Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12. 
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 15. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031941792
NOR: EINC1521673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/17/JORFTEXT000031941792.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031966007
- [Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau](chapitre_iii) - [Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sanctions administratives et pénales](chapitre_v) - [Chapitre V : Sanctions administratives et pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions d'application](chapitre_vi)

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@ -10,10 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031966026
- [Article L2131-2](article_l2131-2.md) - [Article L2131-2](article_l2131-2.md)
- [Article L2131-3](article_l2131-3.md) - [Article L2131-3](article_l2131-3.md)
- [Article L2131-4](article_l2131-4.md) - [Article L2131-4](article_l2131-4.md)
- [Article L2131-5](article_l2131-5.md) - [Article L2131-4-1](article_l2131-4-1.md)
- [Article L2131-6](article_l2131-6.md)
- [Article L2131-6-1](article_l2131-6-1.md)
- [Article L2131-6-2](article_l2131-6-2.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)
- [Article L2131-9](article_l2131-9.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/67/LEGIARTI000031946770.xml
---
###### Article L2131-4-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008261.xml
---
###### Article L2131-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des
pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008098.xml
---
###### Article L2131-6-1
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux
aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation
ferroviaire transposée de l'Union européenne.<br />
Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 2134-2 ou une enquête
prévue à l'article L. 2135-1 concernent un sillon international ou lorsque
l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants
concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les
organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne
par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la
Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant
de rendre son avis ou de prendre sa décision.<br />
L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes
afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties
concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de
contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête
concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire
international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008096.xml
---
###### Article L2131-6-2
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
demande dans le même délai.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008258.xml
---
###### Article L2131-6
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
en ce domaine.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008249.xml
---
###### Article L2131-7
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son
utilisation ;<br />
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités
essentielles et leurs conditions d'utilisation ;<br />
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation
comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les
relations financières entre ces activités.<br />
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour
homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux
mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre
vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles
homologuées sont publiées au Journal officiel.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008094.xml
---
###### Article L2131-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions respectives.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
la sécurité ferroviaire.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
motivée si elle s'en écarte.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030984351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984351.xml
---
###### Article L2131-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
les entreprises ferroviaires et la SNCF.<br />
A cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants
d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus
de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation des
infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport
proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative
aux résultats économiques et financiers correspondants.

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@ -15,7 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031966021
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md) - [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md) - [Article L2132-8](article_l2132-8.md)
- [Article L2132-9](article_l2132-9.md) - [Article L2132-9](article_l2132-9.md)
- [Section 2 : Collège](section_2)
- [Section 2 bis : Commission des sanctions](section_2_bis)
- [Section 4 : Services](section_4)
- [Section 5 : Gestion financière](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084507
---
###### Section 2 : Collège
- [Article L2132-8-1](article_l2132-8-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008132.xml
---
###### Article L2132-8-1
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des
décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2,
L. 2135-7 et L. 2135-8, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en
particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de
transport ferroviaire national.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029336189
---
###### Section 2 bis : Commission des sanctions
- [Article L2132-8-2](article_l2132-8-2.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084497
---
###### Section 4 : Services
- [Article L2132-10](article_l2132-10.md)
- [Article L2132-11](article_l2132-11.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008241.xml
---
###### Article L2132-10
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut employer
des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents
contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres
du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur
mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires
relevant du fonctionnement de l'autorité.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et
des limites déterminées par le collège.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084488
---
###### Section 5 : Gestion financière
- [Article L2132-12](article_l2132-12.md)
