Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000805719 NOR: EQUR0401528D Ancien identifiant: 1DE0041317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028996965
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Identifiant: LEGIARTI000037775935
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996965.xml
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###### Article R1512-12
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###### Article R1512-12
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@ -33,10 +33,10 @@ finances pour 2009.<br />
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Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
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Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
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d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
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d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
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participe au financement des investissements prévus par des contrats de
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participe au financement des investissements prévus par des marchés de
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partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats
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partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique.
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de partenariat. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs
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Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur
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du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent
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concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des
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des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
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opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement
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L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons
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peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes
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maritimes régulières de transport de fret.
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régulières de transport de fret.
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