diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md index 06c5343d6de..e54cc962c34 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084756 #### LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ +- [TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL](titre_preliminaire) - [TITRE IER : INFRASTRUCTURES](titre_ier) - [TITRE II : EXPLOITATION](titre_ii) - [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES](titre_iii) - [TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv) - [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES](titre_v) +- [TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 3fab7b1d614..b1223c93e51 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336026 - [Sous-section 4 : Gestion domaniale](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Ressources](sous-section_6) +- [Sous-Section 7 : Réglementation sociale](sous-section_7) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 18812959d48..ea10c9daf97 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720 - [Article L2111-9](article_l2111-9.md) - [Article L2111-10](article_l2111-10.md) +- [Article L2111-10-1](article_l2111-10-1.md) - [Article L2111-11](article_l2111-11.md) - [Article L2111-12](article_l2111-12.md) - [Article L2111-13](article_l2111-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c9a48a94690 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029332330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332330.xml +--- + +###### Article L2111-10-1 + +Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en +vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
+ +1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés +selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de +l'article L. 2111-10 ;
+ +2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au +regard de ratios définis par le Parlement.
+ +En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de +développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout +autre demandeur.
+ +En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de +développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités +territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à +éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la +période d'amortissement des investissements projetés.
+ +Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2° +visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du +système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et +entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence +intermodale.
+ +Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par +décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé +sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau +et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations +du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte +notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier +au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur +l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement +projetées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 065d5fd6ff5..ab21d9bb0e4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701 - [Article L2111-15](article_l2111-15.md) - [Article L2111-16](article_l2111-16.md) +- [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md) +- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md) +- [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md) +- [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0ca44a565dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332668.xml +--- + +###### Article L2111-16-1 + +Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent +article le président du conseil d'administration et les responsables de la +direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil +d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités +ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+ +Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer +d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise +exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité +d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise +exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou +indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises. +L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés +que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.
+ +Conformément à l'article L. 2102-9, l'exercice des fonctions de président +délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d'administration de +SNCF Réseau fait exception au deuxième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f8bcda08644 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000029332661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml +--- + +###### Article L2111-16-2 + +

+ La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée + lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant + de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou + un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de + ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite + exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses + fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement + ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise + ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise + exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
+ + La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas + échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de + nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne + peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui + ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la + commission est rendu public.
+ + Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de + la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées + par décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ee2e1982a52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332663.xml +--- + +###### Article L2111-16-3 + +

+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant + l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de + l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et + aux systèmes d'information.
+

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-4.md new file mode 100644 index 00000000000..822a12d2ac7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l2111-16-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml +--- + +###### Article L2111-16-4 + +

+ SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques + de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer + le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la + présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un + avis sur ces mesures. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 411e69d78e9..26f5fc4bc8b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084694 ###### Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable - [Article L2111-17](article_l2111-17.md) +- [Article L2111-17-1](article_l2111-17-1.md) - [Article L2111-18](article_l2111-18.md) - [Article L2111-19](article_l2111-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2111-17-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2111-17-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b472ab64c59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l2111-17-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332843.xml +--- + +###### Article L2111-17-1 + +SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au +troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans +la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..706dca19aa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335974 +--- + +###### Sous-Section 7 : Réglementation sociale + +- [Article L2111-26](article_l2111-26.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l2111-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l2111-26.md new file mode 100644 index 00000000000..e57694e0359 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_7/article_l2111-26.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/31/LEGIARTI000029333137.xml +--- + +###### Article L2111-26 + +Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 22301692dc4..6dbf8da42de 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084668 ###### Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics - [Section 1 : Réseaux départementaux](section_1) +- [Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional](section_1_bis) - [Section 2 : Réseaux urbains](section_2) - [Section 3 : Réseau d'Ile-de-France](section_3) - [Section 4 : Réseau de Corse](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cad30b96c15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336041 +--- + +###### Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional + +- [Article L2112-1-1](article_l2112-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l2112-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l2112-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..99704bca26b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l2112-1-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029332583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/25/LEGIARTI000029332583.xml +--- + +###### Article L2112-1-1 + +Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions +sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré +ou guidé d'intérêt régional.
+ +Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux +départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux +concernés.
+ +Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la +collectivité territoriale de Corse. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index 252a3fecb06..b7c5255ab44 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645 - [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier) - [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii) - [Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 851f58e24b4..afe456e28ae 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633 - [Article L2121-3](article_l2121-3.md) - [Article L2121-4](article_l2121-4.md) +- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md) - [Article L2121-5](article_l2121-5.md) - [Article L2121-6](article_l2121-6.md) - [Article L2121-7](article_l2121-7.md) - [Article L2121-8](article_l2121-8.md) +- [Article L2121-8-1](article_l2121-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..35da99d2420 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000029333699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml +--- + +###### Article L2121-4-1 + +
+ Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive + des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par + l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF + Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de + service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité + égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite + autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou + honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque + nature que ce soit.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-8-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..99f4eb369f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-8-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/37/LEGIARTI000029333719.xml +--- + +###### Article L2121-8-1 + +Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'une convention avec SNCF +Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble +des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires +planifiés et temps de trajet réels des trains, ainsi que les parcs de +stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services +d'information du public mentionnés à l'article L. 1231-8. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 9d7a8fa26b8..ce483291b9d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594 ###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure - [Article L2122-4](article_l2122-4.md) +- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md) +- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md) - [Article L2122-5](article_l2122-5.md) - [Article L2122-6](article_l2122-6.md) - [Article L2122-7](article_l2122-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d7d21e32a34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332809.xml +--- + +###### Article L2122-4-1 + +L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne +étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la +répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, +d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou +technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une +concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La +liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le +présent article ne s'applique pas à la communication des informations +nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de +l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le +territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union +européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations +aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire +d'infrastructure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6ce73a4fda9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332823.xml +--- + +###### Article L2122-4-2 + +Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour +assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des +informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'Etat +définit ces mesures. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 07341c75095..4634396dbc2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336058 ###### Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service - [Section 1](section_1) -- [Section 2 : Gestion du trafic et des circulations](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 978bcf40f83..4dff0e4bf13 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055 - [Article L2123-1](article_l2123-1.md) - [Article L2123-2](article_l2123-2.md) +- [Article L2123-2-1](article_l2123-2-1.md) - [Article L2123-3](article_l2123-3.md) - [Article L2123-4](article_l2123-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2123-2-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2123-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d63fd478f08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2123-2-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/30/LEGIARTI000029333046.xml +--- + +###### Article L2123-2-1 + +L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur +les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare +entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9b582456bc3..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023084560 ---- - -###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations - -- [Article L2123-5](article_l2123-5.md) -- [Article L2123-6](article_l2123-6.md) -- [Article L2123-7](article_l2123-7.md) -- [Article L2123-8](article_l2123-8.md) -- [Article L2123-9](article_l2123-9.md) -- [Article L2123-10](article_l2123-10.md) -- [Article L2123-11](article_l2123-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-10.md deleted file mode 100644 index b8a4433c9e1..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084545.xml ---- - -###### Article L2123-10 - -Les modalités d'application des articles L. 2123-5 à L. 2123-9, en particulier -les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des -circulations sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-11.md deleted file mode 100644 index 862a8c8e16d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-11.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084543.xml ---- - -###### Article L2123-11 - -Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent -du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître, -dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée -aux articles L. 2123-5 à L. 2123-9, souhaite exercer des activités dans le -secteur ferroviaire en dehors de ce service.
- -Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant -l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles -avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un -poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses -fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
- -Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et -comprend, en outre, un membre de l'Autorité de régulation des activités -ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le -directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son -représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics -et des circulations. Les conditions d'application du présent article sont fixées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-5.md deleted file mode 100644 index cf6133b6b15..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084556.xml ---- - -###### Article L2123-5 - -Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service -spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion -définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des -circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2123-4, -dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi -exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute -discrimination.
- -Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit -aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette -indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises -pour l'exécution de ses missions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-6.md deleted file mode 100644 index ef0ac14c5c0..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084554.xml ---- - -###### Article L2123-6 - -Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé, -pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé -des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités -ferroviaires. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le -cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer -français, que dans l'intérêt du service, par décret du Premier ministre et après -avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
- -Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut -être membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de -fer français. Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir -d'instruction que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-7.md deleted file mode 100644 index 64dadfd6018..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084551.xml ---- - -###### Article L2123-7 - -Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal s'appliquent à la -divulgation, à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et -des circulations, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, -financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte -aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées -par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par voie -réglementaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des -informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par Réseau ferré -de France et par les services gestionnaires des trafics et des circulations sur -d'autres réseaux ferroviaires français ou étrangers. Elles ne s'appliquent pas -non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents -chargés de la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et de -Réseau ferré de France. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-8.md deleted file mode 100644 index 4dcbcb0ec8d..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084549.xml ---- - -###### Article L2123-8 - -Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d'un budget -propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre -d'une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français, -cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe, -conformément à l'article L. 2111-10, les conditions d'exécution et de -rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui -concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des -demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-9.md deleted file mode 100644 index 295f73e653f..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2123-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084547.xml ---- - -###### Article L2123-9 - -Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est seul -responsable de la gestion administrative et budgétaire du service. Il dispose, à -ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à -l'accomplissement de ses missions.
