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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2015-12-04
-Identifiant: LEGIARTI000026587736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587736.xml
+Date de début: 2015-12-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031559351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559351.xml
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###### Article L5243-4
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
-peuvent accéder à bord des navires pour exercer les compétences qui leur sont
-reconnues par ces dispositions.
+peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des
+opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent
+titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces
+dispositions.
-Ils peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et
-justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
-certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
-copie.
+Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs
+économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou
+exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles,
+quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
-Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire qui sont à usage
-exclusif d'habitation sauf en cas de contrôle portant sur les conditions de
-sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les
-parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'entre six heures et
-vingt et une heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence
-d'un officier de police agissant conformément aux dispositions du code de
-procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies
-des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration
-écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait
-mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
+Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des
+locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en
+cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité,
+d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation
+ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec
+l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
+agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
+perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet
+assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
+l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
+procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
procéder à la pose de scellés.