diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1221-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039740667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/06/LEGIARTI000039740667.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790655.xml
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###### Article R1221-4
@@ -19,15 +19,8 @@ administrative du directeur.
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de
confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des
finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental
-ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
-
-Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la
-sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le
-montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des
-finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un
-arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des
-transports.
-
+ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
+
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense,
le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les
conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des