Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes

Modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Transposition complète de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. 
Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416669
NOR: EQUX0300146D
Ancien identifiant: 1DM0031242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416669.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2021-06-13
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/02/LEGIARTI000037330218.xml
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###### Article R3312-4
@ -14,6 +14,8 @@ relais, est autorisée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le
principe et les modalités d'application de ces formules.<br />
Dans le cas de travail par relais, et sauf pour le personnel roulant affecté à
un service régulier et le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la
journée de travail ne peut excéder dix heures.
Dans le cas de travail par relais, et sous réserve des possibilités de
prolongations prévues à l'article R. 3312-28 pour le personnel roulant affecté à
un service régulier ou à un service occasionnel et à l'article R. 3312-30 pour
le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail ne peut
excéder dix heures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450237.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037424711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/42/47/LEGIARTI000037424711.xml
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###### Article R3312-8
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être,
à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents,
organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au
matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant
en péril la marche de celle-ci.<br />
l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des
approvisionnements de la Nation, prévenir des accidents imminents, organiser des
mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit
aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la
marche de celle-ci.<br />
Au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-huit heures, la prolongation est
limitée à :<br />