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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996935
 
 ###### Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
 
+- [Section 1 : Le Fonds pour le développement  de l'intermodalité dans les transports](section_1)
 - [Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028996937
+---
+
+###### Section 1 : Le Fonds pour le développement  de l'intermodalité dans les transports
+
+- [Article R1512-1](article_r1512-1.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-05-28
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028996939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996939.xml
+---
+
+###### Article R1512-1
+
+L'établissement mentionné à l'article L. 1512-6 est administré par un conseil
+d'administration de dix-huit membres qui comprend, outre les quatre
+parlementaires mentionnés à l'article L. 1512-8 :<br />
+
+1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
+
+a) Un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
+nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
+
+b) Le directeur des services de transport ou son représentant ;<br />
+
+c) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;<br />
+
+d) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;<br />
+
+e) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
+
+f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
+
+g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;<br />
+
+h) Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
+
+i) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
+régionale ou son représentant.<br />
+
+2° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du
+ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des
+régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France
+;<br />
+
+3° Trois personnalités qualifiées nommées, pour deux d'entre elles par arrêté du
+ministre chargé des transports, pour la troisième par arrêté du ministre chargé
+de l'économie et des finances.