Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996965 Identifiant: LEGIARTI000037775935
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###### Article R1512-12 ###### Article R1512-12
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Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
participe au financement des investissements prévus par des contrats de participe au financement des investissements prévus par des marchés de
partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique.
de partenariat. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur
du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des
des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement
L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes
maritimes régulières de transport de fret. régulières de transport de fret.