Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2011-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000023083653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083653.xml
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023152134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/21/LEGIARTI000023152134.xml
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###### Article L3421-1
Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de
transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français
des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du
11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non
résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre,
ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de
quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles
communes pour l'accès au marché international des services de transport par
autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours
consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000023083628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083628.xml
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023152147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/21/LEGIARTI000023152147.xml
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###### Article L3421-8
@ -13,10 +13,10 @@ Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se
prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché du transport international de marchandises par route, ni celles du
règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de
l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de
voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il exerce sur le territoire
national :<br />
règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux
transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il
exerce sur le territoire national :<br />
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou
régulière ;<br />