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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084756
#### LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
+- [TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL](titre_preliminaire)
- [TITRE IER : INFRASTRUCTURES](titre_ier)
- [TITRE II : EXPLOITATION](titre_ii)
- [TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES](titre_iii)
- [TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES](titre_v)
+- [TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL](titre_vi)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336026
- [Sous-section 4 : Gestion domaniale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle de l'Etat](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Ressources](sous-section_6)
+- [Sous-Section 7 : Réglementation sociale](sous-section_7)
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-10](article_l2111-10.md)
+- [Article L2111-10-1](article_l2111-10-1.md)
- [Article L2111-11](article_l2111-11.md)
- [Article L2111-12](article_l2111-12.md)
- [Article L2111-13](article_l2111-13.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029332330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332330.xml
+---
+
+###### Article L2111-10-1
+
+Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en
+vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
+
+1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés
+selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 2111-10 ;
+
+2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au
+regard de ratios définis par le Parlement.
+
+En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
+développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout
+autre demandeur.
+
+En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de
+développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités
+territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à
+éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la
+période d'amortissement des investissements projetés.
+
+Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2°
+visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du
+système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et
+entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence
+intermodale.
+
+Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
+décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé
+sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau
+et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations
+du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet avis porte
+notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier
+au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
+l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
+projetées.
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@@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084701
- [Article L2111-15](article_l2111-15.md)
- [Article L2111-16](article_l2111-16.md)
+- [Article L2111-16-1](article_l2111-16-1.md)
+- [Article L2111-16-2](article_l2111-16-2.md)
+- [Article L2111-16-3](article_l2111-16-3.md)
+- [Article L2111-16-4](article_l2111-16-4.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332668.xml
+---
+
+###### Article L2111-16-1
+
+Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent
+article le président du conseil d'administration et les responsables de la
+direction générale. La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil
+d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+
+Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer
+d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise
+exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
+d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise
+exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou
+indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises.
+L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés
+que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.
+
+Conformément à l'article L. 2102-9, l'exercice des fonctions de président
+délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d'administration de
+SNCF Réseau fait exception au deuxième alinéa du présent article.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000029332661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332661.xml
+---
+
+###### Article L2111-16-2
+
+
+ La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée
+ lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant
+ de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 ou
+ un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de
+ ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 souhaite
+ exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses
+ fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement
+ ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise
+ ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise
+ exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
+
+ La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas
+ échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de
+ nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne
+ peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui
+ ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l'avis de la
+ commission est rendu public.
+
+ Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de
+ la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées
+ par décret en Conseil d'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332663.xml
+---
+
+###### Article L2111-16-3
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant
+ l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de
+ l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et
+ aux systèmes d'information.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332665.xml
+---
+
+###### Article L2111-16-4
+
+
+ SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques
+ de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer
+ le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la
+ présente section. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un
+ avis sur ces mesures.
+
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084694
###### Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable
- [Article L2111-17](article_l2111-17.md)
+- [Article L2111-17-1](article_l2111-17-1.md)
- [Article L2111-18](article_l2111-18.md)
- [Article L2111-19](article_l2111-19.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332843.xml
+---
+
+###### Article L2111-17-1
+
+SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au
+troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans
+la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335974
+---
+
+###### Sous-Section 7 : Réglementation sociale
+
+- [Article L2111-26](article_l2111-26.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/31/LEGIARTI000029333137.xml
+---
+
+###### Article L2111-26
+
+Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084668
###### Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics
- [Section 1 : Réseaux départementaux](section_1)
+- [Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional](section_1_bis)
- [Section 2 : Réseaux urbains](section_2)
- [Section 3 : Réseau d'Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : Réseau de Corse](section_4)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336041
+---
+
+###### Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional
+
+- [Article L2112-1-1](article_l2112-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000029332583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/25/LEGIARTI000029332583.xml
+---
+
+###### Article L2112-1-1
+
+Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions
+sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré
+ou guidé d'intérêt régional.
+
+Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux
+départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux
+concernés.
+
+Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la
+collectivité territoriale de Corse.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645
- [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv)
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index 851f58e24b4..afe456e28ae 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
+- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md)
- [Article L2121-8](article_l2121-8.md)
+- [Article L2121-8-1](article_l2121-8-1.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000029333699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml
+---
+
+###### Article L2121-4-1
+
+
+ Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
+ des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par
+ l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
+ Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
+ service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité
+ égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
+ autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou
+ honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque
+ nature que ce soit.
