Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000030242446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/24/LEGIARTI000030242446.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/71/LEGIARTI000033497116.xml
---
<h1>Article D1803-6</h1>
@ -24,12 +24,21 @@ filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;<br
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation
du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation
d'installation " ;<br />
d'installation ". Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées
d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le
jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier
susceptibles de faciliter l'accès au logement ;<br />
4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans
l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;<br />
5° Le versement d'une aide financière au déplacement.<br />
5° Le versement d'une aide financière au déplacement. Cette aide porte sur la
totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité
de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre
entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation. Le retour est
pris en charge dans les mêmes conditions. Cette aide peut également couvrir les
déplacements terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le
stage pratique ou l'examen en lien avec la formation.<br />
Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de
ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées
@ -44,7 +53,13 @@ l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084926?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323736?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +79,7 @@ l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.
2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2015-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041793129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028997210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/72/LEGIARTI000028997210.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033497123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/71/LEGIARTI000033497123.xml
---
<h1>Article D1803-8</h1>
@ -15,8 +15,22 @@ interministérielle des niveaux de formation, ou, par équivalence, classée de
niveau 3 à 5 du cadre européen des certifications, effectuée hors de la
collectivité d'origine.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'action de formation
professionnelle en mobilité peut consister en la préparation d'un concours ou
examen d'accès aux études préparant à une profession relevant du code de
l'action sociale et des familles ou du livre III de la quatrième partie
législative du code de la santé publique. Elle peut également viser l'obtention
de certifications relevant du domaine de la santé publique et enregistrées au
niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Pour
l'application des dispositions du présent alinéa, l'action de formation doit
être effectuée au sein d'un organisme situé hors de la collectivité
d'origine.<br />
Elle doit être sanctionnée à son issue par une qualification ou une
certification professionnelle ou un diplôme.<br />
certification professionnelle ou un diplôme, sauf lorsqu'elle consiste en la
préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une
profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III
de la quatrième partie législative du code de la santé publique.<br />
Elle doit s'inscrire dans la programmation définie chaque année par le
représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence, dans le cadre des
@ -31,13 +45,7 @@ chargées de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +56,10 @@ chargées de la formation professionnelle.
2010-11-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023106029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028992295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a>
</li>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028994230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033496424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>