diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-11.md
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@@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031947776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947776.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739306.xml
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###### Article L2111-11
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut
recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la
-mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession
-prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de
-concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le
-fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
-contrats de partenariat.
+mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à un contrat de
+concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande
+publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la
+deuxième partie du même code.
-La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des
-missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle
-des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des
-stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de
-continuité du service public.
+Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou
+partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion
+opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention
+comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de
+sécurité et de continuité du service public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la
@@ -30,8 +29,7 @@ SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de
perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure
nouvelle.
-Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
-relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
-d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de
-personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à
-la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
+Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande
+publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de
+droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur
+l'établissement des études et l'exécution des travaux.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md
index 2ca8a8db8b0..8e4bb993e88 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-12.md
@@ -1,23 +1,24 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000031947770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947770.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037739301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/93/LEGIARTI000037739301.xml
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###### Article L2111-12
-L'Etat peut recourir directement au contrat ou à la concession mentionnés à
-l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce
-cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère
-technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou
-l'exécution du contrat ou de la convention.
+L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de
+concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes
+conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de
+l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou
+financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la
+convention.
-Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par la loi n° 85-704
-du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
-avec la maîtrise d'œuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges.
+Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la
+deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier
+des charges.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.