diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md index 608ed4de277..6924c4f66fd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5243-4.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-04 -Date de fin: 2015-12-04 -Identifiant: LEGIARTI000026587736 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587736.xml +Date de début: 2015-12-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031559351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559351.xml --- ###### Article L5243-4 Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents -peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont -reconnues par ces dispositions.
+peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des +opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent +titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces +dispositions.
-Ils peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et -justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, -certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre -copie.
+Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs +économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou +exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, +quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
-Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage -exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de -sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les -parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et -vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence -d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de -procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies -des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration -écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait -mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
+Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des +locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en +cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, +d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation +ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec +l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police +agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux +perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet +assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de +l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au +procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent procéder à la pose de scellés.