Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046845896
NOR: PRMG2225497D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/58/JORFTEXT000046845896.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029344453
- [TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : L'ÉQUIPAGE](titre_ii)
- [TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD](titre_iii)
- [TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL](titre_iv)
- [TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL](titre_vi)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854516
---
##### TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- [Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie](chapitre_vii)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854530
---
###### Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
- [Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime](section_3)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854536
---
###### Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
- [Article R5547-3](article_r5547-3.md)
- [Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension ou retrait d'agrément](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854538.xml
---
###### Article R5547-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux organismes de formation
professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3, conduisant à
la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation
professionnelle maritime relevant de l'autorité de la France, ci-après désignés
:<br />
1° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et
dispensant des formations en France ;<br />
2° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis en France et
dispensant des formations hors de France ;<br />
3° Tous organismes de formation professionnelle maritime établis hors de France
et faisant déjà l'objet d'un contrôle continu, en cours de validité, dans le
cadre d'un système de normes de qualité par un Etat partie aux conventions
internationales de l'organisation maritime internationale sur les normes de
formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet
1978 et sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de
délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854540
---
###### Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
- [Article R5547-3-1](article_r5547-3-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854542.xml
---
###### Article R5547-3-1
I.-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France
ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant
d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le
directeur interrégional de la mer. Dans le cas d'une même formation dispensée
sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même
organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour
délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la
région administrative où est situé le principal établissement de cet
organisme.<br />
II.-Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que
ceux mentionnés aux I, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854544
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
- [Article R5547-3-2](article_r5547-3-2.md)
- [Article R5547-3-3](article_r5547-3-3.md)
- [Article R5547-3-4](article_r5547-3-4.md)
- [Article R5547-3-5](article_r5547-3-5.md)
- [Article R5547-3-6](article_r5547-3-6.md)
- [Article R5547-3-7](article_r5547-3-7.md)
- [Article R5547-3-8](article_r5547-3-8.md)
- [Article R5547-3-9](article_r5547-3-9.md)
- [Article R5547-3-10](article_r5547-3-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854562.xml
---
###### Article R5547-3-10
I.-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou
sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente
définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement
maritime ou par le ministre chargé de la mer. Cette inspection est réalisée par
l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 ou par l'inspecteur
général de l'enseignement maritime. L'organisme de formation professionnelle
maritime en est informé au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information. Cette inspection porte sur les normes prévues à
l'article R. 5547-43-3, dans un but de contrôle, de surveillance ou de
vérification.<br />
II.-Tout organisme de formation agréé peut également faire l'objet de contrôles
inopinés par l'autorité mentionnée à l'article R. 5547-3-1 ou, sur demande de
celle-ci, par un agent mentionné à l'article L. 5547-8 pour vérifier que la
formation ou l'évaluation respecte les prescriptions prévues à l'article R.
5547-3-3.<br />
III.-En cas de recours à la sous-traitance par l'organisme principal, l'autorité
en charge de l'inspection ou du contrôle peut accéder aux locaux du
sous-traitant dans lesquels sont dispensées les formations, autres que ceux
affectés à l'usage d'habitation.<br />
IV.-Lorsque l'organisme de formation professionnelle maritime est établi à
l'étranger, ou est établi en France et dispense une formation à l'étranger, les
frais de la ou des inspections réalisées en application du I et du III sont mis
à sa charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854546.xml
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###### Article R5547-3-2
I.-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle
maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue
de début de la formation. Les modalités de demande d'agrément, notamment la
nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé
de la mer.<br />
II.-Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou
partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans
les conditions de l'article R. 5547-3-4.<br />
III.-Il peut également louer des matériels pédagogiques pour tout ou partie des
formations pour lesquelles il est agréé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/49/LEGIARTI000046854929.xml
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###### Article R5547-3-3
I.-La décision d'agrément mentionnée à l'article R. 5547-3-2 est subordonnée au
respect des normes fixées et adaptées par arrêté du ministre chargé de la mer,
selon les types et niveaux de formation dispensés, dans le respect des
dispositions suivantes :<br />
1° Les programmes sont approuvés par le ministre chargé de la mer, pour chaque
titre de formation professionnelle maritime correspondant à la formation
proposée et soumise à demande d'agrément ;<br />
2° Les moyens matériels mis en œuvre correspondent aux matériels pédagogiques
nécessaires pour répondre aux programmes d'enseignement et de formation faisant
l'objet de la demande d'agrément ;<br />
3° Les niveaux de qualification et d'expérience des dirigeants, des formateurs,
des évaluateurs et des superviseurs, correspondent aux qualifications en rapport
avec les types et les niveaux de formation ou d'évaluation des compétences des
gens de mer, à bord ou à terre, faisant l'objet de la demande d'agrément et
répondent aux principes suivants :<br />
a) Le dirigeant doit avoir une compréhension totale du programme de formation et
des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée ;<br />
b) Le formateur doit :<br />
i) Avoir une vue d'ensemble du programme de formation et comprendre les
objectifs spécifiques en matière de formation du type particulier de formation
dispensée ;<br />
ii) Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la
formation dispensée ;<br />
iii) S'il dispense une formation à l'aide d'un simulateur, avoir reçu toutes les
indications pédagogiques appropriées concernant l'utilisation de simulateurs et
avoir acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de
simulateur utilisé ;<br />
c) L'évaluateur doit :<br />
i) Avoir un niveau de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer
;<br />
ii) Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de
