LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428994
NOR: MTSX0757838L
Ancien identifiant: 1LS0071224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428994.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent 729112aba5
commit 17ce4a8da2
35 changed files with 590 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085957
##### TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085871
---
###### Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic](section_2)
- [Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085869
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L1222-1](article_l1222-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085867.xml
---
###### Article L1222-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de
transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors
transport fluvial.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085865
---
###### Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
- [Article L1222-2](article_l1222-2.md)
- [Article L1222-3](article_l1222-3.md)
- [Article L1222-4](article_l1222-4.md)
- [Article L1222-5](article_l1222-5.md)
- [Article L1222-6](article_l1222-6.md)
- [Article L1222-7](article_l1222-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085855.xml
---
###### Article L1222-2
Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant,
l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas
de perturbation prévisible du trafic.<br />
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :<br />
1° De grèves ;<br />
2° De plans de travaux ;<br />
3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est
écoulé depuis leur survenance ;<br />
4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé
depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;<br />
5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de
l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité
organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis
trente-six heures.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085849.xml
---
###### Article L1222-3
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports
détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la
perturbation.<br />
Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.
Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une
atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès
aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de
l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la
couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir
l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il
prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.<br />
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus
publics.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085847.xml
---
###### Article L1222-4
L'entreprise de transports élabore :<br />
1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de
service définis par l'autorité organisatrice de transports, qui précise, pour
chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;<br />
2° Un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les
informations prévues à l'article L. 1222-8.<br />
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet
ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transports.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085845.xml
---
###### Article L1222-5
Les plans mentionnés à l'article L. 1222-4 sont rendus publics et intégrés aux
conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de
transports avec les entreprises de transports. Les conventions en cours sont
modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie
d'avenant. Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et
préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085843.xml
---
###### Article L1222-6
Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de
transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service
attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1222-4
et de leur intégration aux conventions d'exploitation.<br />
En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise
en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou
approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085839.xml
---
###### Article L1222-7
Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales
représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service
applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.<br />
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et
niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs
effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution,
conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de
chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible,
l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés
afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de
grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non
grévistes.<br />
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par
l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en
vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.<br />
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité
organisatrice de transports.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085837
---
###### Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
- [Article L1222-8](article_l1222-8.md)
- [Article L1222-9](article_l1222-9.md)
- [Article L1222-10](article_l1222-10.md)
- [Article L1222-11](article_l1222-11.md)
- [Article L1222-12](article_l1222-12.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085825.xml
---
###### Article L1222-10
Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité
organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de
transports adapté et du plan d'information des usagers.<br />
Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution
de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration
de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085823.xml
---
###### Article L1222-11
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté
ou du plan d'information des usagers prévus à l'article L. 1222-4, l'autorité
organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci
est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des
titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces
plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par
l'autorité organisatrice de transports.<br />
L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec
l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les
catégories d'usagers.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085821.xml
---
###### Article L1222-12
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un
abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la
validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation
dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport
non utilisé ou de l'abonnement.<br />
L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a
délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.<br />
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par
ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les
affecter au financement du remboursement des usagers.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085831.xml
---
###### Article L1222-8
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une
information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les
conditions prévues par le plan d'information des usagers.<br />
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée
par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début
de la perturbation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085827.xml
---
###### Article L1222-9
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de
transports de toute perturbation ou risque de perturbation.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085815
###### Section 1 : Les autorités organisatrices
- [Article L1231-1](article_l1231-1.md)
- [Article L1231-2](article_l1231-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023085805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/58/LEGIARTI000023085805.xml
---
###### Article L1231-1
Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transports sont, dans
les conditions générales énoncées au présent chapitre, les autorités compétentes
pour organiser les services réguliers de transports public urbain de personnes.
Elles peuvent, en outre, organiser des services de transports à la demande.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085583
- [Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aptitude à la conduite](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085530
---
###### Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits](section_2)
- [Section 3 : Exercice du droit de grève](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085528
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L1324-1](article_l1324-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023085525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085525.xml
---
###### Article L1324-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la
deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont
applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à
vocation non touristique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085523
---
###### Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
- [Article L1324-2](article_l1324-2.md)
- [Article L1324-3](article_l1324-3.md)
- [Article L1324-4](article_l1324-4.md)
- [Article L1324-5](article_l1324-5.md)
- [Article L1324-6](article_l1324-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085520.xml
---
###### Article L1324-2
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du
présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives
engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008,
d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant
à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de
grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et
la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le
préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de
cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à
l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des
dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085518.xml
---
###### Article L1324-3
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à
développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles
d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à
l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de
l'article L. 1324-5. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de
transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement
négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085516.xml
---
###### Article L1324-4
Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales
représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés
fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du
1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de
branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues
respectent les conditions posées par l'article L. 1324-5. L'accord de branche ou
l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa
signature, en lieu et place de ce décret.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085513.xml
---
###### Article L1324-5
L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil
d'Etat prévus aux articles précédents déterminent notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative
procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage
de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du
travail ;<br />
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu
de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la
notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;<br />
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui
ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable
mentionnée à l'article L. 1324-2. Cette durée ne peut excéder huit jours francs
à compter de cette notification ;<br />
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en
vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans
lequel ces informations doivent être fournies ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et
l'employeur se déroule ;<br />
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation
préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du
conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations
syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les
conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions
de la négociation préalable.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085510.xml
---
###### Article L1324-6
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2
du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes
organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours
et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085508
---
###### Section 3 : Exercice du droit de grève
- [Article L1324-7](article_l1324-7.md)
- [Article L1324-8](article_l1324-8.md)
- [Article L1324-9](article_l1324-9.md)
- [Article L1324-10](article_l1324-10.md)
- [Article L1324-11](article_l1324-11.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023085497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085497.xml
---
###### Article L1324-10
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale
représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider
l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés
concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite
de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les
vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation.
L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans
des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas
l'exercice du droit de grève.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085495.xml
---
###### Article L1324-11
La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses
compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de
famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la
participation à cette grève.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023085504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085504.xml
---
###### Article L1324-7
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans
l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7
informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le
chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y
participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent
être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont
couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur
communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme
étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023085502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085502.xml
---
###### Article L1324-8
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son
employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues
à l'article L. 1324-7.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/54/LEGIARTI000023085499.xml
---
###### Article L1324-9
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un
médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable
de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs
mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à
la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en
application de l'article L. 1324-10.