Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826136 Identifiant: LEGIARTI000039785759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785759.xml
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###### Article L2251-2 ###### Article L2251-2
@ -27,4 +27,10 @@ sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité
administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux
obligations mentionnées aux trois premiers alinéas. obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.<br />
En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une
enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la
demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de
vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du
présent article.