Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032584095
NOR: DEVK1605976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/58/40/JORFTEXT000032584095.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233303
- [Section 3 : Contrôle de l'Etat](section_3)
- [Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité](section_5)
- [Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale](section_6)
- [Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France](section_7)
- [Section 4 : Commissions territoriales](section_4)

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Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032585308
---
###### Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
- [Article R4312-71](article_r4312-71.md)
- [Article R4312-72](article_r4312-72.md)
- [Article R4312-73](article_r4312-73.md)
- [Article R4312-74](article_r4312-74.md)
- [Article R4312-75](article_r4312-75.md)
- [Article R4312-76](article_r4312-76.md)
- [Article R4312-77](article_r4312-77.md)
- [Article R4312-78](article_r4312-78.md)
- [Article R4312-79](article_r4312-79.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585310.xml
---
###### Article R4312-71
Dans le respect de la continuité des missions énumérées à l'article L. 4311-1,
en particulier l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la gestion
hydraulique des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du
temps de travail prévu à l'article L. 4312-3-4 est régi par les dispositions de
la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585312.xml
---
###### Article R4312-72
Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des
réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies
navigables de France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585314.xml
---
###### Article R4312-73
<p align="left">
Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général
de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des
organisations syndicales représentatives dans l'établissement par
l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux mentionnés au dernier alinéa du I
de l'article L. 4312-3-2.<br />
A cette convocation sont joints les documents d'information utiles à la tenue
de la négociation ainsi que, le cas échéant, un relevé des positions exprimées
par chacune des parties lors de la réunion précédente.<br />
A compter de la réception de la convocation à une réunion, les organisations
syndicales représentatives communiquent au directeur général de Voies
navigables de France l'identité des membres de leur délégation au plus tard
trois jours avant la date de la réunion. Dans le même délai, ces organisations
syndicales peuvent en outre désigner un expert parmi les agents de droit
public de Voies navigables de France.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585316.xml
---
###### Article R4312-74
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion
de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel
mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation
d'absence.<br />
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la
durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette dernière durée pour
permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des
travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585318.xml
---
###### Article R4312-75
<p align="left">
Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours
de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France
notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à
chacune des organisations syndicales représentative.<br />
Cette notification s'effectue par la remise en main propre contre décharge de
ce projet à chacun des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73
ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception au siège de ces
organisations syndicales. A compter de la date à laquelle cet accord collectif
lui a été notifié, chacune de ces organisations syndicales dispose d'un délai
de quinze jours pour le signer.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585320.xml
---
###### Article R4312-76
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif
est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.<br />
Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les
conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2, le directeur
général de Voies navigables de France le signe à son tour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585322.xml
---
###### Article R4312-77
<p align="left">
La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité
technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord
collectif signé. Cet accord est mis en œuvre, après sa publication prévue au
premier alinéa de l'article R. 4312-79, au plus tard à effet du 1er janvier de
l'année suivant celle du déroulement de la négociation, par une décision du
directeur général de Voies navigables de France.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032585324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585324.xml
---
###### Article R4312-78
<p align="left">
A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à
l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France
établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en
leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties à la
négociation.<br />
Un projet de délibération du conseil d'administration de Voies navigables de
France est rédigé sur la base des propositions figurant dans le procès-verbal
de fin de négociation prévu à l'alinéa précédent.<br />
Dans les deux mois suivant la date d'établissement du procès-verbal de fin de
négociation, la formation restreinte représentant les agents de droit public
du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur le
projet de délibération et rend un avis.<br />
A l'issue de cette consultation, le projet de délibération est inscrit à
l'ordre du jour du conseil d'administration de Voies navigables de France qui
en délibère avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle a débuté la
négociation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586864.xml
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###### Article R4312-79
L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration
entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies
navigables de France.<br />
En outre, cet accord collectif ou cette délibération est porté à la connaissance
de l'ensemble des personnels de Voies navigables de France par tous moyens, sous
la responsabilité du directeur général.