Décret n° 2019-314 du 12 avril 2019 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038369801
NOR: TRAT1903284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/98/JORFTEXT000038369801.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030600
- [Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord](paragraphe_5)

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Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038372999
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###### Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
- [Article D5312-60-6](article_d5312-60-6.md)
- [Article D5312-60-7](article_d5312-60-7.md)
- [Article D5312-60-8](article_d5312-60-8.md)
- [Article D5312-60-9](article_d5312-60-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038373001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/30/LEGIARTI000038373001.xml
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###### Article D5312-60-6
En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de
coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque,
les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des
Ports du Détroit est gestionnaire, le port sec d'Eurotunnel dont la société
GETLINK SE est gestionnaire, l'association Norlink Ports, Voies navigables de
France, la société du Canal Seine-Nord Europe, SNCF Réseau et les établissements
gestionnaires du réseau routier national. Il prend le nom de conseil de
coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038373003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/30/LEGIARTI000038373003.xml
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###### Article D5312-60-7
Ce conseil comprend vingt-trois membres répartis comme suit :<br />
1° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :<br />
-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses
membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque
parmi ses membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand
Calais Terres et Mers parmi ses membres ;<br />
-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du
Boulonnais parmi ses membres ;<br />
2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :<br />
-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil
;<br />
-le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en
l'absence du préfet ;<br />
3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :<br />
-le président du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
;<br />
-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du
Détroit ou son représentant ;<br />
-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant
;<br />
-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux,
ou son représentant ;<br />
4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures
terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies
navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :<br />
-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant
;<br />
-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou
son représentant ;<br />
-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la
France ou son représentant ;<br />
-le directeur interdépartemental des routes Nord ;<br />
5° Neuf personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :<br />
-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;<br />
-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation
des Ports du Détroit ;<br />
-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;<br />
-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal
Seine-Nord Europe ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par
la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses
représentants élus ;<br />
-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités
intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par
le ministre chargé des ports maritimes ;<br />
-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;<br />
-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique
Méditerranée-Rhône-Saône ;<br />
-une personnalité désignée par l'organe délibérant du groupement d'intérêt
économique HAROPA.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038373005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/30/LEGIARTI000038373005.xml
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###### Article D5312-60-8
Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé sous l'autorité du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il anime et coordonne les
travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat. Il est nommé par
arrêté du ministre en charge des ports maritimes.<br />
Le conseil de coordination interportuaire et logistique adopte un règlement
intérieur qui définit notamment la prise en charge des dépenses de
fonctionnement du secrétariat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038373007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/30/LEGIARTI000038373007.xml
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###### Article D5312-60-9
Un commissaire coordonnateur adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le
commissaire coordonnateur prévu à l'article D. 5312-44. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire
coordonnateur adjoint.