Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES

ABROGE LES LOIS DU 21-07-1856 ET DU 18-04-1900.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509283
Ancien identifiant: 1LX9721202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509283.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000025198606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/86/LEGIARTI000025198606.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343261.xml
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###### Article L4272-1
@ -13,4 +13,5 @@ Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV
par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements
concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les
fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés
et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi
que les agents des douanes.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083165
- [Article L4274-1](article_l4274-1.md)
- [Section 1 : Bateau et équipage](section_1)
- [Section 2 : Circulation](section_2)
- [Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants](section_3)
- [Section 4 : Autres sanctions](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083159.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343256.xml
---
###### Article L4274-2
@ -15,4 +15,13 @@ correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titr
de navigation est périmé.<br />
Ces peines sont portées à six mois d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende s'il
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau citerne.
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières
dangereuses.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083157.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343251.xml
---
###### Article L4274-3
@ -14,4 +14,13 @@ et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été
suspendu ou retiré.<br />
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau citerne.
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières
dangereuses.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083146.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343246.xml
---
###### Article L4274-8
@ -21,4 +21,13 @@ réglementation en vigueur ;<br />
prescriptions en vigueur.<br />
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau-citerne.
s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières
dangereuses.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083144
- [Article L4274-11](article_l4274-11.md)
- [Article L4274-12](article_l4274-12.md)
- [Article L4274-13](article_l4274-13.md)
- [Article L4274-14](article_l4274-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083140.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343236.xml
---
###### Article L4274-10
@ -14,5 +14,13 @@ transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de personnes un nombre
passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des
bateaux à passagers est applicable.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.<br />
Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre
ou avec son accord.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083138.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343231.xml
---
###### Article L4274-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire
un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau
parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de
qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083134.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343226.xml
---
###### Article L4274-13
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire
et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le
titre de navigation n'est pas valable.
titre de navigation n'est pas valable.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de
qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083131.xml
---
###### Article L4274-14
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de
participer à la conduite d'un bateau sous l'empire d'un état alcoolique tel
qu'il est caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, même
en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste.<br />
Ces peines sont portées au double s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un
bateau-citerne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/31/LEGIARTI000023083142.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343241.xml
---
###### Article L4274-9
@ -17,5 +17,13 @@ au maximum autorisé ;<br />
2° Qui transporte des passagers à bord d'un bateau sur lequel ce transport est
interdit.<br />
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.<br />
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.<br />
Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre
ou avec son accord.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043342444
---
###### Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
- [Article L4274-14](article_l4274-14.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343275.xml
---
###### Article L4274-14
I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à
l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L.
4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles
L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur
d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la
manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un
bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la
route.<br />
II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :<br />
1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ;<br />
2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code.<br />
III.-Les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 234-1 du code de
la route sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis
au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises
dangereuses.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031013870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013870.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/33/LEGIARTI000043343303.xml
---
###### Article L4461-1
Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à
toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 :<br />
toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des
personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 :<br />
1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport
effectué ;<br />
@ -20,7 +21,12 @@ effectué ;<br />
3° La confirmation de contrat de transport prévue à l'article L. 4451-7.<br />
Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et
le poids de leur chargement.<br />
le poids de leur chargement. Cette déclaration est effectuée par voie
dématérialisée.<br />
Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et
vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le
directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.