- -Aucune décision intéressant, directement ou indirectement, la carrière d'un -agent affecté au service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut -être prise sans l'avis du directeur du service, préalablement consulté. Cet avis -est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé.
- -Les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service -gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux -systèmes d'information sont précisées, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c93c6761ddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335852 +--- + +###### Chapitre IV : Contributions locales temporaires + +- [Article L2124-1](article_l2124-1.md) +- [Article L2124-2](article_l2124-2.md) +- [Article L2124-3](article_l2124-3.md) +- [Article L2124-4](article_l2124-4.md) +- [Article L2124-5](article_l2124-5.md) +- [Article L2124-6](article_l2124-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e4f98011407 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332160.xml +--- + +###### Article L2124-1 + +
+ Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de + voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué + une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance + ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2ab1f1e1088 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029332162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332162.xml +--- + +###### Article L2124-2 + +
+ La contribution locale temporaire est instituée :
+ + 1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement + public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est + située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou du Syndicat + des transports d'Ile-de-France ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités + organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;
+ + 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de + laquelle la gare est située ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, + sous réserve de l'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de + l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, s'il + y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport + ferroviaire fournis dans la gare.
+ + Pour l'application des 1° et 2°, l'avis est réputé favorable à l'expiration + d'un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d'avis.
+ + La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la + délibération, sans pouvoir excéder dix ans.
+ + Il ne peut être institué qu'une contribution locale temporaire par gare.
+ + La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au + gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y + fournissant des services. Elle est affichée en gare pendant toute la durée de + sa perception.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c729624a12c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332164.xml +--- + +###### Article L2124-3 + +
+ La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de + transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par + chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique + impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont + pas soumis à la contribution locale temporaire.
+ + Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération + mentionnée à l'article L. 2121-2, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la + contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro + supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md new file mode 100644 index 00000000000..cc381e4054b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332166.xml +--- + +###### Article L2124-4 + +
+ La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires + ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur + responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le + montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.
+ + Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises + ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le + versement de la contribution locale temporaire.
+ + Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au + présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique + ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md new file mode 100644 index 00000000000..2fa0e6575bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332168.xml +--- + +###### Article L2124-5 + +
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont + exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas + d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la + contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont + jugées les réclamations.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2cec9bfae47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029332170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332170.xml +--- + +###### Article L2124-6 + +
+ Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des + investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du + transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, + l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou + l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis + au représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée + par délibération du conseil régional ou du Syndicat des transports + d'Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région.
+ + Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant + institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté + depuis sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement + mentionné au premier alinéa.
+ + Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au + 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes + a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite + des subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit + collecté. Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises + à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index c0418f56339..e3eb124e835 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084523 - [Article L2132-3](article_l2132-3.md) - [Section 1 : Président](section_1) - [Section 2 : Collège](section_2) +- [Section 2 bis : Commission des sanctions](section_2_bis) - [Section 3 : Délibérations](section_3) - [Section 4 : Services](section_4) - [Section 5 : Gestion financière](section_5) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index bb710f5a9f6..c338ed72f8c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084507 - [Article L2132-7](article_l2132-7.md) - [Article L2132-8](article_l2132-8.md) +- [Article L2132-8-1](article_l2132-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-8-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e7ee3bcddd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2132-8-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332682.xml +--- + +###### Article L2132-8-1 + +Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des +décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2, +L. 2135-7 et L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires +consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce +qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire +national. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..128dd8ad5f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336189 +--- + +###### Section 2 bis : Commission des sanctions + +- [Article L2132-8-2](article_l2132-8-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/article_l2132-8-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/article_l2132-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1cc34577a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/article_l2132-8-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000029332690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332690.xml +--- + +###### Article L2132-8-2 + +La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois +membres :
+ +1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat +;
+ +2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la +Cour de cassation ;
+ +3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la +Cour des comptes.
+ +Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les +membres de la commission.
+ +Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées. +Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'Autorité de +régulation des activités ferroviaires.
+ +La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non +renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de +la commission. A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en +fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa +nouvelle composition.
+ +En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est +procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat +exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de +la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de +l'avant-dernier alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 41781c7b0a6..51a11e60cec 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084482 - [Article L2133-3](article_l2133-3.md) - [Article L2133-4](article_l2133-4.md) - [Article L2133-5](article_l2133-5.md) +- [Article L2133-5-1](article_l2133-5-1.md) - [Article L2133-6](article_l2133-6.md) - [Article L2133-7](article_l2133-7.md) - [Article L2133-8](article_l2133-8.md) - [Article L2133-9](article_l2133-9.md) +- [Article L2133-10](article_l2133-10.md) +- [Article L2133-11](article_l2133-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b4fc913ee30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332779.xml +--- + +###### Article L2133-10 + +L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les +décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice +des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-11.md new file mode 100644 index 00000000000..eb455c4d3c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332786.xml +--- + +###### Article L2133-11 + +La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à +proximité de voies ferrées exploitées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..69a322c7c18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-5-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332766.xml +--- + +###### Article L2133-5-1 + +Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil +d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités +ferroviaires émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le +respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat +et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.
+ +Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau +a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est +écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut +recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des +mesures correctives appropriées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 9248f0870cc..2a1c0ce0bed 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084372 - [Article L2141-6](article_l2141-6.md) - [Article L2141-7](article_l2141-7.md) - [Article L2141-8](article_l2141-8.md) -- [Article L2141-9](article_l2141-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-9.md deleted file mode 100644 index 7128c53bb60..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023084364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084364.xml ---- - -###### Article L2141-9 - -Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux -comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de -plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses -filiales.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de -l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer -et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 6666908b6a6..5188a2b9571 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084354 - [Article L2141-13](article_l2141-13.md) - [Article L2141-14](article_l2141-14.md) - [Article L2141-15](article_l2141-15.md) +- [Article L2141-15-1](article_l2141-15-1.md) - [Article L2141-16](article_l2141-16.md) - [Article L2141-17](article_l2141-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..89ad0448729 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000029333298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333298.xml +--- + +###### Article L2141-15-1 + +
+ Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive + des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à + l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF + Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de + service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité + égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite + autorité organisatrice.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f0afa88dae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335837 +--- + +##### TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL + +- [Chapitre préliminaire : Principes généraux](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire](chapitre_ier) +- [Chapitre II : SNCF](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..be362572b6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335830 +--- + +###### Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire + +- [Section 1 : Organisation](section_1) +- [Section 2 : Institutions représentatives du personnel](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e500948d94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335829 +--- + +###### Section 1 : Organisation + +- [Article L2101-1](article_l2101-1.md) +- [Article L2101-2](article_l2101-2.md) +- [Article L2101-3](article_l2101-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6fc146f59be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332234.xml +--- + +###### Article L2101-1 + +

