Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
Application - de la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ; - de la convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ; - de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des grains et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ; - du protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation. Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692260 Ancien identifiant: 1LX983581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692260.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-04
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Date de début: 2015-12-04
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Date de fin: 2015-12-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026587736
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Identifiant: LEGIARTI000031559351
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###### Article L5243-4
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###### Article L5243-4
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Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
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Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
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peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont
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peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des
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reconnues par ces dispositions.<br />
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opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent
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titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces
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dispositions.<br />
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Ils peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et
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Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs
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justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
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économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou
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certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
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exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles,
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copie.<br />
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quel qu'en soit le support, et en prendre copie.<br />
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Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
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Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des
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exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
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locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en
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sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les
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cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité,
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parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et
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d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation
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vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence
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ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec
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d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de
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l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
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procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies
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agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
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des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration
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perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet
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écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait
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assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
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mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.<br />
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l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
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procès-verbal, ainsi que de son assentiment.<br />
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Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
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Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
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procéder à la pose de scellés.
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procéder à la pose de scellés.
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