+
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/37/LEGIARTI000029333719.xml
+---
+
+###### Article L2121-8-1
+
+Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'une convention avec SNCF
+Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble
+des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires
+planifiés et temps de trajet réels des trains, ainsi que les parcs de
+stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services
+d'information du public mentionnés à l'article L. 1231-8.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084594
###### Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
+- [Article L2122-4-1](article_l2122-4-1.md)
+- [Article L2122-4-2](article_l2122-4-2.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332809.xml
+---
+
+###### Article L2122-4-1
+
+L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
+étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la
+répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure,
+d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
+technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une
+concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La
+liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le
+présent article ne s'applique pas à la communication des informations
+nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de
+l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le
+territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations
+aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire
+d'infrastructure.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/28/LEGIARTI000029332823.xml
+---
+
+###### Article L2122-4-2
+
+Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour
+assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des
+informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'Etat
+définit ces mesures.
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336058
###### Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service
- [Section 1](section_1)
-- [Section 2 : Gestion du trafic et des circulations](section_2)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029336055
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
+- [Article L2123-2-1](article_l2123-2-1.md)
- [Article L2123-3](article_l2123-3.md)
- [Article L2123-4](article_l2123-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/30/LEGIARTI000029333046.xml
+---
+
+###### Article L2123-2-1
+
+L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur
+les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare
+entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023084560
----
-
-###### Section 2 : Gestion du trafic et des circulations
-
-- [Article L2123-5](article_l2123-5.md)
-- [Article L2123-6](article_l2123-6.md)
-- [Article L2123-7](article_l2123-7.md)
-- [Article L2123-8](article_l2123-8.md)
-- [Article L2123-9](article_l2123-9.md)
-- [Article L2123-10](article_l2123-10.md)
-- [Article L2123-11](article_l2123-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084545.xml
----
-
-###### Article L2123-10
-
-Les modalités d'application des articles L. 2123-5 à L. 2123-9, en particulier
-les règles de fonctionnement du service gestionnaire des trafics et des
-circulations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084543.xml
----
-
-###### Article L2123-11
-
-Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée lorsqu'un agent
-du service gestionnaire des trafics et des circulations ayant eu à connaître,
-dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est visée
-aux articles L. 2123-5 à L. 2123-9, souhaite exercer des activités dans le
-secteur ferroviaire en dehors de ce service.
-
-Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant
-l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles
-avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un
-poste de même niveau qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses
-fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
-
-Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et
-comprend, en outre, un membre de l'Autorité de régulation des activités
-ferroviaires, le président de Réseau ferré de France ou son représentant, le
-directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ou son
-représentant et un représentant des agents du service gestionnaire des trafics
-et des circulations. Les conditions d'application du présent article sont fixées
-par décret en Conseil d'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084556.xml
----
-
-###### Article L2123-5
-
-Au sein de la Société nationale des chemins de fer français, un service
-spécialisé exerce, pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion
-définis par Réseau ferré de France, les missions de gestion du trafic et des
-circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2123-4,
-dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles ainsi
-exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute
-discrimination.
-
-Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne reçoit
-aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette
-indépendance et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises
-pour l'exécution de ses missions.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084554.xml
----
-
-###### Article L2123-6
-
-Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est nommé,
-pour cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé
-des transports et après avis de l'Autorité de régulation des activités
-ferroviaires. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions, le
-cas échéant à la demande du président de la Société nationale des chemins de fer
-français, que dans l'intérêt du service, par décret du Premier ministre et après
-avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
-
-Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut
-être membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de
-fer français. Les personnels employés par le service ne peuvent recevoir
-d'instruction que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084551.xml
----
-
-###### Article L2123-7
-
-Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal s'appliquent à la
-divulgation, à toute personne étrangère au service gestionnaire des trafics et
-des circulations, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel,
-financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
-aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées
-par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par voie
-réglementaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la communication des
-informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions par Réseau ferré
-de France et par les services gestionnaires des trafics et des circulations sur
-d'autres réseaux ferroviaires français ou étrangers. Elles ne s'appliquent pas
-non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents
-chargés de la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et de
-Réseau ferré de France.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084549.xml
----
-
-###### Article L2123-8
-
-Le service gestionnaire des trafics et des circulations dispose d'un budget
-propre, dont le financement est assuré par Réseau ferré de France dans le cadre
-d'une convention passée avec la Société nationale des chemins de fer français,
-cosignée par le directeur du service gestionnaire. Cette convention fixe,
-conformément à l'article L. 2111-10, les conditions d'exécution et de
-rémunération des missions exercées par le service, notamment pour ce qui
-concerne les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des
-demandes de sillons et la gestion opérationnelle des circulations.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084547.xml
----
-
-###### Article L2123-9
-
-Le directeur du service gestionnaire des trafics et des circulations est seul
-responsable de la gestion administrative et budgétaire du service. Il dispose, à
-ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à
-l'accomplissement de ses missions.
-
-Aucune décision intéressant, directement ou indirectement, la carrière d'un
-agent affecté au service gestionnaire des trafics et des circulations ne peut
-être prise sans l'avis du directeur du service, préalablement consulté. Cet avis
-est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé.
