LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117
- [Article L2251-3](article_l2251-3.md)
- [Article L2251-4](article_l2251-4.md)
- [Article L2251-4-1](article_l2251-4-1.md)
- [Article L2251-4-2](article_l2251-4-2.md)
- [Article L2251-5](article_l2251-5.md)
- [Article L2251-6](article_l2251-6.md)
- [Article L2251-7](article_l2251-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000038884701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884701.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540969.xml
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###### Article L2251-1-1
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires
utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur
demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de
non-discrimination.<br />
titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une
gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré
national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises
ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs
personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des
principes d'équité et de non-discrimination.<br />
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à
l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de
marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
affectés.<br />
l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les
services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et
de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y
sont affectés.<br />
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des transports émet un avis
prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis
conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations
s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination
entre les entreprises ferroviaires.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043532981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/29/LEGIARTI000043532981.xml
---
###### Article L2251-4-2
I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au
sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous
l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de
la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection
transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises
immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur
compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors
des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.<br />
II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités
par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés
au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de
mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à
caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il
précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la
sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042179017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179017.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043540975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540975.xml
---
###### Article L1632-2
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la
protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de
voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une
atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe
de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de
transport. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni
l'entrée des habitations privées ni la voie publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps
nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie
nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte
aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité
organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport. Les
images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des
habitations privées ni la voie publique.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette transmission peut s'effectuer en temps réel, auquel cas elle est limitée
au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la
gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police
municipale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport
et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat
dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette
convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du
système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces
de l'ordre. <br clear="none" />
de l'ordre.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
<br clear="none" />
services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
mentionnée à l' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie
la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le
renforcement au représentant de l'Etat dans le département. <br clear="none" />
renforcement au représentant de l'Etat dans le département.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés. <br clear="none" />
aux fichiers et aux libertés.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042178978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/89/LEGIARTI000042178978.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540766.xml
---
###### Article L1632-3
@ -23,6 +23,12 @@ gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas
échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut
s'exercer sur des personnes physiques.<br />
Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi
que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique
prévue au même premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et
pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au
représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe
cynotechnique.<br />
Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes
cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification
technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration
préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042173074
- [Article L1634-1](article_l1634-1.md)
- [Article L1634-2](article_l1634-2.md)
- [Article L1634-3](article_l1634-3.md)
- [Article L1634-4](article_l1634-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/33/LEGIARTI000043533387.xml
---
###### Article L1634-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L.
1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à
la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des
transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ;<br />
2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la
Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe
cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne
justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en
violation dudit article L. 1632-3 ;<br />
3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la
Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique
en violation du même article L. 1632-3.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042179128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/91/LEGIARTI000042179128.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043541303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541303.xml
---
###### Article L1863-1
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et
L. 1634-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2,
L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000042179118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/91/LEGIARTI000042179118.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043541294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541294.xml
---
###### Article L1872-1
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et
L. 1634-3 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2,
L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie
française.