LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031008296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008296.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000037808543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808543.xml
---
<h1>Article L2111-10</h1>
@ -12,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008296.xml
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières .<br />
activités ferroviaires et routières.<br />
Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres
mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, et des
projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
sur ces projets avant leur signature.<br />
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au
@ -96,10 +103,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008119?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -148,7 +152,7 @@ Conseil d'Etat.
2015-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039438183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901820.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037808550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808550.xml
---
<h1>Article L2111-9</h1>
@ -33,10 +33,10 @@ utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurit
de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à
l'article L. 2122-4-3.<br />
Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service,
SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
de gestion qu'il définit.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2, pour des lignes à faible
trafic ainsi que pour les installations de service, SNCF Réseau peut confier par
convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°,
à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
<details>
@ -46,7 +46,10 @@ de gestion qu'il définit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,9 +137,6 @@ de gestion qu'il définit.
<li>
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035282661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27</a>
</li>
<li>
2015-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034006957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -146,6 +146,12 @@ de gestion qu'il définit.
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582989?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038560457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29</a>
</li>
@ -384,7 +390,7 @@ de gestion qu'il définit.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582538?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2111-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008230?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2132-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01</a>