Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Transposition complète de la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Application de l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823797
NOR: DEVT0758728D
Ancien identifiant: 1DE0071340
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###### Article R3314-1 ###### Article R3314-1
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son
activité professionnelle de conduite professionnelle, avoir suivi avec assiduité activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle
une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final. Cette
avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée. formation peut être longue ou accélérée.

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###### Article R3314-3 ###### Article R3314-3
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que
celle des titres ou diplômes de de niveaux IV et V de conducteur routier celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés
enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et
professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du
fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et
chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l'un ou l'autre de
par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres. ces deux derniers ministres.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
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###### Article R3314-10 ###### Article R3314-10
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation
formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans
cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale. Lorsque
salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur,
l'article L. 6313-1 du code du travail. des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail .

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-12 ###### Article R3314-12
Le stage prévu à l'article R. 3314-10 peut être suivi par anticipation dans les La formation prévue à l'article R. 3314-10 peut être achevée par anticipation
six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de dans l'année qui précède la date à laquelle doit être remplie l'obligation de
formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne
commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation
précédente. précédente.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-13 ###### Article R3314-13
@ -18,6 +18,6 @@ validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée aux artic
R. 3314-7 et R. 3314-8.<br /> R. 3314-7 et R. 3314-8.<br />
Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui
suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique suivent la date à laquelle s'est achevée la formation spécifique mentionnée aux
mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de
à partir de cette dernière date. cette dernière date.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-14 ###### Article R3314-14
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3314-9 qui Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une
ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le
période supérieure à cinq ans consécutifs, doivent, préalablement à la reprise délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la
de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à reprise d'une telle activité, suivre la formation continue mentionnée à
l'article R. 3314-10. l'article R. 3314-10.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450473 Identifiant: LEGIARTI000044326203
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###### Article R3314-21 ###### Article R3314-21
@ -13,11 +13,5 @@ L'agrément est délivré par établissement.<br />
Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs
établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la
même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte même région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les
sur l'établissement principal et les établissements secondaires.<br /> établissements secondaires.
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe
de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est
délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement
principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet
établissement secondaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450485 Identifiant: LEGIARTI000044326186
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###### Article R3314-27 ###### Article R3314-27
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993
obligations de formation prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu
R. 3314-10 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R.
ministre chargé des transports. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8, ou qui a satisfait à
l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3314-10, par voie
électronique, un certificat de qualification.<br />
Le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce
certificat sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450487 Identifiant: LEGIARTI000044326177
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###### Article R3314-28 ###### Article R3314-28
Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée
articles R. 3314-2 et R. 3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R. au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce
3314-27, une carte de qualification de conducteur est délivrée au conducteur, même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie
après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du
chargé de la délivrance de ces cartes.<br /> conducteur concerné.<br />
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette
Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-22 Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042252034 Identifiant: LEGIARTI000044326172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/20/LEGIARTI000042252034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/61/LEGIARTI000044326172.xml
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###### Article R3315-2 ###### Article R3315-2
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation
continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L.
3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code 3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code
@ -24,4 +24,11 @@ permis de conduire :<br />
3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union 3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union
européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une
entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par
le 4° de l'article R. 3411-13. le 4° de l'article R. 3411-13.<br />
II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article R.
3314-27 permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans
l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la
régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale
ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale
est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.