Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49.<br clear="none"/>Modification du code des assurances, du code civil, du code de la commande publique, du code de l'énergie, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la santé publique, du code du sport, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code du travail.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041506557
NOR: LOGL1933297R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/65/JORFTEXT000041506557.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
parent 6cb486750e
commit 401508f9d9

View file

@ -1,100 +1,106 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020974 Identifiant: LEGIARTI000041587140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/71/LEGIARTI000041587140.xml
--- ---
<h1>Article L1112-2-1</h1> <h1>Article L1112-2-1</h1>
<div align="left"> I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en
les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les
en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.<br />
les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
</div> Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
<div align="left" /> d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des
<div align="left"> obligations d'accessibilité prévues à l'article L. 164-1 du code de la
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures
des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l'article
L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux relatifs L. 1112-1.<br />
aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme
prioritaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour ceux qui ne le Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit
sont pas en application de l'article L. 1112-1.<br /> également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures d'information
également les modalités et le calendrier de formation des personnels en des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.<br />
contact avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures
d'information des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.<br /> Il précise les modalités de son actualisation.<br />
Il précise les modalités de son actualisation.<br />
Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à
plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même
un même département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les
priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de transport
transport sur la totalité des départements concernés.<br /> sur la totalité des départements concernés.<br />
Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité
programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité
ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport ou,
schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le
se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il se
transport.<br /> substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport transport.<br />
nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur
précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite
service de transport et l'infrastructure.<br /> le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les
En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de
l'absence d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties transport et l'infrastructure.<br />
intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment
les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence
autres infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées
publics de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est par le service de transport dont elle est responsable, notamment les
attribué à l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes autres
de la voirie ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services publics
service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt. de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est attribué à
Pour les points d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge de la voirie
desservis par des services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le service de
chargé des transports détermine à quelle collectivité publique chargée d'un transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt. Pour les points
des services de transport concernés est attribué le rôle de chef de file.<br /> d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national desservis par des
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre chargé des transports
les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales détermine à quelle collectivité publique chargée d'un des services de transport
contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces concernés est attribué le rôle de chef de file.<br />
personnes.<br />
III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte
dans le département se prononce, après avis conforme de la commission les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales
départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda personnes.<br />
d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport
ferroviaire d'intérêt national. Lorsqu'un schéma directeur III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat dans
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de le département se prononce, après avis conforme de la commission départementale
transport public local desservant plusieurs départements, la décision de consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur
validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
l'article L. 1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt
est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
la demande.<br /> programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à
aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le
ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité
commissions départementales consultatives de la protection civile, de la organisatrice des transports qui a déposé la demande.<br />
sécurité et de l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.<br />
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
2014-1090 du 26 septembre 2014.<br /> ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des commissions
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.<br />
les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du
schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être
liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090
mois en cas de rejet d'un premier agenda.<br /> du 26 septembre 2014.<br />
</div>
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les
difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le
justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à
l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas
de rejet d'un premier agenda.
<details> <details>
@ -104,36 +110,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824136?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522159?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086466?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086461?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522169?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029507763?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978438?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029522076?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784149?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293269?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020974?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030978388?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023086455?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -150,16 +166,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030941125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29</a> 2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030941125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2020-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041562499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824135?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041569568?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587151?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020991?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587140?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
@ -174,7 +190,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508310?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029508310?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V) 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479223?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032479223?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
@ -195,7 +211,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711375?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711375?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784305?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587038?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>