
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représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité
|
||||||
commissions départementales consultatives de la protection civile, de la
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organisatrice des transports qui a déposé la demande.<br />
|
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sécurité et de l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.<br />
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit
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Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
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être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n°
|
aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
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2014-1090 du 26 septembre 2014.<br />
|
ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des commissions
|
||||||
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
|
départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de
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prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où
|
l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.<br />
|
||||||
les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du
|
|
||||||
schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques
|
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être
|
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liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six
|
déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090
|
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mois en cas de rejet d'un premier agenda.<br />
|
du 26 septembre 2014.<br />
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</div>
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||||||
|
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
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||||||
|
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les
|
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|
difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le
|
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|
justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à
|
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l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas
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de rejet d'un premier agenda.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086466?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086461?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522169?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507763?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978438?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522076?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784149?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020974?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978388?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
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2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030941125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29</a>
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2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030941125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-2
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508310?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508310?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479223?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479223?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711375?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711375?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784305?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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