LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
parent fa5f756973
commit f7fd678923
25 changed files with 249 additions and 290 deletions

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008276.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966011.xml
---
###### Article L2131-1
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt
au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques
et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du
service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et
clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en
veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à
favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au
suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et
financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service
public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des
services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au
respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser
le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
marchandises.<br />
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services
ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations
économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L.
2135-2.
1264-2.

View file

@ -9,9 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031966021
- [Article L2132-1](article_l2132-1.md)
- [Article L2132-2](article_l2132-2.md)
- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
- [Section 1 : Président](section_1)
- [Article L2132-4](article_l2132-4.md)
- [Article L2132-5](article_l2132-5.md)
- [Article L2132-6](article_l2132-6.md)
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md)
- [Article L2132-9](article_l2132-9.md)
- [Section 2 : Collège](section_2)
- [Section 2 bis : Commission des sanctions](section_2_bis)
- [Section 3 : Délibérations](section_3)
- [Section 4 : Services](section_4)
- [Section 5 : Gestion financière](section_5)

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007924.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031966103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966103.xml
---
###### Article L2132-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend un
collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions
prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept
membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques
ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport
terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le
domaine des industries de réseau. Leur mandat est de six ans non
renouvelable.<br />
A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont exercées
par le collège.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des
pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007919.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966088.xml
---
###### Article L2132-2
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et
de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la
localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de
service.<br />
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un
règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les
règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles
L. 2135-7 et L. 2135-8.
A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
en ce domaine.

View file

@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007916.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966080.xml
---
###### Article L2132-3
Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics, sous réserve des
secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans
les mêmes conditions.
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive
2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de
l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès
au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.<br />
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux
aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation
ferroviaire transposée de l'Union européenne.<br />
Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 1263-2 ou une enquête
prévue à l'article L. 1264-1 concernent un sillon international ou lorsque
l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants
concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les
organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne
par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la
Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant
de rendre son avis ou de prendre sa décision.<br />
L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes
afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties
concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de
contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête
concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire
international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966072.xml
---
###### Article L2132-4
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat
de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des
mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application
de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application
de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure
et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des
redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de
douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle
demande dans le même délai.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966047.xml
---
###### Article L2132-5
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles
concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son
utilisation ;<br />
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités
essentielles et leurs conditions d'utilisation ;<br />
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux
articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation
comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les
relations financières entre ces activités.<br />
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour
homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux
mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre
vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles
homologuées sont publiées au Journal officiel.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966039.xml
---
###### Article L2132-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission
intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction
et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe
transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de
sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils
entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs
missions respectives.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la
communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité
responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans
l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à
la sécurité ferroviaire.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission
intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la
délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la
demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à
l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de
nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.<br />
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des
recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier
alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est
motivée si elle s'en écarte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966030.xml
---
###### Article L2132-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
les entreprises ferroviaires et la SNCF.<br />
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de
service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les
informations statistiques concernant l'utilisation des infrastructures, la
consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la
fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats
économiques et financiers correspondants.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966127.xml
---
###### Article L2132-8
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur
ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures
prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première
partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les
analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du
système de transport ferroviaire national.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966121.xml
---
###### Article L2132-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084515
---
###### Section 1 : Président
- [Article L2132-4](article_l2132-4.md)
- [Article L2132-5](article_l2132-5.md)
- [Article L2132-6](article_l2132-6.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007913.xml
---
###### Article L2132-4
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement
constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées
par le vice-président le plus anciennement désigné.<br />
Le président a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.<br />
A l'exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers
tous les deux ans.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007910.xml
---
###### Article L2132-5
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Leurs
fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout
mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi
public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur
ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008245.xml
---
###### Article L2132-6
Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations
définies à l'article L. 2132-8.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084507
###### Section 2 : Collège
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md)
- [Article L2132-8-1](article_l2132-8-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007940.xml
---
###### Article L2132-7
Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de
l'Assemblée nationale et le président du Sénat.<br />
Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences
économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un
membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le
domaine des industries de réseau.<br />
Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre
égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le
membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
femme.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à
courir. Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat exercé pendant moins de
deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
non-renouvellement.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007936.xml
---
###### Article L2132-8
Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de
vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental,
régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte,
d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers
interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des
autoroutes.<br />
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique
sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.<br />
Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts
mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne
conduite.<br />
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également
lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des
fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale
ayant eu intérêt à cette affaire.<br />
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au
présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire
d'office par décret ;<br />
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté
par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'autorité ;<br />
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement
grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège.<br />
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des
entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une
période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
432-13 du code pénal.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000023084501
---
###### Section 3 : Délibérations
- [Article L2132-9](article_l2132-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084499.xml
---
###### Article L2132-9
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031008182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008182.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031966137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/61/LEGIARTI000031966137.xml
---
###### Article L2134-1
Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières . L'autorité ainsi saisie en informe sans
délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . L' Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières ne peut intervenir au titre
du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières sont énoncées au chapitre III du titre
VI du livre II de la première partie.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084454
###### Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Section 1 : Contrôle administratif](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/63/LEGIARTI000031966358.xml
---
###### Article L2135-1
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales
sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084452
###### Section 1 : Contrôle administratif
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031007974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/79/LEGIARTI000031007974.xml
---
###### Article L2135-1
Sans préjudice de l'article L. 2135-8, l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité
administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant
d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre
personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements
aux obligations résultant du présent titre, et des textes pris pour son
application.<br />
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre
de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
du présent code, des sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du code de la
voirie routière ainsi que des textes pris pour leur application les agents de l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières habilités par le
président de l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles
applicables aux agents de la Commission de régulation de l'énergie telles
qu'elles résultent de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité.<br />
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
envisagées en application de l'article L. 2135-4. Les manquements sont constatés
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.