Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996357
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Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032974000
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###### Article R1213-1
Le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article
L. 1213-1 assure la cohérence sur le plan régional et interrégional des services
ferroviaires régionaux de voyageurs et des services ferroviaires offerts sur les
itinéraires à grande circulation et la cohérence de leurs fonctionnalités dans
une approche multimodale. En ce qui concerne les infrastructures routières, il
définit les priorités d'action à moyen et à long terme sur son territoire.
La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à
répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à
celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport prévu par les
articles L. 1111-1 et L. 1111-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996359.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1213-2
Les objectifs déterminés en application du deuxième alinéa de l'article L.
1213-3 visent notamment à assurer la cohérence à long terme entre et à
l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et à
fixer les priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et
d'extension de ces réseaux.
Les objectifs déterminés en application des articles L. 1213-1 et L. 1213-3
portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils
visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux
définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à
permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de
leurs connexions et de la qualité du matériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996361.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973983
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###### Article R1213-3
Pour atteindre l'objectif prioritaire défini à l'article L. 1213-3, les schémas
régionaux des infrastructures et des transports :<br />
La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports
prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :<br />
1° Evaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que
celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini
à l'article L. 1111-2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des
conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au
développement durable du territoire et notamment à la lutte contre l'effet de
serre ;<br />
-les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains
limitrophes ;<br />
2° Comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de
transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des
différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur
l'environnement, la sécurité et la santé ;<br />
-les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;<br />
3° Récapitulent les principales actions à mettre en œuvre dans les différents
modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux
existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la
création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de
l'Union européenne en matière de réseaux de transports.
-les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de
leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le
champ de l'article L. 3114-1, ainsi que l'identification des aménagements
nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de
transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.