Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996357 Identifiant: LEGIARTI000032974000
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###### Article R1213-1 ###### Article R1213-1
Le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à
L. 1213-1 assure la cohérence sur le plan régional et interrégional des services répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à
ferroviaires régionaux de voyageurs et des services ferroviaires offerts sur les celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport prévu par les
itinéraires à grande circulation et la cohérence de leurs fonctionnalités dans articles L. 1111-1 et L. 1111-2.
une approche multimodale. En ce qui concerne les infrastructures routières, il
définit les priorités d'action à moyen et à long terme sur son territoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996359 Identifiant: LEGIARTI000032973991
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###### Article R1213-2 ###### Article R1213-2
Les objectifs déterminés en application du deuxième alinéa de l'article L. Les objectifs déterminés en application des articles L. 1213-1 et L. 1213-3
1213-3 visent notamment à assurer la cohérence à long terme entre et à portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils
l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et à visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux
fixer les priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à
d'extension de ces réseaux. permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de
leurs connexions et de la qualité du matériel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2016-08-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996361 Identifiant: LEGIARTI000032973983
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###### Article R1213-3 ###### Article R1213-3
Pour atteindre l'objectif prioritaire défini à l'article L. 1213-3, les schémas La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports
régionaux des infrastructures et des transports :<br /> prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :<br />
1° Evaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que -les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public
celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains
à l'article L. 1111-2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des limitrophes ;<br />
conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au
développement durable du territoire et notamment à la lutte contre l'effet de
serre ;<br />
2° Comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de -les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;<br />
l'environnement, la sécurité et la santé ;<br />
3° Récapitulent les principales actions à mettre en œuvre dans les différents -les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de
modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le
existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la champ de l'article L. 3114-1, ainsi que l'identification des aménagements
création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de
l'Union européenne en matière de réseaux de transports. transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.