From 23ec0977fe2b4bb9935a4681b999f8aca5a1545e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 May 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-151=20du=207=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201959=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20des=20transport?= =?UTF-8?q?s=20des=20voyageurs=20dans=20la=20r=C3=A9gion=20parisienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎ Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml --- .../section_3/article_l2141-11.md | 29 +++++++++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md | 39 +++++++++++-------- 2 files changed, 46 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md index 1135e5a8cea..ca35f211ca7 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023084358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027473865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473865.xml ---

Article L2141-11

@@ -12,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084358.xml L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des -transports d'Ile-de-France. +transports d'Ile-de-France.
+ +L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer +français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes +d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de +transport.
+ +Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société +nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à +l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la +totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante +sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une +analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité +organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de +voyageurs.
@@ -22,7 +36,7 @@ transports d'Ile-de-France. @@ -32,6 +46,9 @@ transports d'Ile-de-France.
  • 1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01
  • +
  • + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2016 (V)
  • diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md index 61622a36105..ad934ac2b70 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023085727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085727.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000027473873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473873.xml ---

    Article L1241-4

    @@ -19,17 +19,18 @@ parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou -accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le -Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de -l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le -programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la -contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des -transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les -matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise -d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des -travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions -d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le -contrôle d'ensemble. +accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de +l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 +existant à la même date. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France s'assure de +la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la +localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans +préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie +autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel +l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait +assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études +et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les +conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le +suivi et le contrôle d'ensemble.
    @@ -39,7 +40,7 @@ contrôle d'ensemble. @@ -55,12 +56,18 @@ contrôle d'ensemble.
  • 2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26
  • +
  • + 2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
  • 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3 +
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)