Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-03-27
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###### Article L1214-14 ###### Article L1214-14
@ -16,8 +16,8 @@ territoire qu'il couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un
réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sont associés à son mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme sont
élaboration.<br /> associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les