- [Article L2132-13](article_l2132-13.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031781142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781142.xml
---
###### Article L2132-12
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
l'autonomie financière.<br />
Elle perçoit le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132-13 du présent
code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du
code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La loi du 10
août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est
pas applicable.<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.<br />
Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008230.xml
---
###### Article L2132-13
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les
entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de
l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés
des transports et du budget sur proposition de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières .<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
1° Une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du
réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné
à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;<br />
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
parcouru.<br />
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article
L. 2221-6, auprès du comptable public de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières .<br />
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes
garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Le produit de ce droit est affecté à l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084482
- [Article L2133-9](article_l2133-9.md) - [Article L2133-9](article_l2133-9.md)
- [Article L2133-10](article_l2133-10.md) - [Article L2133-10](article_l2133-10.md)
- [Article L2133-11](article_l2133-11.md) - [Article L2133-11](article_l2133-11.md)
- [Article L2133-12](article_l2133-12.md)
- [Article L2133-13](article_l2133-13.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031948048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/80/LEGIARTI000031948048.xml
---
###### Article L2133-12
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières. L'autorité ainsi saisie en informe sans
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de
l'autorité. L'autorité ne peut intervenir au titre du présent article lorsqu'une
procédure est engagée devant une juridiction.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031948058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/80/LEGIARTI000031948058.xml
---
###### Article L2133-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008322
###### Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ###### Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md) - [Article L2134-1](article_l2134-1.md)
- [Article L2134-2](article_l2134-2.md)
- [Article L2134-3](article_l2134-3.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008172.xml
---
###### Article L2134-3
I.-L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine
toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage
l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa
réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède
aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal
de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles
à l'instruction de la demande.<br />
II.-Les décisions prises par l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de
recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de
leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur
serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la
compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le
sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est
susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement
excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits
nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084454
###### Chapitre V : Sanctions administratives et pénales ###### Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md) - [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Section 1 : Contrôle administratif](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084452
---
###### Section 1 : Contrôle administratif
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)
- [Article L2135-5](article_l2135-5.md)
- [Article L2135-6](article_l2135-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007966.xml
---
###### Article L2135-3
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en
dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et
matériels de transport relevant des gestionnaires d'infrastructure et des
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 2135-2, à l'exclusion des
domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire
assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et
procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de
l'Etat ou de ses établissements publics.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084428
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L2135-7](article_l2135-7.md)
- [Article L2135-8](article_l2135-8.md)

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007958.xml
---
###### Article L2135-7
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut sanctionner les manquements qu'elle constate dans
les conditions suivantes :<br />
1° En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire ou d'un
autre candidat aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de
son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par
l'autorité en application de l'article L. 2131-7 ou d'une décision prise par
elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, ou en cas de
non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions
mentionnées à l'article L. 2102-1, le collège de l'autorité met en demeure
l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le
collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
imparti, le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de
sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission
des sanctions ;<br />
1° bis La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité
du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :<br />
a) Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
pour une durée n'excédant pas un an ;<br />
b) Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
sanctions encourues.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;<br />
2° Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire d'infrastructure,
l'exploitant d'installation de service, l'entreprise ferroviaire ou un autre
candidat ou la SNCF ne s'est pas conformé, dans les délais requis, à une
décision prise par le collège de l'autorité en application des articles L.
