Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
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###### Article R1331-2 ###### Article R1331-2
@ -28,7 +28,7 @@ relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de
l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.<br /> l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.<br />
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et signée et comporte :<br /> première opération de détachement. Elle est datée et comporte :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2018-08-24 Date de fin: 2022-02-02
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###### Article R1331-3 ###### Article R1331-3
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I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L. I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2
comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, le cas échéant, les coordonnées téléphoniques et le numéro électronique, les coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, le numéro
d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil du
du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin, salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin,
les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas
échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br /> échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />