diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 4bc47ed5399..f1d8d22167c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233303 - [Section 3 : Contrôle de l'Etat](section_3) - [Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité](section_5) - [Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale](section_6) +- [Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France](section_7) - [Section 4 : Commissions territoriales](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..82e7173f914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032585308 +--- + +###### Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France + +- [Article R4312-71](article_r4312-71.md) +- [Article R4312-72](article_r4312-72.md) +- [Article R4312-73](article_r4312-73.md) +- [Article R4312-74](article_r4312-74.md) +- [Article R4312-75](article_r4312-75.md) +- [Article R4312-76](article_r4312-76.md) +- [Article R4312-77](article_r4312-77.md) +- [Article R4312-78](article_r4312-78.md) +- [Article R4312-79](article_r4312-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-71.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-71.md new file mode 100644 index 00000000000..095c5f12b84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032585310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585310.xml +--- + +###### Article R4312-71 + +Dans le respect de la continuité des missions énumérées à l'article L. 4311-1, +en particulier l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la gestion +hydraulique des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du +temps de travail prévu à l'article L. 4312-3-4 est régi par les dispositions de +la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-72.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-72.md new file mode 100644 index 00000000000..3e7bc6b7c12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-72.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032585312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585312.xml +--- + +###### Article R4312-72 + +Les dates de début et de fin de la négociation, ainsi que le calendrier des +réunions de négociation, sont fixées par décision du directeur général de Voies +navigables de France. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-73.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-73.md new file mode 100644 index 00000000000..51ac2681ba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-73.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032585314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585314.xml +--- + +###### Article R4312-73 + +
+ Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général
+ de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des
+ organisations syndicales représentatives dans l'établissement par
+ l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux mentionnés au dernier alinéa du I
+ de l'article L. 4312-3-2.
+
+ A cette convocation sont joints les documents d'information utiles à la tenue
+ de la négociation ainsi que, le cas échéant, un relevé des positions exprimées
+ par chacune des parties lors de la réunion précédente.
+
+ A compter de la réception de la convocation à une réunion, les organisations
+ syndicales représentatives communiquent au directeur général de Voies
+ navigables de France l'identité des membres de leur délégation au plus tard
+ trois jours avant la date de la réunion. Dans le même délai, ces organisations
+ syndicales peuvent en outre désigner un expert parmi les agents de droit
+ public de Voies navigables de France.
+
+ Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours
+ de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France
+ notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à
+ chacune des organisations syndicales représentative.
+
+ Cette notification s'effectue par la remise en main propre contre décharge de
+ ce projet à chacun des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73
+ ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception au siège de ces
+ organisations syndicales. A compter de la date à laquelle cet accord collectif
+ lui a été notifié, chacune de ces organisations syndicales dispose d'un délai
+ de quinze jours pour le signer.
+
+ La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité + technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord + collectif signé. Cet accord est mis en œuvre, après sa publication prévue au + premier alinéa de l'article R. 4312-79, au plus tard à effet du 1er janvier de + l'année suivant celle du déroulement de la négociation, par une décision du + directeur général de Voies navigables de France. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-78.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-78.md new file mode 100644 index 00000000000..69bb0edac21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r4312-78.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032585324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/53/LEGIARTI000032585324.xml +--- + +###### Article R4312-78 + +
+ A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à
+ l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France
+ établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en
+ leur dernier état, les propositions respectives de chacune des parties à la
+ négociation.
+
+ Un projet de délibération du conseil d'administration de Voies navigables de
+ France est rédigé sur la base des propositions figurant dans le procès-verbal
+ de fin de négociation prévu à l'alinéa précédent.
+
+ Dans les deux mois suivant la date d'établissement du procès-verbal de fin de
+ négociation, la formation restreinte représentant les agents de droit public
+ du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur le
+ projet de délibération et rend un avis.
+
+ A l'issue de cette consultation, le projet de délibération est inscrit à
+ l'ordre du jour du conseil d'administration de Voies navigables de France qui
+ en délibère avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle a débuté la
+ négociation.
+