2134-1 à L. 2134-3 après mise en demeure de remédier au manquement constaté
restée sans effet ;<br />
3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses
obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :<br />
a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF,
d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire
d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le
réseau autoroutier concédé aux obligations de communication de documents et
d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à
leur comptabilité prévue au même article ;<br />
b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise
ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes aux obligations de
communication d'informations prévues à l'article L. 3111-24 ;<br />
c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le
marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé
aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L. 122-31 du
code de la voirie routière.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les
conditions prévues au 1° bis.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084421
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L2135-9](article_l2135-9.md)
- [Article L2135-10](article_l2135-10.md)
- [Article L2135-11](article_l2135-11.md)
- [Article L2135-12](article_l2135-12.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084416.xml
---
###### Article L2135-10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2135-9
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de
l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne
condamnée ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084411.xml
---
###### Article L2135-11
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 2135-9 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article
131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code
pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084408.xml
---
###### Article L2135-12
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre
partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des
communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de
l'article L. 2135-8 est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084419.xml
---
###### Article L2135-9
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions
dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 2135-4
à L. 2135-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces
mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084406
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L2135-13](article_l2135-13.md)
- [Article L2135-14](article_l2135-14.md)
- [Article L2135-15](article_l2135-15.md)
- [Article L2135-16](article_l2135-16.md)
- [Article L2135-17](article_l2135-17.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007953.xml
---
###### Article L2135-13
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et
des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a
connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des
services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le
secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau
autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées
par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut
être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à
l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour
avis, de toute autre question relevant de sa compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au
secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou
au secteur des autoroutes. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent
alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière
est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des
autoroutes, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les
éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008153.xml
---
###### Article L2135-15
Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a
connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites
pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084393
---
###### Chapitre VI : Dispositions d'application
- [Article L2136-1](article_l2136-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084391.xml
---
###### Article L2136-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031008141 Identifiant: LEGIARTI000031966015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966015.xml
--- ---
###### Article L2100-4 ###### Article L2100-4
@ -32,11 +32,12 @@ utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br /> Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application des articles L. 2134-1 à L. activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI
2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de
comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs
différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents
réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.<br /> à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au
quatrième alinéa du présent article.<br />
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
ou d'un tiers au moins de ses membres. ou d'un tiers au moins de ses membres.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031007948 Identifiant: LEGIARTI000031966344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/63/LEGIARTI000031966344.xml
--- ---
###### Article L2331-1 ###### Article L2331-1
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy.<br /> applicables à Saint-Barthélemy.
Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L.
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les
transports routiers.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031007943 Identifiant: LEGIARTI000031966330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/63/LEGIARTI000031966330.xml
--- ---
###### Article L2341-1 ###### Article L2341-1
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas
applicables à Saint-Martin.<br /> applicables à Saint-Martin.
Les articles L. 2132-5, L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3, L. 2135-7 et L.
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les
transports routiers.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086363
- [TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN](titre_iii) - [TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN](titre_iii)
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv) - [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v) - [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v)
- [TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031104586 Identifiant: LEGIARTI000031965976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/59/LEGIARTI000031965976.xml
--- ---
###### Article L1213-3-1 ###### Article L1213-3-1
@ -37,10 +37,10 @@ donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets
correspondants.<br /> correspondants.<br />
Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares
routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les routières qui coordonne l'action des collectivités concernées. Notamment, il
éléments principaux de leurs cahiers des charges.<br /> identifie les pôles d'échanges stratégiques pour l'intégration de ceux des
aménagements destinés à faciliter la prise en charge et la dépose des passagers
Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les des services de transport relevant du service public et fixe les objectifs
collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents
leurs subdélégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières, réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non
dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés. polluants.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031944590
---
##### TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944598
---
###### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
- [Section 1 : Organisation administrative](section_1)
- [Section 2 : Organisation financière](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944607
---
###### Section 1 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collège et présidence du collège](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles de délibération du collège](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission des sanctions](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Services](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944615
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L1261-1](article_l1261-1.md)
- [Article L1261-2](article_l1261-2.md)
- [Article L1261-3](article_l1261-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/46/LEGIARTI000031944699.xml
---
###### Article L1261-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle comprend
un collège et une commission des sanctions.<br />
Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les
attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son
collège ou par son président.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944701.xml
---
###### Article L1261-2
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des
secrets protégés par la loi.<br />
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031008238 Identifiant: LEGIARTI000031944703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/47/LEGIARTI000031944703.xml
--- ---
###### Article L2132-11 ###### Article L1261-3
Les membres et agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et Les membres et les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir et routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br /> organisme.<br />
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
leurs fonctions.<br />
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l' Autorité de entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.<br />
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944719
---
###### Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
- [Article L1261-4](article_l1261-4.md)
- [Article L1261-5](article_l1261-5.md)
- [Article L1261-6](article_l1261-6.md)
- [Article L1261-7](article_l1261-7.md)
- [Article L1261-8](article_l1261-8.md)
