LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent fd05f22640
commit 2646f61f85
2 changed files with 31 additions and 32 deletions

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947776.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739306.xml
---
###### Article L2111-11
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession
prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de
concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le
fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat.<br />
mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de
concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande
publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la
deuxième partie du même code.<br />
La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
continuité du service public.<br />
Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou
partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion
opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention
comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de
sécurité et de continuité du service public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
@ -30,8 +29,7 @@ SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure
nouvelle.<br />
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande
publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de
droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur
l'établissement des études et l'exécution des travaux.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947770.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739301.xml
---
###### Article L2111-12
L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la concession mentionnés à
l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
l'exécution du contrat ou de la convention.<br />
L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de
concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes
conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de
l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou
financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la
convention.<br />
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.<br />
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la
deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier
des charges.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.