+ La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public + ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un + caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée + conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des + compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau + ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport + par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public + terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et + des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de + développement durable et d'efficacité économique et sociale.
+ + Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable + aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à + la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II + s'entend comme étant l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6f133f98f54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332236.xml +--- + +###### Article L2101-2 + +

+ La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un + statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil + d'Etat.
+ + La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés + sous le régime des conventions collectives.
+ + Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine + professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités + peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics + constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de + travail, ou dans leurs filiales.
+ + Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les + organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en + œuvre du présent article. A défaut d'accord et au plus tard six mois à compter + de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en + œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la + SNCF. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3c64aab8073 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_1/article_l2101-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332238.xml +--- + +###### Article L2101-3 + +

+ Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour + les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un + statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou + interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou + d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer + les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut + particulier. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ca5948c2a93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335823 +--- + +###### Section 2 : Institutions représentatives du personnel + +- [Article L2101-4](article_l2101-4.md) +- [Article L2101-5](article_l2101-5.md) +- [Article L2101-6](article_l2101-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-4.md new file mode 100644 index 00000000000..2210bdb4c57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029332244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml +--- + +###### Article L2101-4 + +

+ Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions + représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué + de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions + spécifiques prévues à la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-5.md new file mode 100644 index 00000000000..68138abc85c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029332247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332247.xml +--- + +###### Article L2101-5 + +

+ I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de + l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central + d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, + à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de + chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs + comités d'établissement. +

+A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central +du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la +composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central +d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité +central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont +adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L. +2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et +les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en +Conseil d'Etat.
+ +II.-Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit +code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles +des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, +contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par +accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un +tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public +ferroviaire, par voie réglementaire.
+ +III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les +établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs +filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie +du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en +Conseil d'Etat. L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des +établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.
+ +IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit +code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les +entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent, +auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens +de l'article L. 2341-2 du même code. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1814c138aa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-6.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332252.xml +--- + +###### Article L2101-6 + +

+ Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5 du code du + travail, les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble + des établissements constituant le groupe public ferroviaire. Chacun de ces + délégués syndicaux est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % + des suffrages dans les conditions définies à l'article L. 2122-1 du même code, + en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements publics + constituant le groupe public ferroviaire. +

+Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la +SNCF pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.
+ +Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des +établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des +accords d'entreprise.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à +l'article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau +de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les +organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement +public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués +syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au +niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies +aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les +suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public +concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5 +et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à +l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus +dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..94f2fa4feda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335813 +--- + +###### Chapitre II : SNCF + +- [Section 1 : Objet et missions](section_1) +- [Section 2 : Organisation](section_2) +- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3) +- [Section 4 : Gestion domaniale](section_4) +- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5) +- [Section 6 : Ressources](section_6) +- [Section 7 : Réglementation sociale](section_7) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e21482efba2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335812 +--- + +###### Section 1 : Objet et missions + +- [Article L2102-1](article_l2102-1.md) +- [Article L2102-2](article_l2102-2.md) +- [Article L2102-3](article_l2102-3.md) +- [Article L2102-4](article_l2102-4.md) +- [Article L2102-5](article_l2102-5.md) +- [Article L2102-6](article_l2102-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-1.md new file mode 100644 index 00000000000..86c56ded402 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332260.xml +--- + +###### Article L2102-1 + +

+ L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " + SNCF " a pour objet d'assurer :
+ + 1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, + l'intégration industrielle, l'unité et la cohésion sociales du groupe public + ferroviaire ;
+ + 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de + transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs + de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de + la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la + sécurité, sans préjudice des missions de l'Etablissement public de sécurité + ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination + des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire + national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
+ + 3° La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du + groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des + emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements + publics du groupe public ferroviaire ainsi que la négociation sociale + d'entreprise, en veillant au respect de l'article L. 2101-2 ;
+ + 4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe + public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des + mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, + l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion + administrative de la paie, l'audit et le contrôle des risques.
+ + La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111-9 + et L. 2141-1.
+ + Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités + d'exercice. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-2.md new file mode 100644 index 00000000000..521f859eb50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332262.xml +--- + +###### Article L2102-2 + +Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III +du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la SNCF +est considérée comme l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de +SNCF Mobilités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-3.md new file mode 100644 index 00000000000..28ff8d81f1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332266.xml +--- + +###### Article L2102-3 + +Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF +Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. A cette fin, SNCF Mobilités et +SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF.
+ +Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont +soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions +d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les +immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 +relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise +d'œuvre privée. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e237063dd4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000029332270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332270.xml +--- + +###### Article L2102-4 + +Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l'égard de SNCF Réseau +et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu'une société exerce sur ses +filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions +s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance, au plan décisionnel et +organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. +2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès +équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.
+ +La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, +groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses +missions. Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement +ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie +ferroviaire à vocation transversale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5207fa95fed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332273.xml +--- + +###### Article L2102-5 + +La SNCF conclut avec l'Etat un contrat-cadre stratégique pour l'ensemble du +groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois +ans pour une durée de dix ans. Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats +opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3, garantit la cohérence +des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il détermine +les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en termes de +qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des +autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide +les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats +prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et +les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre et les projets +d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités +ferroviaires sont transmis au Parlement.
+ +La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en +œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce +rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-6.md new file mode 100644 index 00000000000..bee6db27e03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332275.xml +--- + +###### Article L2102-6 + +

+ La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1942a89ad15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335800 +--- + +###### Section 2 : Organisation + +- [Article L2102-7](article_l2102-7.md) +- [Article L2102-8](article_l2102-8.md) +- [Article L2102-9](article_l2102-9.md) +- [Article L2102-10](article_l2102-10.md) +- [Article L2102-11](article_l2102-11.md) +- [Article L2102-12](article_l2102-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-10.md new file mode 100644 index 00000000000..421e5ccc2dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332288.xml +--- + +###### Article L2102-10 + +

+ Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations + stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire + et s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire. Il + exerce le contrôle permanent de la gestion de la SNCF.
+ + Les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du + conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les + conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà + d'un certain seuil, sont précisées par voie réglementaire.
+ + A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les + contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents + qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+ + La SNCF établit et publie chaque année les comptes consolidés de l'ensemble + formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du + groupe ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Une fois les comptes + consolidés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités établis en + application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des + comptes de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sur ceux de la SNCF est effectuée + selon la méthode de l'intégration globale.
+ + Après la clôture de chaque exercice, le directoire présente au conseil de + surveillance, pour approbation, les comptes annuels de la SNCF et les comptes + consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les + filiales des trois établissements du groupe, accompagnés du rapport de gestion + y afférent.
+ + A ce titre, le conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les + contrôles nécessaires auprès des trois établissements publics et de leurs + filiales. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-11.md new file mode 100644 index 00000000000..217618ea589 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332291.xml +--- + +###### Article L2102-11 + +

+ Le directoire assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion. + Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SNCF. Il + les exerce dans la limite de l'objet de la SNCF mentionné à l'article L. + 2102-1 et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par + les textes pris pour son application au conseil de surveillance ou au + président de celui-ci. Il conclut le contrat-cadre entre la SNCF et l'Etat + prévu à l'article L. 2102-5, après approbation par le conseil de surveillance. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-12.md new file mode 100644 index 00000000000..60c0fce5193 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332293.xml +--- + +###### Article L2102-12 + +

+ Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord + exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du + conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du + conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de + cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cc27a202323 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332279.xml +--- + +###### Article L2102-7 + +

+ La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Le dernier + alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la + démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de + surveillance de la SNCF.
+ + Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du + 26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des + filiales, au sens du 4 de l'article 1er de la même loi.
+ + Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le nombre des + représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de + membres du conseil de surveillance. Au moins deux membres du conseil de + surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de + transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Un député + et un sénateur sont membres du conseil de surveillance. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-8.md new file mode 100644 index 00000000000..3d271aa9ab1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332283.xml +--- + +###### Article L2102-8 + +

+ Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les + représentants de l'Etat au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction + de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret, sur proposition + du conseil de surveillance.
+ + Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des + organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ce951c4c96e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l2102-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332285.xml +--- + +###### Article L2102-9 + +

+ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 + juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés + par décret sur proposition du conseil de surveillance. Ils ne peuvent être + choisis parmi les membres du conseil de surveillance. L'un d'eux est nommé en + qualité de président du directoire, l'autre en qualité de président + délégué.
+ + La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein + du conseil d'administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de + président de ce conseil d'administration.
+ + La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination + au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de + président de ce conseil d'administration. Les décisions concernant la + nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du + directoire sont prises en application de l'article L. 2111-16.
+ + La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la + SNCF. Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des + présidents des conseils d'administration de SNCF Mobilités et de SNCF + Réseau.
+ + Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes + dates. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre + du directoire, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée du + mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70428e98ea9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335789 +--- + +###### Section 3 : Gestion financière et comptable + +- [Article L2102-13](article_l2102-13.md) +- [Article L2102-14](article_l2102-14.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-13.md new file mode 100644 index 00000000000..88431f24210 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332297.xml +--- + +###### Article L2102-13 + +

+ La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles + applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa + comptabilité conformément au plan comptable général. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-14.md new file mode 100644 index 00000000000..71eb6737db2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_l2102-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332299.xml +--- + +###### Article L2102-14 + +

+ La gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan + financier dans le cadre des objectifs tant du groupe qu'elle constitue avec + elles que du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4803496396c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335786 +--- + +###### Section 4 : Gestion domaniale + +- [Article L2102-15](article_l2102-15.md) +- [Article L2102-16](article_l2102-16.md) +- [Article L2102-17](article_l2102-17.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-15.md new file mode 100644 index 00000000000..43085664839 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332303.xml +--- + +###### Article L2102-15 + +

+ La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. + Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et + des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent + acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à + SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-16.md new file mode 100644 index 00000000000..f63e4ed0162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332305.xml +--- + +###### Article L2102-16 + +

+ Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses + missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à + leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement + d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-17.md new file mode 100644 index 00000000000..047975ee594 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332307.xml +--- + +###### Article L2102-17 + +

+ Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis + du conseil régional. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de + gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16e639b1908 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335782 +--- + +###### Section 5 : Contrôle de l'Etat + +- [Article L2102-18](article_l2102-18.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l2102-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l2102-18.md new file mode 100644 index 00000000000..29d66cc99c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/article_l2102-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332311.xml +--- + +###### Article L2102-18 + +

+ La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, + dans des conditions déterminées par voie réglementaire. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9b48bab0b4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335780 +--- + +###### Section 6 : Ressources + +- [Article L2102-19](article_l2102-19.md) +- [Article L2102-20](article_l2102-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-19.md new file mode 100644 index 00000000000..0dc08b5955f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-19.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332315.xml +--- + +###### Article L2102-19 + +

+ Les ressources de la SNCF sont constituées par :
+ + 1° Les rémunérations perçues, d'une part, au titre des missions mentionnées au + 2° de l'article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de + contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau ou entre la SNCF et toute + entreprise ferroviaire, dont SNCF Mobilités, et, d'autre part, au titre des + missions mentionnées au 4° du même article L. 2102-1 qui sont accomplies en + exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF + Mobilités ;
+ + 2° Le produit du dividende sur les résultats de ses filiales ainsi que celui + sur le résultat de SNCF Mobilités mentionné à l'article L. 2102-20 ;
+ + 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par + contrat l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs + groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports + d'Ile-de-France, ces missions ne pouvant empiéter sur les missions de SNCF + Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9 ;
+ + 4° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-20.md new file mode 100644 index 00000000000..4559f2409bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_6/article_l2102-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332317.xml +--- + +###### Article L2102-20 + +

