diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md index 9828a8314b6..a48daf37ab3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947776.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739306.xml --- ###### Article L2111-11 Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la -mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession -prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de -concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le -fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les -contrats de partenariat.
+mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de +concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande +publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la +deuxième partie du même code.
-La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des -missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle -des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des -stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de -continuité du service public.
+Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou +partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion +opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention +comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de +sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la @@ -30,8 +29,7 @@ SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle.
-Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 -relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise -d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de -personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à -la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. +Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande +publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de +droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur +l'établissement des études et l'exécution des travaux. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md index 2ca8a8db8b0..8e4bb993e88 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000031947770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947770.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037739301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739301.xml --- ###### Article L2111-12 -L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la concession mentionnés à -l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce -cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère -technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou -l'exécution du contrat ou de la convention.
+L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de +concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes +conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de +l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou +financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la +convention.
-Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704 -du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports -avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.
+Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la +deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier +des charges.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.