LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
parent 3a07d7c5df
commit 29d2ccfc73
2 changed files with 14 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008433 Identifiant: LEGIARTI000033745458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745458.xml
--- ---
###### Article L3121-3 ###### Article L3121-3
@ -24,9 +24,10 @@ judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.<br /
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées
à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux
d'exploitation effective et continue.<br /> taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un
successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue.<br />
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000029532074 Identifiant: LEGIARTI000033745470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745470.xml
--- ---
###### Article L3124-4 ###### Article L3124-4
@ -21,7 +21,4 @@ article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à 2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br /> commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br /> 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
III.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de
l'article L. 3121-11-2.