+ La SNCF perçoit un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités. Ce dividende + est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de + l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves + disponibles.
+ + Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de + SNCF Mobilités et constatation, par le conseil de surveillance de la SNCF, de + l'existence de sommes distribuables. Il est soumis, pour accord, à l'autorité + compétente de l'Etat, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut + d'opposition à l'issue de ce délai, l'accord de celle-ci est réputé acquis. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..783238f9f58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335776 +--- + +###### Section 7 : Réglementation sociale + +- [Article L2102-21](article_l2102-21.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-21.md new file mode 100644 index 00000000000..84e17f44c19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332322.xml +--- + +###### Article L2102-21 + +

+ Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..48c50b43a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335836 +--- + +###### Chapitre préliminaire : Principes généraux + +- [Article L2100-1](article_l2100-1.md) +- [Article L2100-2](article_l2100-2.md) +- [Article L2100-3](article_l2100-3.md) +- [Article L2100-4](article_l2100-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-1.md new file mode 100644 index 00000000000..40591d5363d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332221.xml +--- + +###### Article L2100-1 + +

+ Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des + moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : +

+1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ;
+ +2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
+ +3° L'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.
+ +Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à +la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans +un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l'irrigation +et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement +de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du +territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit au transport défini au +livre Ier de la première partie du présent code. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8ee4da216c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332223.xml +--- + +###### Article L2100-2 + +

+ L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport + ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et + internationales. Dans le respect des principes d'équité et de + non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :
+ + 1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des + autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la + qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport + ferroviaire national ;
+ + 2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de + crise ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la + coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de + la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;
+ + 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du + réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire + national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les + conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport + ferroviaire ;
+ + 4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, + notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de + développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la + capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et + environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la + multimodalité et l'interopérabilité ;
+ + 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement + du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements + relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;
+ + 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande + vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire + aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux + des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;
+ + 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par + un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au + transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de + fret ferroviaire et du report modal. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4293e8ad0a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332225.xml +--- + +###### Article L2100-3 + +

+ Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance + d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport + ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport + ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
+ + Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants + des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des + exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de + transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport + combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des + voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre + de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux + députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur + connaissance du système de transport ferroviaire national. Il est présidé par + le ministre chargé des transports.
+ + Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin + de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité + réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
+ + Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité + de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de + compétence.
+ + En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut + créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.
+ + L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux + articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de + transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique + d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :
+ + 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique + d'orientation ;
+ + 2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;
+ + 3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de + transport ;
+ + 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les + différents services de transport de voyageurs ;
+ + 5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
+ + 6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les + moyens financiers qui lui sont consacrés ;
+ + 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses + perspectives d'évolution ;
+ + 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;
+ + 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport + ferroviaire national ;
+ + 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire + par rapport aux autres modes de transport ;
+ + 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et + européenne.
+ + Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est + soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et + fait l'objet d'un débat. Il est rendu public. +

diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5bbe3d23c4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029332228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332228.xml +--- + +###### Article L2100-4 + +Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, +composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants +d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités +organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des +capacités d'infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier +alinéa de l'article L. 2111-1.
+ +SNCF Réseau en assure le secrétariat.
+ +Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de +consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé +des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure +mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, +relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation +opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.
+ +Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du +réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du +comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un +souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux +utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à +l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
+ +Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des +voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des +opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends +afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau +mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
+ +Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau +ou d'un tiers au moins de ses membres. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e88ac19098 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336361 +--- + +##### TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL + +- [Chapitre Ier : Durée du travail](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Négociation collective](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..97499a3b719 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336360 +--- + +###### Chapitre Ier : Durée du travail + +- [Article L2161-1](article_l2161-1.md) +- [Article L2161-2](article_l2161-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3cc99b1801f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000029333257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333257.xml +--- + +###### Article L2161-1 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail +communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire +mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un +certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application +de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire +de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de +sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même +article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou +la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes +d'infrastructures ferroviaires.
+ +Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la +continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité +des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en +matière de durée du travail et de repos. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8fe43a3061c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333264.xml +--- + +###### Article L2161-2 + +Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés +affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs +dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation +de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi +qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de +maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes +d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de +sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale +de ces entreprises. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..949e11ce8e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336357 +--- + +###### Chapitre II : Négociation collective + +- [Article L2162-1](article_l2162-1.md) +- [Article L2162-2](article_l2162-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md new file mode 100644 index 00000000000..517057db622 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000029333323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333323.xml +--- + +###### Article L2162-1 + +Une convention collective de branche est applicable aux salariés des +établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à +l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un +certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application +de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire +de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un +agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du +même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation +ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes +d'infrastructures ferroviaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6d865265caa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333336.xml +--- + +###### Article L2162-2 + +La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés +mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des +dispositions réglementaires prévues à ce même article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index d1ffb1ed81b..db23429d0ae 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228 - [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1) - [Section 2 : Dispositions relatives à la conduite des trains](section_2) +- [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..33a60a6fca6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029336389 +--- + +###### Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire + +- [Article L2221-11](article_l2221-11.md) +- [Article L2221-12](article_l2221-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md new file mode 100644 index 00000000000..0e43a6ebdcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000029333367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333367.xml +--- + +###### Article L2221-11 + +Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la +sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, +l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements +d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la +réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident +ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée +l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise +en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système.
+ +L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une +personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision +motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité +du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l'intéressée et +aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par +manquement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique +cette sanction.
+ +Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à +l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ef60a3544cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/34/LEGIARTI000029333404.xml +--- + +###### Article L2221-12 + +Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé +un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à +l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à +l'article L. 2221-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 28d50e24467..8af83e0f614 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084194 - [Article L2231-6](article_l2231-6.md) - [Article L2231-7](article_l2231-7.md) - [Article L2231-8](article_l2231-8.md) +- [Article L2231-8-1](article_l2231-8-1.md) - [Article L2231-9](article_l2231-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-8-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e6c356d3d5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-8-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000029333343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333343.xml +--- + +###### Article L2231-8-1 + +Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que +celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations +ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des +ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 9ac6457fea7..4cad16e060f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161 ###### Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions - [Article L2241-1](article_l2241-1.md) +- [Article L2241-1-1](article_l2241-1-1.md) - [Article L2241-2](article_l2241-2.md) - [Article L2241-3](article_l2241-3.md) - [Article L2241-4](article_l2241-4.md) @@ -14,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161 - [Article L2241-6](article_l2241-6.md) - [Article L2241-7](article_l2241-7.md) - [Article L2241-8](article_l2241-8.md) +- [Article L2241-9](article_l2241-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..080acf9a6d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000029333658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333658.xml +--- + +###### Article L2241-1-1 + +Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens +dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents +de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent +librement aux trains en circulation sur le territoire français.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9d0a1d79298 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/37/LEGIARTI000029333702.xml +--- + +###### Article L2241-9 + +Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles +graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les +entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de +l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire, +dans les meilleurs délais. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 3f11c226dc2..a355552c93f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084138 - [Article L2242-6](article_l2242-6.md) - [Article L2242-7](article_l2242-7.md) - [Article L2242-8](article_l2242-8.md) +- [Article L2242-9](article_l2242-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md new file mode 100644 index 00000000000..cd3e75dc3dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333691.xml +--- + +###### Article L2242-9 + +L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une +amende administrative de 15 000 €. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 3dfa1efc577..42f0207de7b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117 ###### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Article L2251-1](article_l2251-1.md) +- [Article L2251-1-1](article_l2251-1-1.md) +- [Article L2251-1-2](article_l2251-1-2.md) - [Article L2251-2](article_l2251-2.md) - [Article L2251-3](article_l2251-3.md) - [Article L2251-4](article_l2251-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..482984e7ea3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333823.xml +--- + +###### Article L2251-1-1 + +Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de +SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises +ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs +personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
+ +Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à +l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de +marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont +affectés.
+ +La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des +prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet +un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces +prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans +discrimination entre les entreprises ferroviaires.
+ +Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..664f3db6795 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029333843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333843.xml +--- + +###### Article L2251-1-2 + +Pour la Régie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les +emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par cet +établissement public et dans ses véhicules de transport public de personnes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 220b97808e0..5792ac37751 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086319 ###### Chapitre II : Les orientations de l'Etat - [Section 1 : Le schéma national des transports](section_1) +- [Section 1 bis : Schéma national des services de transport](section_1_bis) - [Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..120a393f929 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029335895 +--- + +###### Section 1 bis : Schéma national des services de transport + +- [Article L1212-3-1](article_l1212-3-1.md) +- [Article L1212-3-2](article_l1212-3-2.md) +- [Article L1212-3-3](article_l1212-3-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..92594fe7cf2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332675.xml +--- + +###### Article L1212-3-1 + +
+ Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat + concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt + national. +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1709cf068ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000029332677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332677.xml +--- + +###### Article L1212-3-2 + +Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif +d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport +ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de +transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les +services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9c3d3e79f17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_l1212-3-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029332679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332679.xml +--- + +###### Article L1212-3-3 + +
+ Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au + Parlement au moins une fois tous les cinq ans. +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 5b620e51360..0194faac6e8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085574 - [Article L1321-2](article_l1321-2.md) - [Article L1321-3](article_l1321-3.md) +- [Article L1321-3-1](article_l1321-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..66fe0384f32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l1321-3-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029333146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/31/LEGIARTI000029333146.xml +--- + +###### Article L1321-3-1 + +Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les +salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord +d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps +de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles +d'une convention ou d'un accord de branche.