-
-Les exigences matérielles d'indépendance auxquelles doit satisfaire le service
-gestionnaire, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux
-systèmes d'information sont précisées, par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335852
+---
+
+###### Chapitre IV : Contributions locales temporaires
+
+- [Article L2124-1](article_l2124-1.md)
+- [Article L2124-2](article_l2124-2.md)
+- [Article L2124-3](article_l2124-3.md)
+- [Article L2124-4](article_l2124-4.md)
+- [Article L2124-5](article_l2124-5.md)
+- [Article L2124-6](article_l2124-6.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332160.xml
+---
+
+###### Article L2124-1
+
+
+ Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de
+ voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué
+ une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance
+ ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l2124-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029332162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332162.xml
+---
+
+###### Article L2124-2
+
+
+ La contribution locale temporaire est instituée :
+
+ 1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
+ public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est
+ située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou du Syndicat
+ des transports d'Ile-de-France ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités
+ organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;
+
+ 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de
+ laquelle la gare est située ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France,
+ sous réserve de l'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de
+ l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, s'il
+ y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport
+ ferroviaire fournis dans la gare.
+
+ Pour l'application des 1° et 2°, l'avis est réputé favorable à l'expiration
+ d'un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d'avis.
+
+ La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la
+ délibération, sans pouvoir excéder dix ans.
+
+ Il ne peut être institué qu'une contribution locale temporaire par gare.
+
+ La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au
+ gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y
+ fournissant des services. Elle est affichée en gare pendant toute la durée de
+ sa perception.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332164.xml
+---
+
+###### Article L2124-3
+
+
+ La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de
+ transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par
+ chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique
+ impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont
+ pas soumis à la contribution locale temporaire.
+
+ Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération
+ mentionnée à l'article L. 2121-2, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la
+ contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro
+ supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332166.xml
+---
+
+###### Article L2124-4
+
+
+ La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires
+ ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur
+ responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le
+ montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises
+ ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le
+ versement de la contribution locale temporaire.
+
+ Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au
+ présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique
+ ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332168.xml
+---
+
+###### Article L2124-5
+
+
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont
+ exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas
+ d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la
+ contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont
+ jugées les réclamations.
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029332170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/21/LEGIARTI000029332170.xml
+---
+
+###### Article L2124-6
+
+
+ Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des
+ investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du
+ transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare,
+ l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou
+ l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis
+ au représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée
+ par délibération du conseil régional ou du Syndicat des transports
+ d'Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région.
+
+ Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant
+ institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté
+ depuis sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement
+ mentionné au premier alinéa.
+
+ Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au
+ 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes
+ a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite
+ des subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit
+ collecté. Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises
+ à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.
+
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084523
- [Article L2132-3](article_l2132-3.md)
- [Section 1 : Président](section_1)
- [Section 2 : Collège](section_2)
+- [Section 2 bis : Commission des sanctions](section_2_bis)
- [Section 3 : Délibérations](section_3)
- [Section 4 : Services](section_4)
- [Section 5 : Gestion financière](section_5)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084507
- [Article L2132-7](article_l2132-7.md)
- [Article L2132-8](article_l2132-8.md)
+- [Article L2132-8-1](article_l2132-8-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332682.xml
+---
+
+###### Article L2132-8-1
+
+Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des
+décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2134-2,
+L. 2135-7 et L. 2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
+consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce
+qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire
+national.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336189
+---
+
+###### Section 2 bis : Commission des sanctions
+
+- [Article L2132-8-2](article_l2132-8-2.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000029332690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332690.xml
+---
+
+###### Article L2132-8-2
+
+La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois
+membres :
+
+1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
+;
+
+2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
+Cour de cassation ;
+
+3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
+Cour des comptes.
+
+Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les
+membres de la commission.
+
+Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
+Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'Autorité de
+régulation des activités ferroviaires.
+
+La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non
+renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de
+la commission. A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en
+fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa
+nouvelle composition.
+
+En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est
+procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat
+exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de
+la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de
+l'avant-dernier alinéa.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084482
- [Article L2133-3](article_l2133-3.md)
- [Article L2133-4](article_l2133-4.md)
- [Article L2133-5](article_l2133-5.md)
+- [Article L2133-5-1](article_l2133-5-1.md)
- [Article L2133-6](article_l2133-6.md)
- [Article L2133-7](article_l2133-7.md)
- [Article L2133-8](article_l2133-8.md)
- [Article L2133-9](article_l2133-9.md)
+- [Article L2133-10](article_l2133-10.md)
+- [Article L2133-11](article_l2133-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332779.xml
+---
+
+###### Article L2133-10
+
+L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les
+décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice
+des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332786.xml
+---
+
+###### Article L2133-11
+
+La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des
+activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à
+proximité de voies ferrées exploitées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/27/LEGIARTI000029332766.xml
+---
+
+###### Article L2133-5-1
+
+Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil
+d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires émet un avis motivé sur ce projet. Cet avis porte notamment sur le
+respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat
+et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10.
+
+Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau
+a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est
+écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut
+recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des
+mesures correctives appropriées.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084372
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)
- [Article L2141-7](article_l2141-7.md)
- [Article L2141-8](article_l2141-8.md)
-- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l2141-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023084364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084364.xml
----
-
-###### Article L2141-9
-
-Les règles relatives aux comités de groupe, aux comités d'entreprise et aux
-comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de
-plein droit à la Société nationale des chemins de fer français et à ses
-filiales.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations aux structures spécifiques de
-l'entreprise, aux nécessités du service public qu'elle a pour mission d'assurer
-et à l'organisation du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084354
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)
- [Article L2141-14](article_l2141-14.md)
- [Article L2141-15](article_l2141-15.md)
+- [Article L2141-15-1](article_l2141-15-1.md)
- [Article L2141-16](article_l2141-16.md)
- [Article L2141-17](article_l2141-17.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l2141-15-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000029333298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333298.xml
+---
+
+###### Article L2141-15-1
+
+
+ Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
+ des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à
+ l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
+ Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
+ service public. Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité
+ égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
+ autorité organisatrice.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335837
+---
+
+##### TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
+
+- [Chapitre préliminaire : Principes généraux](chapitre_preliminaire)
+- [Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : SNCF](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335830
+---
+
+###### Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire
+
+- [Section 1 : Organisation](section_1)
+- [Section 2 : Institutions représentatives du personnel](section_2)
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335829
+---
+
+###### Section 1 : Organisation
+
+- [Article L2101-1](article_l2101-1.md)
+- [Article L2101-2](article_l2101-2.md)
+- [Article L2101-3](article_l2101-3.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332234.xml
+---
+
+###### Article L2101-1
+
+
+ La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public
+ ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un
+ caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée
+ conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des
+ compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau
+ ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport
+ par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public
+ terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et
+ des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de
+ développement durable et d'efficacité économique et sociale.
+
+ Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable
+ aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à
+ la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II
+ s'entend comme étant l'Etat.
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332236.xml
+---
+
+###### Article L2101-2
+
+
+ La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un
+ statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil
+ d'Etat.
+
+ La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés
+ sous le régime des conventions collectives.
+
+ Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine
+ professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
+ peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics
+ constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de
+ travail, ou dans leurs filiales.
+
+ Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les
+ organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en
+ œuvre du présent article. A défaut d'accord et au plus tard six mois à compter
+ de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en
+ œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la
+ SNCF.
+
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332238.xml
+---
+
+###### Article L2101-3
+
+
+ Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour
+ les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un
+ statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou
+ interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou
+ d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer
+ les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut
+ particulier.
+
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335823
+---
+
+###### Section 2 : Institutions représentatives du personnel
+
+- [Article L2101-4](article_l2101-4.md)
+- [Article L2101-5](article_l2101-5.md)
+- [Article L2101-6](article_l2101-6.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000029332244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332244.xml
+---
+
+###### Article L2101-4
+
+
+ Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions
+ représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué
+ de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions
+ spécifiques prévues à la présente section.
+
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l2101-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000029332247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332247.xml
+---
+
+###### Article L2101-5
+
+
+ I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de
+ l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central
+ d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF,
+ à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de
+ chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs
+ comités d'établissement.
+
+A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central
+du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la
+composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central
+d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code s'appliquent au comité
+central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont
+adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L.
+2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et
+les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit
+code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles
+des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée,
+contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par
+accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un
+tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public
+ferroviaire, par voie réglementaire.
+
+III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les
+établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs
+filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie
+du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en
+Conseil d'Etat. L'article L. 2331-1 du même code n'est applicable à aucun des
+établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.
+
+IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit
+code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les
+entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent,
+auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens
+de l'article L. 2341-2 du même code.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332252.xml
+---
+
+###### Article L2101-6
+
+
+ Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L. 2143-5 du code du
+ travail, les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble
+ des établissements constituant le groupe public ferroviaire. Chacun de ces
+ délégués syndicaux est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 %
+ des suffrages dans les conditions définies à l'article L. 2122-1 du même code,
+ en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements publics
+ constituant le groupe public ferroviaire.
+
+Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la
+SNCF pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.
