Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000805719
NOR: EQUR0401528D
Ancien identifiant: 1DE0041317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/57/JORFTEXT000000805719.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028996965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996965.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775935.xml
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###### Article R1512-12
@ -33,10 +33,10 @@ finances pour 2009.<br />
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
participe au financement des investissements prévus par des contrats de
partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats
de partenariat. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs
du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent
des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons
maritimes régulières de transport de fret.
participe au financement des investissements prévus par des marchés de
partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique.
Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur
concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des
opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement
peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes
régulières de transport de fret.