l'évaluation, avoir reçu des indications appropriées quant aux méthodes et aux
pratiques d'évaluation, avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation
;<br />
iii) Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs,
avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type
particulier de simulateur utilisé, acquise sous la supervision d'un évaluateur
expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.<br />
d) Le superviseur, en tant que responsable de la supervision de la formation des
gens de mer destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises
pour l'obtention d'un titre, doit :<br />
i) Avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs
spécifiques de chaque type de formation dispensée ;<br />
ii) Posséder les qualifications ou l'expérience requises pour la tâche faisant
l'objet de la formation dispensée.<br />
II.-Les normes mentionnées au I peuvent être mises à jour par arrêté du ministre
chargé de la mer, pour tenir compte de l'actualisation des normes des
conventions internationales mentionnées à l'article R. 5547-3, entrées en
vigueur à l'égard de la France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854550.xml
---
###### Article R5547-3-4
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques
extérieurs à l'organisme :<br />
1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes
mentionnées à l'article R. 5547-3-1 ;<br />
2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de
la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à
l'article R. 5547-3-3. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent
dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854552.xml
---
###### Article R5547-3-5
L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur
général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande
d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une
formation professionnelle maritime de qualité sur la base des critères suivants
:<br />
1° L'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour
chaque formation professionnelle maritime précisées à l'article R. 5547-3-3 ;<br />
2° L'adéquation de la qualification professionnelle des personnels chargés des
formations, des évaluations et de la supervision de la formation aux exigences
précisées à l'article R. 5547-3-3 prévues par les conventions internationales
mentionnées à l'article R. 5547-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854554.xml
---
###### Article R5547-3-6
I.-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une durée d'au
moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la
formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que
les conditions prévues aux articles R. 5547-3-3 ou R. 5547-3-4 demeurent
remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées
agréées.<br />
II.-La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère
chargé de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854556.xml
---
###### Article R5547-3-7
L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen,
au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de
toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant
conduit à la délivrance de son agrément.<br />
En cas de survenance de modifications concernant le formateur, l'évaluateur ou
le superviseur mentionnés au 3° de l'article R. 5547-3-3 ou de modifications
portant sur la formation résultant de conditions météorologiques défavorables,
le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854558.xml
---
###### Article R5547-3-8
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité
compétente définie à l'article R. 5547-3-1 au plus tard six mois avant la date
d'expiration de l'agrément en cours, dans les conditions prévues à la présente
section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854560.xml
---
###### Article R5547-3-9
I.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à
l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des
organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations
médicales à l'intention des personnels exerçant une activité professionnelle à
bord d'un navire sont accordés dans les conditions prévues à la présente section
après avis pédagogique du médecin-chef interrégional du service de santé des
gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1.<br />
Pour les formations dispensées outre-mer et à l'étranger, l'avis est rendu par
le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.<br />
II.-Outre l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime mentionné à
l'article R. 5547-3-5, la délivrance et le renouvellement des agréments des
organismes de formation professionnelle maritime dispensant des formations à la
sûreté au sein des compagnies maritimes sont accordés dans les conditions
prévues à la présente section après avis du responsable de la mission sûreté de
la direction des affaires maritimes.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854564
---
###### Sous-section 3 : Suspension ou retrait d'agrément
- [Article R5547-3-11](article_r5547-3-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854566.xml
---
###### Article R5547-3-11
I.-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité
compétente :<br />
1° Si l'organisme cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a
été agréé ; dans ce cas, l'autorité compétente met préalablement l'organisme en
demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe pendant
lequel l'agrément est suspendu ;<br />
2° En cas d'absence de mise en conformité au terme du délai de suspension
mentionné au 1° ;<br />
3° En cas de manquement grave de l'organisme à ses obligations, de non-exécution
de ses obligations résultant du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 5547-3-12, ou
de nouveau manquement réitéré après une sanction prononcée en application de cet
article ;<br />
4° Pour tout autre motif d'intérêt général.<br />
II.-L'autorité compétente procède à la suspension ou au retrait d'agrément après
avoir invité le dirigeant de l'organisme à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Par dérogation, en cas d'urgence motivée par la sécurité
encourue par les usagers, la suspension peut être à effet immédiat. Le dirigeant
de l'organisme peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix. La décision de suspension ou retrait est publiée selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046854568
---
###### Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
- [Article R5547-3-12](article_r5547-3-12.md)
- [Article R5547-3-13](article_r5547-3-13.md)
- [Article R5547-3-14](article_r5547-3-14.md)
- [Article R5547-3-15](article_r5547-3-15.md)
- [Article R5547-3-16](article_r5547-3-16.md)
- [Article R5547-3-17](article_r5547-3-17.md)
- [Article R5547-3-18](article_r5547-3-18.md)
- [Article R5547-3-19](article_r5547-3-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854570.xml
---
###### Article R5547-3-12
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1
peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous
réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à
l'article L. 5547-7, ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément,
prononcer à l'encontre de l'organisme de formation professionnelle maritime une
amende en cas de manquement :<br />
1° A l'exigence d'adéquation des formateurs et des évaluateurs prévus à
l'agrément de la formation correspondante ;<br />
2° A l'exigence d'adéquation de la formation ou de l'évaluation réalisée au
référentiel correspondant arrêté par le ministre chargé des gens de mer ;<br />
3° A l'exigence d'adéquation des matériels utilisés durant la formation ou
l'évaluation à ceux prévus au référentiel arrêté par le ministre chargé des gens
de mer ;<br />
4° A l'obligation d'informer au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de
délivrance de l'agrément de toute modification mentionnées à l'article R.
