Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042263180
NOR: TRAT1814653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/31/JORFTEXT000042263180.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-01 00:00:00 +01:00
parent 58ae62d4e9
commit 2cfca34e3d
11 changed files with 179 additions and 9 deletions

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033449833
- [Article R3113-32](article_r3113-32.md)
- [Article R3113-33](article_r3113-33.md)
- [Article R3113-34](article_r3113-34.md)
- [Article R3113-34-1](article_r3113-34-1.md)
- [Article R3113-34-2](article_r3113-34-2.md)
- [Article R3113-34-3](article_r3113-34-3.md)
- [Article R3113-34-4](article_r3113-34-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/37/LEGIARTI000042263704.xml
---
###### Article R3113-34-1
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier
permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de
résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223
du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des
articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée
en application de l'article L. 3113-1 de manière sécurisée suivant un protocole
technique défini par le ministre chargé des comptes publics et le ministre
chargé des transports.<br />
A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des
transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité
financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de
région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande,
ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un
commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/37/LEGIARTI000042263708.xml
---
###### Article R3113-34-2
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui
n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes
annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues
aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou
attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de
gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/37/LEGIARTI000042263712.xml
---
###### Article R3113-34-3
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R.
3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à
tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.<br />
Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la
personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/37/LEGIARTI000042263736.xml
---
###### Article R3113-34-4
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R.
3113-34-1, à l'article R. 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R.
3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois
suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3113-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037330087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330087.xml
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042265840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/58/LEGIARTI000042265840.xml
---
###### Article R3116-32
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330087.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :<br />
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le
délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 3113-34 ;<br />
1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au
second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;<br />
2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue
à l'article R. 3113-34-3 ;<br />
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
l'article R. 3116-20.

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450023
- [Article R3211-33](article_r3211-33.md)
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
- [Article R3211-35-1](article_r3211-35-1.md)
- [Article R3211-35-2](article_r3211-35-2.md)
- [Article R3211-35-3](article_r3211-35-3.md)
- [Article R3211-35-4](article_r3211-35-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/38/LEGIARTI000042263832.xml
---
###### Article R3211-35-1
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier
permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de
résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223
du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des
articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée
en application de l'article L. 3211-1 de manière sécurisée suivant un protocole
technique défini par le ministre chargé des comptes publics et le ministre
chargé des transports.<br />
A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des
transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité
financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de
région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande,
ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un
commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/38/LEGIARTI000042263836.xml
---
###### Article R3211-35-2
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise qui
n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes
annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues
aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou
attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de
gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/38/LEGIARTI000042263840.xml
---
###### Article R3211-35-3
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R.
3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à
tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.<br />
Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la
personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042263844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/38/LEGIARTI000042263844.xml
---
###### Article R3211-35-4
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R.
3211-35-1, à l'article R. 3211-35-2 et au dernier alinéa de l'article R.
3211-35-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois
suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3211-17.