+
+Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des
+établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des
+accords d'entreprise.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à
+l'article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau
+de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les
+organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement
+public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués
+syndicaux d'établissement. La représentativité des organisations syndicales au
+niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies
+aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les
+suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public
+concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5
+et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à
+l'article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus
+dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335813
+---
+
+###### Chapitre II : SNCF
+
+- [Section 1 : Objet et missions](section_1)
+- [Section 2 : Organisation](section_2)
+- [Section 3 : Gestion financière et comptable](section_3)
+- [Section 4 : Gestion domaniale](section_4)
+- [Section 5 : Contrôle de l'Etat](section_5)
+- [Section 6 : Ressources](section_6)
+- [Section 7 : Réglementation sociale](section_7)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335812
+---
+
+###### Section 1 : Objet et missions
+
+- [Article L2102-1](article_l2102-1.md)
+- [Article L2102-2](article_l2102-2.md)
+- [Article L2102-3](article_l2102-3.md)
+- [Article L2102-4](article_l2102-4.md)
+- [Article L2102-5](article_l2102-5.md)
+- [Article L2102-6](article_l2102-6.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332260.xml
+---
+
+###### Article L2102-1
+
+
+ L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "
+ SNCF " a pour objet d'assurer :
+
+ 1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique,
+ l'intégration industrielle, l'unité et la cohésion sociales du groupe public
+ ferroviaire ;
+
+ 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de
+ transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs
+ de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de
+ la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la
+ sécurité, sans préjudice des missions de l'Etablissement public de sécurité
+ ferroviaire définies à l'article L. 2221-1 ainsi qu'en matière de coordination
+ des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire
+ national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
+
+ 3° La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du
+ groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des
+ emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements
+ publics du groupe public ferroviaire ainsi que la négociation sociale
+ d'entreprise, en veillant au respect de l'article L. 2101-2 ;
+
+ 4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe
+ public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des
+ mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale,
+ l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion
+ administrative de la paie, l'audit et le contrôle des risques.
+
+ La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111-9
+ et L. 2141-1.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités
+ d'exercice.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-2.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332262.xml
+---
+
+###### Article L2102-2
+
+Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III
+du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la SNCF
+est considérée comme l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de
+SNCF Mobilités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_l2102-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332266.xml
+---
+
+###### Article L2102-3
+
+Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102-1, SNCF
+Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. A cette fin, SNCF Mobilités et
+SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF.
+
+Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont
+soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
+d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
+immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
+relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
+d'œuvre privée.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000029332270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332270.xml
+---
+
+###### Article L2102-4
+
+Les attributions dévolues à la SNCF par le présent code à l'égard de SNCF Réseau
+et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu'une société exerce sur ses
+filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions
+s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance, au plan décisionnel et
+organisationnel, des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L.
+2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès
+équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.
+
+La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
+groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
+missions. Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement
+ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie
+ferroviaire à vocation transversale.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332273.xml
+---
+
+###### Article L2102-5
+
+La SNCF conclut avec l'Etat un contrat-cadre stratégique pour l'ensemble du
+groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans, actualisé tous les trois
+ans pour une durée de dix ans. Ce contrat-cadre, qui intègre les contrats
+opérationnels prévus aux articles L. 2111-10 et L. 2141-3, garantit la cohérence
+des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il détermine
+les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en termes de
+qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des
+autorités organisatrices de transport ferroviaire et des usagers. Il consolide
+les trajectoires financières et le développement durable et humain des contrats
+prévus aux mêmes articles L. 2111-10 et L. 2141-3. Le projet de contrat-cadre et
+les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des
+activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre et les projets
+d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités
+ferroviaires sont transmis au Parlement.
+
+La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
+œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce
+rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des
+activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332275.xml
+---
+
+###### Article L2102-6
+
+
+ La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
+
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335800
+---
+
+###### Section 2 : Organisation
+
+- [Article L2102-7](article_l2102-7.md)
+- [Article L2102-8](article_l2102-8.md)
+- [Article L2102-9](article_l2102-9.md)
+- [Article L2102-10](article_l2102-10.md)
+- [Article L2102-11](article_l2102-11.md)
+- [Article L2102-12](article_l2102-12.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332288.xml
+---
+
+###### Article L2102-10
+
+
+ Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations
+ stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire
+ et s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire. Il
+ exerce le contrôle permanent de la gestion de la SNCF.
+
+ Les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du
+ conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les
+ conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà
+ d'un certain seuil, sont précisées par voie réglementaire.
+
+ A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
+ contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
+ qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+
+ La SNCF établit et publie chaque année les comptes consolidés de l'ensemble
+ formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du
+ groupe ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Une fois les comptes
+ consolidés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités établis en
+ application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des
+ comptes de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sur ceux de la SNCF est effectuée
+ selon la méthode de l'intégration globale.
+
+ Après la clôture de chaque exercice, le directoire présente au conseil de
+ surveillance, pour approbation, les comptes annuels de la SNCF et les comptes
+ consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les
+ filiales des trois établissements du groupe, accompagnés du rapport de gestion
+ y afférent.
