Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036666391
NOR: MOMO1802737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/63/JORFTEXT000036666391.xml
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République française 2018-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997186
- [Section 7 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité](section_7)
- [Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9](section_1)
- [Section 2 : Aide à la continuité territoriale](section_2)
- [Section 2-1 : Aide au transport de corps](section_2-1)
- [Section 3 : Passeport pour la mobilité des études](section_3)
- [Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel](section_3-1)
- [Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle](section_4)
- [Section 5 : Limites apportées au cumul des aides](section_5)
- [Section 6 : Fonds de continuité territoriale](section_6)

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Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000036669081
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###### Section 2-1 : Aide au transport de corps
- [Article D1803-3-1](article_d1803-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/90/LEGIARTI000036669088.xml
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###### Article D1803-3-1
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 est
déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est
transporté.<br />
Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à
l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par
une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.

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Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGISCTA000036669182
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###### Section 3-1 : Passeport pour la mobilité en stage professionnel
- [Article D1803-5-1](article_d1803-5-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036669198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669198.xml
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###### Article D1803-5-1
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage
est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen,
dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. A titre exceptionnel et expérimental, peuvent être
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre
chargé du budget des destinations éligibles complémentaires et la durée de la
période d'expérimentation.<br />
Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un
foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels
que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé
du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997222
###### Section 6 : Fonds de continuité territoriale
- [Article D1803-13](article_d1803-13.md)
- [Article D1803-14](article_d1803-14.md)
- [Article D1803-15](article_d1803-15.md)
- [Article D1803-16](article_d1803-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997226.xml
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###### Article D1803-14
Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans les conditions définies
par les dispositions des articles L. 1803-2 à L. 1803-9 :<br />
1° L'aide à la continuité territoriale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1803-4 ;<br />
2° Par dérogation à l'objet du passeport pour la mobilité de la formation
professionnelle, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
destiné aux personnes admissibles aux concours prévus au troisième alinéa de
l'article L. 1803-6.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031819868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/98/LEGIARTI000031819868.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000036671652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/16/LEGIARTI000036671652.xml
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###### Article D1803-34
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D.
1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe
le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la
formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et
d'attribution.
budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet
arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes
bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033663429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/34/LEGIARTI000033663429.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000036671658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/16/LEGIARTI000036671658.xml
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###### Article D1803-35
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue
du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016.
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018.