- [Article L1261-9](article_l1261-9.md)
- [Article L1261-10](article_l1261-10.md)
- [Article L1261-11](article_l1261-11.md)
- [Article L1261-12](article_l1261-12.md)
- [Article L1261-13](article_l1261-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944893.xml
---
###### Article L1261-10
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement
constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées
par le vice-président le plus anciennement désigné.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944895.xml
---
###### Article L1261-11
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944900.xml
---
###### Article L1261-12
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et
de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la
localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944902.xml
---
###### Article L1261-13
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la
rémunération du président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux
autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de
leur mandat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944838.xml
---
###### Article L1261-4
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences
économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et
infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de
concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.<br />
Leur mandat est de six ans non renouvelable.<br />
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers
tous les deux ans.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031944842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944842.xml
---
###### Article L1261-5
Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi
organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution.<br />
Outre le président, le collège comprend deux vice-présidents désignés,
respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du
Sénat.<br />
Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques,
un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour
son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des
industries de réseau.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944850.xml
---
###### Article L1261-6
Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre
égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le
membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
femme.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à
courir. Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat exercé pendant moins de
deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944863.xml
---
###### Article L1261-7
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif
départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe
et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des
services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le
secteur des autoroutes.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Ils renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article
11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, assortie d'une déclaration de bonne conduite.<br />
Ils ne sont pas révocables, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa
de l'article L. 1261-3 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au
présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire
d'office par décret ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté
par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'autorité ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des
entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une
période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
432-13 du code pénal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944877.xml
---
###### Article L1261-8
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies
aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031944884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/48/LEGIARTI000031944884.xml
---
###### Article L1261-9
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les
incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs
fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et
tout emploi public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944911
---
###### Sous-section 3 : Règles de délibération du collège
- [Article L1261-14](article_l1261-14.md)
- [Article L1261-15](article_l1261-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031944926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944926.xml
---
###### Article L1261-14
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944928.xml
---
###### Article L1261-15
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
trois années précédant la délibération. Cette interdiction s'applique également
lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des
fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale
ayant eu intérêt à cette affaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944933
---
###### Sous-section 4 : Commission des sanctions
- [Article L1261-16](article_l1261-16.md)
- [Article L1261-17](article_l1261-17.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031008123 Identifiant: LEGIARTI000031944949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944949.xml
--- ---
###### Article L2132-8-2 ###### Article L1261-16
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités
membres :<br /> ferroviaires et routières comprend trois membres :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br /> ;<br />
@ -25,14 +25,13 @@ Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
membres de la commission.<br /> membres de la commission.<br />
Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l' Autorité de Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'autorité.<br />
régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non La durée du mandat des membres de la commission est de six ans non renouvelable.
renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
la commission. A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonctions jusqu'à
fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle
nouvelle composition.<br /> composition.<br />
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la
commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque commission des sanctions ne peut être supérieur à un. Lors de chaque

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031944951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944951.xml
---
###### Article L1261-17
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant
ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L.
1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à
la section 2 du chapitre IV du présent titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944956
---
###### Sous-section 5 : Services
- [Article L1261-18](article_l1261-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944963.xml
---
###### Article L1261-18
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
services placés sous l'autorité de son président.<br />
Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents
contractuels.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,
conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires
relevant du fonctionnement de l'autorité.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et
des limites déterminées par le collège.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031944968
---
###### Section 2 : Organisation financière
- [Article L1261-19](article_l1261-19.md)
- [Article L1261-20](article_l1261-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031944975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/49/LEGIARTI000031944975.xml
---
###### Article L1261-19
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
l'autonomie financière. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle perçoit le droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du
présent code et les taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609
septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour
services rendus. <br clear="none" />
<br clear="none" />La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne lui est pas applicable. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et
des dépenses. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/50/LEGIARTI000031945059.xml
---
###### Article L1261-20
Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau
ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1. Son montant est fixé par le ministre
chargé des transports et par le ministre chargé du budget, sur proposition de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
-soit une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national
mentionné à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant
;<br />
-soit une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
parcouru.<br />
Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui
en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit
de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et
sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945086
---
###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L1261-21](article_l1261-21.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/50/LEGIARTI000031945091.xml
---
###### Article L1261-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945099
---
###### Chapitre II : Missions
- [Article L1262-1](article_l1262-1.md)
- [Article L1262-2](article_l1262-2.md)
- [Article L1262-3](article_l1262-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945175.xml
---
###### Article L1262-1
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier
de la deuxième partie du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945185.xml
---
###### Article L1262-2
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3
du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la
troisième partie du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/51/LEGIARTI000031945187.xml
---
###### Article L1262-3
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de
la voirie routière.

