diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 509bcfd75cd..191d7515e54 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117 - [Article L2251-3](article_l2251-3.md) - [Article L2251-4](article_l2251-4.md) - [Article L2251-4-1](article_l2251-4-1.md) +- [Article L2251-4-2](article_l2251-4-2.md) - [Article L2251-5](article_l2251-5.md) - [Article L2251-6](article_l2251-6.md) - [Article L2251-7](article_l2251-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md index 91c15e9eb46..36a7f0c016a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000038884701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/47/LEGIARTI000038884701.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540969.xml --- ###### Article L2251-1-1 Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des -autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires -utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur -demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de -non-discrimination.<br /> +titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une +gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré +national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises +ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs +personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des +principes d'équité et de non-discrimination.<br /> Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à -l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de -marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont -affectés.<br /> +l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les +services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et +de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y +sont affectés.<br /> La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des -prestations de sûreté. L' Autorité de régulation des transports émet un avis +prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.<br /> diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0ee4bd444f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-4-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000043532981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/29/LEGIARTI000043532981.xml +--- + +###### Article L2251-4-2 + +I.-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public +et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des +services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports +parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, lorsqu'ils sont affectés au +sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous +l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de +la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection +transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises +immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur +compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors +des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.<br /> + +II.-Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents +des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des +transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités +par le représentant de l'Etat dans le département.<br /> + +III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. Ce dernier précise les conditions d'exercice des agents affectés +au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de +mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à +caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il +précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la +sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-2.md index 8c67b98cf2e..f6fdabbb775 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-2.md @@ -1,48 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000042179017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/90/LEGIARTI000042179017.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000043540975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/09/LEGIARTI000043540975.xml --- ###### Article L1632-2 La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de -voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une -atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe -de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de -transport. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni -l'entrée des habitations privées ni la voie publique. <br clear="none" /> -<br clear="none" /> -Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps -nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie -nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. +voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte +aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité +organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport. Les +images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des +habitations privées ni la voie publique.<br clear="none" /> <br clear="none" /> +Cette transmission peut s'effectuer en temps réel, auquel cas elle est limitée +au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la +gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police +municipale.<br clear="none" /> <br clear="none" /> Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces -de l'ordre. <br clear="none" /> +de l'ordre.<br clear="none" /> <br clear="none" /> Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux -services de police municipale, elle est en outre signée par le maire. -<br clear="none" /> +services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.<br + clear="none" +/> <br clear="none" /> Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le -renforcement au représentant de l'Etat dans le département. <br clear="none" /> +renforcement au représentant de l'Etat dans le département.<br clear="none" /> <br clear="none" /> Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, -aux fichiers et aux libertés. <br clear="none" /> +aux fichiers et aux libertés.<br clear="none" /> <br clear="none" /> Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1632-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1632-3.md index 996d5c94aed..d52b4d9a72d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1632-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1632-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000042178978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/89/LEGIARTI000042178978.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540766.xml --- ###### Article L1632-3 @@ -23,6 +23,12 @@ gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut s'exercer sur des personnes physiques.<br /> -Les conditions de formation et de qualification des équipes cynotechniques ainsi -que les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique -prévue au même premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et +pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au +représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe +cynotechnique.<br /> + +Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes +cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification +technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration +préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 1d666ae3b70..42c13e887a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042173074 - [Article L1634-1](article_l1634-1.md) - [Article L1634-2](article_l1634-2.md) - [Article L1634-3](article_l1634-3.md) +- [Article L1634-4](article_l1634-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l1634-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l1634-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0d955db7263 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_l1634-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043533387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/33/LEGIARTI000043533387.xml +--- + +###### Article L1634-4 + +Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br /> + +1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L. +1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à +la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des +transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ;<br /> + +2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la +Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1, +d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe +cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne +justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en +violation dudit article L. 1632-3 ;<br /> + +3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la +Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1, +d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique +en violation du même article L. 1632-3. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md index 9c12d7959e4..9127bb8301d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000042179128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/91/LEGIARTI000042179128.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043541303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/13/LEGIARTI000043541303.xml --- ###### Article L1863-1 -Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et -L. 1634-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, +L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1872-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1872-1.md index 1247e15d55c..13f8d9f1b09 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1872-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vii/chapitre_ii/article_l1872-1.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-31 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000042179118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/91/LEGIARTI000042179118.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043541294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/12/LEGIARTI000043541294.xml --- ###### Article L1872-1 -Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2 et -L. 1634-3 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, +L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie +française.