5547-3-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854572.xml
---
###### Article R5547-3-13
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de
l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout
moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de
contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854574.xml
---
###### Article R5547-3-14
Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° à 4° de l'article R.
5547-3-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854576.xml
---
###### Article R5547-3-15
Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en
compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son
auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854578.xml
---
###### Article R5547-3-16
Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit
l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur
du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
manquement retenu et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses
observations.<br />
A l'issue de ce délai, le directeur interrégional de la mer peut, par décision
motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854580.xml
---
###### Article R5547-3-17
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux
ans à compter du jour où le manquement a été commis.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854582.xml
---
###### Article R5547-3-18
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un
recours hiérarchique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046854584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/45/LEGIARTI000046854584.xml
---
###### Article R5547-3-19
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032245
- [Article R5765-1](article_r5765-1.md)
- [Article R5765-2](article_r5765-2.md)
- [Article R5765-3](article_r5765-3.md)
- [Article R5765-5](article_r5765-5.md)
- [Article D5765-2](article_d5765-2.md)
- [Article D5765-4](article_d5765-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038108151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/81/LEGIARTI000038108151.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000046865363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/53/LEGIARTI000046865363.xml
---
###### Article R5765-1
@ -105,5 +105,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046856723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/67/LEGIARTI000046856723.xml
---
###### Article R5765-5
Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont
applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation délivrant des
titres et des attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la
délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du
24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur
interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée
au 5° de l'article R. 1802-6 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “
sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés
par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie et sur une ou plusieurs autres
collectivités du territoire national ” ;<br />
2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032267
- [Article R5775-1](article_r5775-1.md)
- [Article R5775-2](article_r5775-2.md)
- [Article R5775-3](article_r5775-3.md)
- [Article R5775-5](article_r5775-5.md)
- [Article D5775-2](article_d5775-2.md)
- [Article D5775-4](article_d5775-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038108172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/81/LEGIARTI000038108172.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000046865381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/53/LEGIARTI000046865381.xml
---
###### Article R5775-1
@ -15,73 +15,87 @@ prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente parti
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 5511-1 à R. 5511-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5524-1 à R. 5524-16
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 5524-1 à R. 5524-16
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5524-18 à R. 5524-59
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 5524-18 à R. 5524-59
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5531-1 à R. 5531-5
</td>
<td align="justify">
<br />
R. 5531-1 à R. 5531-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime
disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des
navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046857070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/70/LEGIARTI000046857070.xml
---
###### Article R5775-5
Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont
applicables en Polynésie française aux organismes de formation délivrant des
titres et attestations de formation professionnelle maritime conduisant à la
délivrance par l'Etat de titres ou attestations prévus au décret n° 2015-723 du
24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A la première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur
interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée
au 5° de l'article R. 1802-7 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “
sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés
par les mots : “ en Polynésie française et sur une ou plusieurs autres
collectivités du territoire national ” ;<br />
2° Le II de l'article R. 5547-3-1 n'est pas applicable.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030032289
- [Article R5785-1](article_r5785-1.md)
- [Article R5785-3](article_r5785-3.md)
- [Article R5785-4](article_r5785-4.md)
- [Article R5785-5](article_r5785-5.md)
- [Article D5785-2](article_d5785-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038453647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/36/LEGIARTI000038453647.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000046865397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/53/LEGIARTI000046865397.xml
---
###### Article R5785-1
@ -88,5 +88,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2019-417 du 6 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 5547-3 à R. 5547-3-19
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046857175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/71/LEGIARTI000046857175.xml
---
###### Article R5785-5
Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V sont
applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : A la
première phrase du I de l'article R. 5547-3-1, les mots : “ le directeur
interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité mentionnée
au 6° de l'article R. 1802-8 ” et à la seconde phrase du même I, les mots : “
sur plusieurs régions administratives du territoire national ” sont remplacés
par les mots : “ à Wallis-et-Futuna et sur une ou plusieurs autres collectivités
du territoire national ”.