diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 72e11af5241..bfd3a758bad 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996935 ###### Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures +- [Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports](section_1) - [Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4ada4bad1a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028996937 +--- + +###### Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports + +- [Article R1512-1](article_r1512-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1512-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1512-1.md new file mode 100644 index 00000000000..375deecb1e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1512-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-28 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028996939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996939.xml +--- + +###### Article R1512-1 + +L'établissement mentionné à l'article L. 1512-6 est administré par un conseil +d'administration de dix-huit membres qui comprend, outre les quatre +parlementaires mentionnés à l'article L. 1512-8 :<br /> + +1° Neuf représentants de l'Etat :<br /> + +a) Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, +nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;<br /> + +b) Le directeur des services de transport ou son représentant ;<br /> + +c) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;<br /> + +d) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;<br /> + +e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br /> + +f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br /> + +g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;<br /> + +h) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br /> + +i) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité +régionale ou son représentant.<br /> + +2° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du +ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des +régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France +;<br /> + +3° Trois personnalités qualifiées nommées, pour deux d'entre elles par arrêté du +ministre chargé des transports, pour la troisième par arrêté du ministre chargé +de l'économie et des finances.