Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

Complément de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033463533
NOR: DEVT1603139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/46/35/JORFTEXT000033463533.xml
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République française 2016-11-25 00:00:00 +00:00
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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028997069
- [Article R1621-22](article_r1621-22.md)
- [Article R1621-23](article_r1621-23.md)
- [Article R1621-23-1](article_r1621-23-1.md)
- [Article R1621-24](article_r1621-24.md)
- [Article R1621-25](article_r1621-25.md)
- [Article R1621-26](article_r1621-26.md)
- [Article R1621-26-1](article_r1621-26-1.md)
- [Article R1621-26-2](article_r1621-26-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033464450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/44/LEGIARTI000033464450.xml
---
<h1>Article R1621-23-1</h1>
Le BEA-TT conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs
délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de la
remettre en état et de la rouvrir aux services de transports ferroviaires dans
les meilleurs délais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033464484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/44/LEGIARTI000033464484.xml
---
<h1>Article R1621-26-1</h1>
Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un
rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident
ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Il rappelle
l'objectif de l'enquête fixé à l'article L. 1621-3.<br />
La structure de ce rapport d'enquête, qu'il convient de suivre aussi fidèlement
que possible, contient les éléments suivants :<br />
1° Une description de l'événement et de son contexte ;<br />
2° L'historique des enquêtes et des requêtes, notamment sur le système de
gestion de la sécurité, les règles et réglementations appliquées, le
fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques,
l'organisation des effectifs, la documentation sur le système d'exploitation et
les événements antérieurs de nature comparable ;<br />
3° Une analyse et des conclusions sur les causes de l'événement, y compris les
facteurs ayant contribué à l'événement, liées :<br />
a) Aux mesures prises par les personnes impliquées ;<br />
b) A l'état du matériel roulant ou des installations techniques ;<br />
c) Aux compétences du personnel, aux procédures ou à l'entretien ;<br />
d) Aux conditions du cadre réglementaire ;<br />
e) A l'application du système de gestion de la sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434244?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085152?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178595?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-3
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033464487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/44/LEGIARTI000033464487.xml
---
<h1>Article R1621-26-2</h1>
L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est
menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties
d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de
l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'EPSF, l'Agence de
l'Union européenne pour les chemins de fer, les victimes et leurs proches, les
propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services de secours
concernés et les représentants du personnel et des usagers ont la possibilité de
présenter des informations techniques pertinentes destinées à améliorer la
qualité du rapport d'enquête. Le BEA-TT tient également compte des besoins
raisonnables des victimes et de leurs proches et les tient au courant des
progrès de l'enquête.<br />
Le rapport d'enquête final est publié dans les meilleurs délais et normalement
au plus tard douze mois à compter du jour de l'accident. Si ce délai ne peut pas
être respecté, une déclaration intermédiaire est faite dans ce délai par le
BEA-TT, puis au moins à chaque date anniversaire de l'accident ou de l'incident,
détaillant les progrès de l'enquête et toutes les questions de sécurité qui
auront été soulevées.<br />
Ce rapport final, y compris les recommandations de sécurité, est communiqué au
gestionnaire de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires concernés, à
l'EPSF et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, aux victimes
et à leurs proches, aux propriétaires de biens endommagés, aux fabricants, aux
services de secours concernés, aux représentants du personnel et des usagers,
ainsi qu'aux organismes intéressés dans d'autres Etats membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>