+
+ A ce titre, le conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les
+ contrôles nécessaires auprès des trois établissements publics et de leurs
+ filiales.
+
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332291.xml
+---
+
+###### Article L2102-11
+
+
+ Le directoire assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion.
+ Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la SNCF. Il
+ les exerce dans la limite de l'objet de la SNCF mentionné à l'article L.
+ 2102-1 et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par
+ les textes pris pour son application au conseil de surveillance ou au
+ président de celui-ci. Il conclut le contrat-cadre entre la SNCF et l'Etat
+ prévu à l'article L. 2102-5, après approbation par le conseil de surveillance.
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332293.xml
+---
+
+###### Article L2102-12
+
+
+ Toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord
+ exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise par le président du
+ conseil de surveillance. Ce dernier ne peut prendre part aux délibérations du
+ conseil de surveillance relatives à cette décision. Il est responsable de
+ cette décision dans les mêmes conditions que les membres du directoire.
+
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332279.xml
+---
+
+###### Article L2102-7
+
+
+ La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire. Le dernier
+ alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+ démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de
+ surveillance de la SNCF.
+
+ Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du
+ 26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des
+ filiales, au sens du 4 de l'article 1er de la même loi.
+
+ Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le nombre des
+ représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de
+ membres du conseil de surveillance. Au moins deux membres du conseil de
+ surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de
+ transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Un député
+ et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
+
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332283.xml
+---
+
+###### Article L2102-8
+
+
+ Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les
+ représentants de l'Etat au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction
+ de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret, sur proposition
+ du conseil de surveillance.
+
+ Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des
+ organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités.
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332285.xml
+---
+
+###### Article L2102-9
+
+
+ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26
+ juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés
+ par décret sur proposition du conseil de surveillance. Ils ne peuvent être
+ choisis parmi les membres du conseil de surveillance. L'un d'eux est nommé en
+ qualité de président du directoire, l'autre en qualité de président
+ délégué.
+
+ La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein
+ du conseil d'administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de
+ président de ce conseil d'administration.
+
+ La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination
+ au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de
+ président de ce conseil d'administration. Les décisions concernant la
+ nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du
+ directoire sont prises en application de l'article L. 2111-16.
+
+ La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la
+ SNCF. Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des
+ présidents des conseils d'administration de SNCF Mobilités et de SNCF
+ Réseau.
+
+ Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes
+ dates. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre
+ du directoire, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée du
+ mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
+
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335789
+---
+
+###### Section 3 : Gestion financière et comptable
+
+- [Article L2102-13](article_l2102-13.md)
+- [Article L2102-14](article_l2102-14.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332297.xml
+---
+
+###### Article L2102-13
+
+
+ La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles
+ applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa
+ comptabilité conformément au plan comptable général.
+
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332299.xml
+---
+
+###### Article L2102-14
+
+
+ La gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan
+ financier dans le cadre des objectifs tant du groupe qu'elle constitue avec
+ elles que du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1.
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335786
+---
+
+###### Section 4 : Gestion domaniale
+
+- [Article L2102-15](article_l2102-15.md)
+- [Article L2102-16](article_l2102-16.md)
+- [Article L2102-17](article_l2102-17.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332303.xml
+---
+
+###### Article L2102-15
+
+
+ La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire.
+ Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et
+ des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent
+ acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à
+ SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités.
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332305
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+---
+
+###### Article L2102-16
+
+
+ Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses
+ missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à
+ leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement
+ d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/article_l2102-17.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332307.xml
+---
+
+###### Article L2102-17
+
+
+ Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis
+ du conseil régional. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de
+ gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.
+
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_5/README.md
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335782
+---
+
+###### Section 5 : Contrôle de l'Etat
+
+- [Article L2102-18](article_l2102-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332311.xml
+---
+
+###### Article L2102-18
+
+
+ La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat,
+ dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
+
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335780
+---
+
+###### Section 6 : Ressources
+
+- [Article L2102-19](article_l2102-19.md)
+- [Article L2102-20](article_l2102-20.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332315.xml
+---
+
+###### Article L2102-19
+
+
+ Les ressources de la SNCF sont constituées par :
+
+ 1° Les rémunérations perçues, d'une part, au titre des missions mentionnées au
+ 2° de l'article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de
+ contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau ou entre la SNCF et toute
+ entreprise ferroviaire, dont SNCF Mobilités, et, d'autre part, au titre des
+ missions mentionnées au 4° du même article L. 2102-1 qui sont accomplies en
+ exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF
+ Mobilités ;
+
+ 2° Le produit du dividende sur les résultats de ses filiales ainsi que celui
+ sur le résultat de SNCF Mobilités mentionné à l'article L. 2102-20 ;
+
+ 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par
+ contrat l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs
+ groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports
+ d'Ile-de-France, ces missions ne pouvant empiéter sur les missions de SNCF
+ Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9 ;
+
+ 4° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332317.xml
+---
+
+###### Article L2102-20
+
+
+ La SNCF perçoit un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités. Ce dividende
+ est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de
+ l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves
+ disponibles.
