LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045067923
NOR: JUSX2116059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/79/JORFTEXT000045067923.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078306
- [Chapitre Ier : Contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compte rendu d'événements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prises de vues aériennes](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045069583
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###### Chapitre IV : Prises de vues aériennes
- [Article L6224-1](article_l6224-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045069585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/95/LEGIARTI000045069585.xml
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###### Article L6224-1
Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les
agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par
les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre
de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur,
sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation,
l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un
appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de
télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public,
de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire,
dont la liste est fixée par voie réglementaire.<br />
La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance
d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse
d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir
d'aéronefs.<br />
Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous
réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité
nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.