diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6-1.md
index 1ab06cd1f9..3a53ae2e92 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l5542-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000027719543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719543.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013895.xml
---
###### Article L5542-6-1
@@ -13,4 +13,11 @@ A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient
un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et
accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des
inspections par l'Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue
-étrangère, dont au moins une en anglais.
+étrangère, dont au moins une en anglais.
+
+A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la
+convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du
+travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la
+disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par
+les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération
+européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md
index c9a48a9469..516e8098a5 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029332330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332330.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031012570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/25/LEGIARTI000031012570.xml
---
###### Article L2111-10-1
@@ -17,19 +17,20 @@ selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de
l'article L. 2111-10 ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au
-regard de ratios définis par le Parlement.
+regard du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la
+marge opérationnelle de SNCF Réseau.
-En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
-développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout
-autre demandeur.
+En cas de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
+d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités
+territoriales ou tout autre demandeur.
-En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
-développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités
-territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à
-éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la
-période d'amortissement des investissements projetés.
+En l'absence de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets
+d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des
+collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers
+propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au
+terme de la période d'amortissement des investissements projetés.
-Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2°
+Les règles de financement et le ratio mentionnés au premier alinéa et au 2°
visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du
système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et
entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
@@ -43,4 +44,8 @@ du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
-projetées.
+projetées.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des
+éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
+sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 695b425094..7d0600af15 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084539
- [Article L2131-6-2](article_l2131-6-2.md)
- [Article L2131-7](article_l2131-7.md)
- [Article L2131-8](article_l2131-8.md)
+- [Article L2131-9](article_l2131-9.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..1051ab2afe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000030984351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984351.xml
+---
+
+###### Article L2131-9
+
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir
+des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions
+d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par
+une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les
+gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service,
+les entreprises ferroviaires et la SNCF.
+
+A cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants
+d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus
+de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation des
+infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport
+proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative
+aux résultats économiques et financiers correspondants.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md
index 4f7fb803b4..d125be7a51 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-07
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000030978388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031020974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020974.xml
---
###### Article L1112-2-1
- I. - Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda
- d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions
- nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités
- et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement
- correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires,
- les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée
- à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers
- cas.
+ I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
+ librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
+ élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
+ Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
+ accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
+ réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
+ les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées
+ en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et
+ les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
-
-
-
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre
des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article
@@ -53,7 +52,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
transport.
- II. - Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport
+ II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport
nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur
précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le
service de transport et l'infrastructure.
@@ -77,7 +76,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978388.xml
contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
personnes.
- III. - Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
+ III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat
dans le département se prononce, après avis conforme de la commission
départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md
index 6855ae6f59..2f8ccf8d2a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l1213-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-29
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000028528787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528787.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000031008344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/83/LEGIARTI000031008344.xml
---
###### Article L1213-3-1
@@ -28,4 +28,13 @@ d'échange.
Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur
l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs
donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets
-correspondants.
+correspondants.
+
+Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares
+routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les
+éléments principaux de leurs cahiers des charges.
+
+Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les
+collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou
+leurs subdélégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières,
+dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 7d7a9176d8..2b88c69f3f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085491
###### Chapitre unique
- [Article L1331-1](article_l1331-1.md)
+- [Article L1331-2](article_l1331-2.md)
+- [Article L1331-3](article_l1331-3.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..7249090ab5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030996864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996864.xml
+---
+
+###### Article L1331-2
+
+
+ Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
+ 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code
+ du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
+ d'ordre.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..318572ca56
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l1331-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2022-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000030996866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996866.xml
+---
+
+###### Article L1331-3
+
+
+ Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du
+ code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent
+ code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1821-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1821-8-1.md
index c76362f036..9d3a94a7c6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1821-8-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1821-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-23
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029787075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/70/LEGIARTI000029787075.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031013778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013778.xml
---
###### Article L1821-8-1
@@ -28,8 +28,4 @@ l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne
-sont pas applicables ;
-
-6° A l'article L. 1331-1, les mots : " de l'article L. 1262-4 du code du travail
-" sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail
-applicable à Mayotte ".
+sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 904eb13777..dfb1f4646b 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082606
- [Article L4451-4](article_l4451-4.md)
- [Article L4451-5](article_l4451-5.md)
- [Article L4451-6](article_l4451-6.md)
+- [Article L4451-7](article_l4451-7.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l4451-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l4451-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..b050de7c4b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l4451-7.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030996896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/68/LEGIARTI000030996896.xml
+---
+
+###### Article L4451-7
+
+
+ Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les
+ parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport
+ fluvial et de son cocontractant.
+
+ Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement
+ à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à
+ celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de
+ conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du
+ contrat.
+
+ La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité
+ fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée
+ immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1, par
+ écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation
+ de données.
+
+ La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont
+ fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
+
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/README.md
index 2e7307d7ea..701d90e385 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023082525
- [Article L4454-1](article_l4454-1.md)
- [Article L4454-2](article_l4454-2.md)
+- [Article L4454-3](article_l4454-3.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l4454-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l4454-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..928fbeabc1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/article_l4454-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030996901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/69/LEGIARTI000030996901.xml
+---
+
+###### Article L4454-3
+
+
+ La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise
+ établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
+
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l4463-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l4463-1.md
index 1e42dd9928..0d5cb69e9e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l4463-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l4463-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000023082393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082393.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013863.xml
---
###### Article L4463-1
-Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième
-alinéas de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande
-voirie et punis des mêmes peines.
+Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa
+de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et
+punis des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l4463-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l4463-5.md
index 50bbcbbe66..86f4c42b83 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l4463-5.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l4463-5.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000023082342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/23/LEGIARTI000023082342.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031013880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013880.xml
---
###### Article L4463-5
Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L.
-4413-1 relatives au cabotage.
+4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location
+transfrontalière.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index c422e95921..0fd1c642cd 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084014
- [Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France](section_2)
+- [Section 3 : Services librement organisés](section_3)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..1cfd91b8d4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030984961
+---
+
+###### Section 3 : Services librement organisés
+
+- [Sous-section 1 : Ouverture et modification des services](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'application](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d8fb46adb8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030984955
+---
+
+###### Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
+
+- [Article L3111-17](article_l3111-17.md)
+- [Article L3111-21](article_l3111-21.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..48db2cac86
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-17.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030984845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984845.xml
+---
+
+###### Article L3111-17
+
+Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le
+territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-21.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..8367302bec
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l3111-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030984958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984958.xml
+---
+
+###### Article L3111-21
+
+Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services
+interurbains :
+
+1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial
+d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;
+
+2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance
+supérieure à un seuil fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3f6890122a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030984948
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modalités d'application
+
+- [Article L3111-25](article_l3111-25.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l3111-25.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l3111-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..7bc4c60a16
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l3111-25.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030984950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984950.xml
+---
+
+###### Article L3111-25
+
+Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l3120-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l3120-2.md
index 222d584b58..ddb8093cef 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l3120-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l3120-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-03
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029530537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530537.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000031008444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008444.xml
---
###### Article L3120-2
@@ -25,9 +25,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530537.xml
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des
gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au
- delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients,
- sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client
- final.
+ delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui
+ a effectué une réservation préalable.
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l3452-5-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l3452-5-1.md
index c088ef362f..dcec27cef4 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l3452-5-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l3452-5-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-07
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000023376739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376739.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031020923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020923.xml
---
###### Article L3452-5-1
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article
-L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion
-d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne
-dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction
-temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret
-prévu à l'article L. 3452-5-2.
+L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à
+l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union
+européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une
+interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par
+le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
index d18cb740c5..9455a7495d 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083537
- [Article L3521-2](article_l3521-2.md)
- [Article L3521-3](article_l3521-3.md)
- [Article L3521-4](article_l3521-4.md)
+- [Article L3521-5](article_l3521-5.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..f66e855285
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000031020898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020898.xml
+---
+
+###### Article L3521-5
+
+La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
+IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
+et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-5.md
index 3e760bd7f9..6278043445 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-5.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000023083494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083494.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000031020894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/08/LEGIARTI000031020894.xml
---
###### Article L3551-5
-Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
+La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre
+IV de la présente partie, le 5° de l'article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7
+et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.