Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043370910
NOR: TRAT2101787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/09/JORFTEXT000043370910.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023084191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084191.xml
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374830.xml
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###### Article L2231-1
La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15
du code général de la propriété des personnes publiques.
I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L.
2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
II. - La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des
propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires
riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure
amiable définie par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la
délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br />
L'alignement est réalisé :<br />
1° A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains
;<br />
2° En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les
propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au II du présent
article.<br />
L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département, conformément au plan d'alignement s'il en existe
un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public
ferroviaire au droit de la propriété riveraine.<br />
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est pris par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département et détermine la limite entre le
domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique
organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du
sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire
du domaine public ferroviaire.<br />
La propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan
d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du
domaine public ferroviaire.<br />
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023084167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084167.xml
Date de début: 2021-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043374841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374841.xml
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###### Article L2232-2
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent chapitre sont
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont
condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les
ouvrages ou dépôts faits contrairement à ces dispositions.<br />
constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque
matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau,
faits contrairement à ces dispositions.<br />
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre
eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils