Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083814
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043411272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/12/LEGIARTI000043411272.xml
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###### Article L3221-1
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les
transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport ou loueurs
de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un
prix qui permette de couvrir à la fois :<br />
transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise
en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au
5° de l'article L. 3261-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules
industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui
permette de couvrir à la fois :<br />
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
notamment en matière sociale et de sécurité ;<br />