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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000031945200
---
###### Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire](section_2)
- [Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945207
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L1263-1](article_l1263-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031945216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/52/LEGIARTI000031945216.xml
---
###### Article L1263-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine toutes
les demandes formées au titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de
la demande.<br />
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont
susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois
à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même
que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent
de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge,
si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou
manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification,
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945222
---
###### Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire
- [Article L1263-2](article_l1263-2.md)

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031008177 Identifiant: LEGIARTI000031945391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945391.xml
--- ---
###### Article L2134-2 ###### Article L1263-2
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service peut saisir l' Autorité de régulation des activités d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir
ferroviaires et routières dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend,
inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une
réseau ferroviaire, et en particulier :<br /> discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire,
et en particulier, au sens du même livre :<br />
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br /> 1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et 2° A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et
aux décisions afférentes ;<br /> aux décisions correspondantes ;<br />
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br /> 3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ;<br />
@ -38,16 +39,15 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors 8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
d'un service international de transport de voyageurs.<br /> d'un service international de transport de voyageurs.<br />
La décision de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective,
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au
d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour
appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence, eu égard
concurrence eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties
notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945425
---
###### Section 3 : Règlements des différends en matière de transport routier de personnes
- [Article L1263-3](article_l1263-3.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945463.xml
---
###### Article L1263-3
Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un
aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements
peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable,
d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions
d'accès.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est
nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire
et proportionnée, les modalités d'accès et ses conditions d'utilisation et prend
les mesures appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de
concurrence ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des
transporteurs à cet aménagement. Elle peut tenir compte des spécificités liées à
l'exploitation d'un service public de transport. Sa décision est notifiée aux
parties et publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès à la gare
routière ou à l'emplacement d'arrêt, l'Autorité peut, après avoir entendu les
parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures
conservatoires nécessaires.<br />
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de
partie devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000031945475
---
###### Section 4 : Dispositions d'application
- [Article L1263-4](article_l1263-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031945481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/54/LEGIARTI000031945481.xml
---
###### Article L1263-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945495
---
###### Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- [Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945501
---
###### Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
- [Article L1264-1](article_l1264-1.md)
- [Article L1264-2](article_l1264-2.md)
- [Article L1264-3](article_l1264-3.md)
- [Article L1264-4](article_l1264-4.md)
- [Article L1264-5](article_l1264-5.md)
- [Article L1264-6](article_l1264-6.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945514.xml
---
###### Article L1264-1
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité
administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat
au sens du livre Ier de la deuxième partie, des entreprises de transport public
routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L.
3114-1, des fournisseurs de services à destination des entreprises de transport
public routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes ou
encore de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la
constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions
énumérées ci-dessous ainsi que des textes pris pour leur application :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les dispositions du présent titre ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième
partie du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des
sections 2 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
du présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du
titre II du code de la voirie routière. <br clear="none" />
<br clear="none" />Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs
fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations
résultant des dispositions énumérées aux 1° à 4°, ainsi que des textes pris pour
leur application, les agents de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières habilités par le président de l'autorité et
assermentés dans des conditions similaires à celles applicables aux agents de la
Commission de régulation de l'énergie en vertu de l' article L. 135-13 du code
de l'énergie . <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour
réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs
pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les
agents habilités de l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas
inscrits sur une liste d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés
dans les mêmes conditions. Le procureur de la République est préalablement
informé des opérations d'enquête envisagées en application de l'article L.
1264-4. Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités
par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.