+
+ Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de
+ SNCF Mobilités et constatation, par le conseil de surveillance de la SNCF, de
+ l'existence de sommes distribuables. Il est soumis, pour accord, à l'autorité
+ compétente de l'Etat, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut
+ d'opposition à l'issue de ce délai, l'accord de celle-ci est réputé acquis.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335776
+---
+
+###### Section 7 : Réglementation sociale
+
+- [Article L2102-21](article_l2102-21.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/23/LEGIARTI000029332322.xml
+---
+
+###### Article L2102-21
+
+
+ Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
+
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335836
+---
+
+###### Chapitre préliminaire : Principes généraux
+
+- [Article L2100-1](article_l2100-1.md)
+- [Article L2100-2](article_l2100-2.md)
+- [Article L2100-3](article_l2100-3.md)
+- [Article L2100-4](article_l2100-4.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332221.xml
+---
+
+###### Article L2100-1
+
+
+ Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des
+ moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :
+
+1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ;
+
+2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
+
+3° L'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.
+
+Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à
+la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans
+un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l'irrigation
+et à l'aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement
+de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du
+territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit au transport défini au
+livre Ier de la première partie du présent code.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332223.xml
+---
+
+###### Article L2100-2
+
+
+ L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport
+ ferroviaire national. Il en fixe les priorités stratégiques nationales et
+ internationales. Dans le respect des principes d'équité et de
+ non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :
+
+ 1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des
+ autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la
+ qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport
+ ferroviaire national ;
+
+ 2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de
+ crise ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la
+ coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de
+ la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;
+
+ 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du
+ réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire
+ national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les
+ conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport
+ ferroviaire ;
+
+ 4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire,
+ notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de
+ développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la
+ capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et
+ environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la
+ multimodalité et l'interopérabilité ;
+
+ 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement
+ du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements
+ relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;
+
+ 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande
+ vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire
+ aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux
+ des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;
+
+ 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par
+ un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au
+ transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de
+ fret ferroviaire et du report modal.
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332225.xml
+---
+
+###### Article L2100-3
+
+
+ Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
+ d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
+ ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
+ ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
+
+ Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants
+ des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des
+ exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de
+ transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport
+ combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des
+ voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre
+ de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux
+ députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur
+ connaissance du système de transport ferroviaire national. Il est présidé par
+ le ministre chargé des transports.
+
+ Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin
+ de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
+ réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
+
+ Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
+ de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
+ compétence.
+
+ En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
+ créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.
+
+ L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
+ articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de
+ transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique
+ d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :
+
+ 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique
+ d'orientation ;
+
+ 2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;
+
+ 3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de
+ transport ;
+
+ 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les
+ différents services de transport de voyageurs ;
+
+ 5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
+
+ 6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les
+ moyens financiers qui lui sont consacrés ;
+
+ 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses
+ perspectives d'évolution ;
+
+ 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;
+
+ 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport
+ ferroviaire national ;
+
+ 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire
+ par rapport aux autres modes de transport ;
+
+ 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et
+ européenne.
+
+ Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est
+ soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et
+ fait l'objet d'un débat. Il est rendu public.
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000029332228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/22/LEGIARTI000029332228.xml
+---
+
+###### Article L2100-4
+
+Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
+composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
+d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités
+organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des
+capacités d'infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier
+alinéa de l'article L. 2111-1.
+
+SNCF Réseau en assure le secrétariat.
+
+Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de
+consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé
+des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure
+mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau,
+relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation
+opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.
+
+Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
+réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du
+comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un
+souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux
+utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à
+l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
+
+Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
+activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des
+voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des
+opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends
+afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau
+mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
+
+Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau
+ou d'un tiers au moins de ses membres.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336361
+---
+
+##### TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL
+
+- [Chapitre Ier : Durée du travail](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Négociation collective](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336360
+---
+
+###### Chapitre Ier : Durée du travail
+
+- [Article L2161-1](article_l2161-1.md)
+- [Article L2161-2](article_l2161-2.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000029333257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333257.xml
+---
+
+###### Article L2161-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail
+communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire
+mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un
+certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application
+de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire
+de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de
+sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même
+article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou
+la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
+d'infrastructures ferroviaires.
+
+Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la
+continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité
+des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en
+matière de durée du travail et de repos.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333264.xml
+---
+
+###### Article L2161-2
+
+Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés
+affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs
+dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation
+de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi
+qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de
+maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
+d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de
+sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale
+de ces entreprises.
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+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336357
+---
+
+###### Chapitre II : Négociation collective
+
+- [Article L2162-1](article_l2162-1.md)
+- [Article L2162-2](article_l2162-2.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000029333323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333323.xml
+---
+
+###### Article L2162-1
+
+Une convention collective de branche est applicable aux salariés des
+établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à
+l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un
+certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application
+de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire
+de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un
+agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du
+même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation
+ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
+d'infrastructures ferroviaires.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333336.xml
+---
+
+###### Article L2162-2
+
+La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés
+mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des
+dispositions réglementaires prévues à ce même article.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la conduite des trains](section_2)
+- [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029336389
+---
+
+###### Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire
+
+- [Article L2221-11](article_l2221-11.md)
+- [Article L2221-12](article_l2221-12.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000029333367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333367.xml
+---
+
+###### Article L2221-11
+
+Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la
+sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1,
+l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements
+d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la
+réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident
+ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée
+l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise
+en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système.
+
+L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une
+personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision
+motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité
+du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l'intéressée et
+aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par
+manquement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique
+cette sanction.
+
+Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
+l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/34/LEGIARTI000029333404.xml
+---
+
+###### Article L2221-12
+
+Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé
+un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à
+l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à
+l'article L. 2221-1.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084194
- [Article L2231-6](article_l2231-6.md)
- [Article L2231-7](article_l2231-7.md)
- [Article L2231-8](article_l2231-8.md)
+- [Article L2231-8-1](article_l2231-8-1.md)
- [Article L2231-9](article_l2231-9.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-8-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000029333343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333343.xml
+---
+
+###### Article L2231-8-1
+
+Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que
+celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations
+ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des
+ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161
###### Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Article L2241-1](article_l2241-1.md)
+- [Article L2241-1-1](article_l2241-1-1.md)
- [Article L2241-2](article_l2241-2.md)
- [Article L2241-3](article_l2241-3.md)
- [Article L2241-4](article_l2241-4.md)
@@ -14,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084161
- [Article L2241-6](article_l2241-6.md)
- [Article L2241-7](article_l2241-7.md)
- [Article L2241-8](article_l2241-8.md)
+- [Article L2241-9](article_l2241-9.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2241-1-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000029333658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333658.xml
+---
+
+###### Article L2241-1-1
+
+Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens
+dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents
+de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent
+librement aux trains en circulation sur le territoire français.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/37/LEGIARTI000029333702.xml
+---
+
+###### Article L2241-9
+
+Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles
+graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les
+entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de
+l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire,
+dans les meilleurs délais.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084138
- [Article L2242-6](article_l2242-6.md)
- [Article L2242-7](article_l2242-7.md)
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
+- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2242-9.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333691.xml
+---
+
+###### Article L2242-9
+
+L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une
+amende administrative de 15 000 €.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084117
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L2251-1](article_l2251-1.md)
+- [Article L2251-1-1](article_l2251-1-1.md)
+- [Article L2251-1-2](article_l2251-1-2.md)
- [Article L2251-2](article_l2251-2.md)
- [Article L2251-3](article_l2251-3.md)
- [Article L2251-4](article_l2251-4.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333823.xml
+---
+
+###### Article L2251-1-1
+
+Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de
+SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises
+ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs
+personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
+
+Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à
+l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de
+marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont
+affectés.
+
+La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
+prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet
+un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces
+prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans
+discrimination entre les entreprises ferroviaires.
+
+Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029333843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/38/LEGIARTI000029333843.xml
+---
+
+###### Article L2251-1-2
+
+Pour la Régie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les
+emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par cet
+établissement public et dans ses véhicules de transport public de personnes.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086319
###### Chapitre II : Les orientations de l'Etat
- [Section 1 : Le schéma national des transports](section_1)
+- [Section 1 bis : Schéma national des services de transport](section_1_bis)
- [Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre](section_2)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029335895
+---
+
+###### Section 1 bis : Schéma national des services de transport
+
+- [Article L1212-3-1](article_l1212-3-1.md)
+- [Article L1212-3-2](article_l1212-3-2.md)
+- [Article L1212-3-3](article_l1212-3-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332675.xml
+---
+
+###### Article L1212-3-1
+
+
+ Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat
+ concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt
+ national.
+
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2020-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000029332677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332677.xml
+---
+
+###### Article L1212-3-2
+
+Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif
+d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport
+ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de
+transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les
+services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029332679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332679.xml
+---
+
+###### Article L1212-3-3
+
+
+ Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au
+ Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
+
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085574
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
+- [Article L1321-3-1](article_l1321-3-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029333146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/31/LEGIARTI000029333146.xml
+---
+
+###### Article L1321-3-1
+
+Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les
+salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord
+d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps
+de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles
+d'une convention ou d'un accord de branche.