Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Abrogation du décret 2004-163. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023105555 NOR: OMEO1025928D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de début: 2016-12-22
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Date de fin: 2016-12-22
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000030242401
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Identifiant: LEGIARTI000033663405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242401.xml
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###### Article D1803-2
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###### Article D1803-2
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@ -21,4 +21,10 @@ Le montant de l'aide versée aux personnes éligibles varie en fonction des
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ressources de celles-ci.<br />
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ressources de celles-ci.<br />
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La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France
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La décision accordant une aide à la continuité territoriale vers la France
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métropolitaine précède la réservation du titre de transport.
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métropolitaine précède la réservation du titre de transport.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide
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est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au
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premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou
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lié par un pacte civil de solidarité, la demande est déposée au plus tard trois
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mois après la date du voyage aller.
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@ -1,47 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-15
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Date de début: 2016-12-22
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Date de fin: 2016-12-22
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000030242463
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Identifiant: LEGIARTI000033663414
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###### Article D1803-12
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###### Article D1803-12
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I.-Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du
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I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre
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fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.<br />
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du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.<br />
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Par dérogation au premier alinéa :<br />
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Par dérogation au premier alinéa :<br />
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-l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une
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— l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une
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collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée,
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collectivité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée,
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au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité
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au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide à la continuité
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territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport
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territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport
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pour la mobilité de la formation professionnelle ;<br />
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pour la mobilité de la formation professionnelle ;<br />
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-la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation
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— la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation
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professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve
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professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve
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que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement
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que le concours donne accès à une formation dispensée par un établissement
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d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat
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d'enseignement supérieur, reconnue par les autorités compétentes d'un l'Etat
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membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année
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membre de l'Union européenne et non rémunérée, obtenir au cours de la même année
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civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
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civile un passeport pour la mobilité des études si elle répond aux conditions
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d'éligibilité de ce dernier.<br />
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d'éligibilité de ce dernier ;<br />
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II.-L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article L.
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— lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale vers la France
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1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
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métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un
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délivrance de la dernière aide.<br />
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parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint
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marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au
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cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité
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territoriale.<br />
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III.-Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
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II. — L'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa de l'article
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L. 1803-4 ne peut être versée au cours des trois années suivant l'année de
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délivrance de la dernière aide, sauf si l'aide est sollicitée ou a été
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précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré,
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au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte
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civil de solidarité.<br />
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III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
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tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
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tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut
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prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
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prétendre à l'aide à la continuité territoriale sans condition de délai depuis
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la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du
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la dernière aide si un premier accompagnant bénéficie d'une prise en charge du
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déplacement par la sécurité sociale.<br />
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déplacement par la sécurité sociale.<br />
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IV.-Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
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IV. — Sans préjudice du second alinéa de l'article D. 1803-3, les aides prévues
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aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement
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aux articles L. 1803-4 à L. 1803-6 ne peuvent être cumulées, pour le financement
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du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne
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du même déplacement, avec aucune autre aide individuelle versée par une personne
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publique.<br />
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publique.<br />
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V.-Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est
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V. — Pour l'application du présent article, seule la date du voyage aller est
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prise en compte.
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prise en compte.
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