LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019122891
NOR: DEVX0809024L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080793
##### TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Grands ports maritimes](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000023080785
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###### Chapitre II : Grands ports maritimes
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023080734
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###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L5312-17](article_l5312-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/07/LEGIARTI000023080727.xml
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###### Article L5312-17
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :<br />
1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de
surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la
mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait
excéder trois mois à compter de la substitution ;<br />
2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et
pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution,
siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel
trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives.