Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038215176
NOR: TRAT1817548D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/21/51/JORFTEXT000038215176.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030670
- [Article R5312-70](article_r5312-70.md)
- [Article R5312-71](article_r5312-71.md)
- [Article R5312-72](article_r5312-72.md)
- [Article R5312-73](article_r5312-73.md)
- [Article R5312-74](article_r5312-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225830.xml
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###### Article R5312-73
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port
maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise
en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à
l'article L. 2120-1 du code de la commande publique.<br />
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une
commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime
pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.<br />
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à
l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du
contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut
d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.