Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Abrogation du décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949.
Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503264
Ancien identifiant: 1DX98340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503264.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-24 00:00:00 +02:00
parent 543a4a0663
commit 300742e777
2 changed files with 16 additions and 15 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450341 Identifiant: LEGIARTI000037330213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/02/LEGIARTI000037330213.xml
--- ---
###### Article R3312-52 ###### Article R3312-52
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre
temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des
organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au approvisionnements de la Nation, prévenir des accidents imminents, organiser des
matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit
en péril la marche de celle-ci.<br /> aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la
marche de celle-ci.<br />
La prolongation est limitée à :<br /> La prolongation est limitée à :<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450507 Identifiant: LEGIARTI000037330205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/02/LEGIARTI000037330205.xml
--- ---
###### Article R3315-6 ###### Article R3315-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et
du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-51.<br /> du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction. l'infraction.