Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Application de l'article 3 de la loi 2002-3.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585559
NOR: EQUT0200191D
Ancien identifiant: 1DE002470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585559.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
parent d1be89e794
commit 24cd4c5b6b
3 changed files with 55 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996935
###### Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
- [Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports](section_1)
- [Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996937
---
###### Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
- [Article R1512-1](article_r1512-1.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028996939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996939.xml
---
###### Article R1512-1
L'établissement mentionné à l'article L. 1512-6 est administré par un conseil
d'administration de dix-huit membres qui comprend, outre les quatre
parlementaires mentionnés à l'article L. 1512-8 :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
b) Le directeur des services de transport ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;<br />
d) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;<br />
h) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
i) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ou son représentant.<br />
2° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des
régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France
;<br />
3° Trois personnalités qualifiées nommées, pour deux d'entre elles par arrêté du
ministre chargé des transports, pour la troisième par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.