Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105600
NOR: OMEO1025836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/56/JORFTEXT000023105600.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028997224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997224.xml
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036671633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/16/LEGIARTI000036671633.xml
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###### Article D1803-13
Le fonds de continuité territoriale finance :<br />
1° L'aide à la continuité territoriale prévue par le premier alinéa de l'article
L. 1803-4 ;<br />
2° Le passeport pour la mobilité des études prévu aux deux premiers alinéa de
l'article L. 1803-5 ;<br />
3° Le passeport pour la mobilité des études destiné aux élèves de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy prévu par le premier et le
troisième alinéa de l'article L. 1803-5 ;<br />
4° Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu aux deux
premiers alinéas de l'article L. 1803-6.
Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L.
1803-2 à L. 1803-6.