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@ -1,31 +1,40 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031007970 Identifiant: LEGIARTI000031945525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945525.xml
--- ---
###### Article L2135-2 ###### Article L1264-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l' Autorité de régulation des activités Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des ferroviaires et routières dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
entreprises ferroviaires et des autres candidats, de la SNCF, des entreprises de entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la
transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes, deuxième partie, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de
ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br /> personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de
tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements et des concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'aux
informations économiques, financières et sociales nécessaires.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br /> Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :<br />
1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport 1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport
ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les personnes ainsi que des services de l'Etat et des autorités chargés des
concessionnaires d'autoroutes ;<br /> relations avec les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1,
les fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements ou les concessionnaires d'autoroutes ;<br />
2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires 2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires
d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes ;<br /> ferroviaires et des autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie,
de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant l'article L. 3114-1, des fournisseurs de
services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
aménagements et des concessionnaires d'autoroutes ;<br />
3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
@ -35,7 +44,7 @@ réseau autoroutier concédé.<br />
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.<br /> susceptible de contribuer à son information.<br />
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières impartit à
l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production
des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le des informations, des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le
justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031945540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945540.xml
---
###### Article L1264-3
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en
dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et
matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de
l'article L. 1264-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux
servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs
désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes
avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements
publics.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008166 Identifiant: LEGIARTI000031945550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945550.xml
--- ---
###### Article L2135-4 ###### Article L1264-4
En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés
situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque
Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée
portée auprès de l'une de ces juridictions.<br /> auprès de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
@ -42,7 +42,7 @@ minute.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 2135-6. En récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6. En
l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
@ -53,7 +53,7 @@ acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dan
l'ordonnance.<br /> l'ordonnance.<br />
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avo.<br /> cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008163 Identifiant: LEGIARTI000031945583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945583.xml
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###### Article L2135-5 ###### Article L1264-5
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières .<br /> régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084430 Identifiant: LEGIARTI000031945593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/55/LEGIARTI000031945593.xml
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###### Article L2135-6 ###### Article L1264-6
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y
lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs et a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents enquêteurs
par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées
premier alinéa de l'article L. 2135-5 ; en cas de refus de signer, mention en au premier alinéa de l'article L. 1264-5 ; en cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.<br /> est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
@ -34,7 +34,7 @@ Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.<b
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas
tenues de constituer avo.<br /> tenues de constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031945600
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L1264-7](article_l1264-7.md)
- [Article L1264-8](article_l1264-8.md)
- [Article L1264-9](article_l1264-9.md)
- [Article L1264-10](article_l1264-10.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008159 Identifiant: LEGIARTI000031945649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945649.xml
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###### Article L2135-8 ###### Article L1264-10
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les
sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
@ -38,11 +38,13 @@ la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi
dossier d'instruction.<br /> dossier d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction Journal officiel.<br />
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières après accord Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de
caractère suspensif.<br /> régulation des activités ferroviaires et routières après accord du collège de
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère
suspensif.<br />
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031945608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945608.xml
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###### Article L1264-7
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision
prise par le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières en application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le manquement aux obligations de communication de
documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de
celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à
l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Le manquement aux obligations de communication
d'informations prévues en application des articles L. 2131-7, L. 3111-24, L.
3114-11 du présent code et de l' article L. 122-31 du code de la voirie routière
; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un
exploitant d'installation de service, de la SNCF, d'une entreprise ferroviaire
ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux
obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation,
notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en
application de l'article L. 2131-5 ou d'une décision prise par elle en
application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les
conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de
l'article L. 3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des
entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations
prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième
partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en
application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L.
3114-11 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Le manquement par un concessionnaire d'autoroutes aux
obligations de communications d'informations prévues au quatrième alinéa de
l'article L. 122-17 du code de la voirie routière .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031945619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/56/LEGIARTI000031945619.xml
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###### Article L1264-8
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met
en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il
détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de
l'autorité peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie
alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions, qui se
prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10.

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