Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
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Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2121-10 ###### Article L2121-10
A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L. Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une
1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
ferroviaires ou guidés établis par le département ou la région sont créées ou mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des de cette dernière.<br />
transports urbains.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région
Ile-de-France. Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L1214-1 ###### Article L1214-1
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation
du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement
dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023086200 Identifiant: LEGIARTI000031104569
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###### Article L1214-2 ###### Article L1214-2
@ -51,12 +51,12 @@ bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération 8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence
les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison
au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en
surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour
aires de stationnement, en améliorant l'utilisation des infrastructures limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant
logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles
autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la
venir, dans une perspective multimodale ;<br /> localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des 9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des
collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086197 Identifiant: LEGIARTI000031104563
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###### Article L1214-3 ###### Article L1214-3
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les
périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans
000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa
l'environnement ou recoupant celles-ci. de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086174 Identifiant: LEGIARTI000031104559
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###### Article L1214-6 ###### Article L1214-6
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial
transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues
déplacements urbains. compatibles avec le plan de déplacements urbains.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810276 Identifiant: LEGIARTI000031104549
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###### Article L1214-14 ###### Article L1214-14
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il
territoire qu'il couvre.<br /> couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086094 Identifiant: LEGIARTI000031104545
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###### Article L1214-18 ###### Article L1214-18
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de
des transports urbains. la mobilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086085 Identifiant: LEGIARTI000031104540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104540.xml
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###### Article L1214-19 ###### Article L1214-19
@ -14,5 +14,5 @@ La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mention
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve
que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transports urbains que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des
situés sur son territoire. autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086078 Identifiant: LEGIARTI000031104536
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###### Article L1214-21 ###### Article L1214-21
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains :<br /> En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité :<br />
1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur 1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur
le périmètre antérieur ;<br /> le périmètre antérieur ;<br />
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté 2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté
peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité
organisatrice des transports urbains. organisatrice de la mobilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023086058 Identifiant: LEGIARTI000031104530
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###### Article L1214-22 ###### Article L1214-22
En cas de modification d'un périmètre de transports urbains concerné par En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue par mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements
l'article L. 1214-3, l'autorité organisatrice des transports urbains est tenue urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un
d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A
réglementaire. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou
engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions
conditions prévues à la présente sous-section.<br /> prévues à la présente sous-section.<br />
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité
organisatrice des transports urbains selon la procédure simplifiée définie à organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article
l'article L. 1214-23. L. 1214-23.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023085757 Identifiant: LEGIARTI000031104664
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###### Article L1231-8 ###### Article L1231-8
Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont
de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au
code de l'environnement ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant
transport public de personnes élaborent des outils d'aide aux décisions celles-ci élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant
publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l'intérieur un impact sur les pratiques de mobilité.<br />
du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au
départ de ceux-ci.<br />
Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire
apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084914 Identifiant: LEGIARTI000031104647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104647.xml
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###### Article L1811-1 ###### Article L1811-1
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de
l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant
reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le
périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant
commune. certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027725087 Identifiant: LEGIARTI000031104619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/50/LEGIARTI000027725087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104619.xml
--- ---
###### Article L1811-2 ###### Article L1811-2
Pour l'application des articles L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, Pour l'application des articles L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28,
L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-4 à L. 1231-6, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2, L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2, L. 3111-1 à L. 3111-6,
L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. 5431-3 il peut être
5431-3 il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité
autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de organisatrice de transports unique compétente sur l'ensemble du territoire de
transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains ces collectivités.
existants et couvre l'ensemble du territoire de ces collectivités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084848 Identifiant: LEGIARTI000031104614
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###### Article L1851-2 ###### Article L1851-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur
proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu
mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort
périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines
commune. parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084000 Identifiant: LEGIARTI000031104730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104730.xml
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###### Article L3111-4 ###### Article L3111-4
A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une
services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains. mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
de cette dernière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023083998 Identifiant: LEGIARTI000031104724
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###### Article L3111-5 ###### Article L3111-5
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'un
de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un
de six mois à compter de cette création ou de cette modification, l'autorité établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public
l'autorité organisatrice de transports antérieurement compétente dans l'ensemble existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département
de ses droits et obligations résultant des conventions passées pour l'exécution ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à
des services de transport intégralement effectués dans le périmètre de fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité
transports urbains.<br /> organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses
droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics
désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette
substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou
modification.<br />
Lorsqu'une décision de l'autorité compétente pour l'organisation des transports Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités
urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d'en modifier du transfert et les conditions de financement des services de transport non
les conditions d'exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du
en œuvre conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second
l'organisation des transports non urbains de personnes. alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage.<br />
Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial
est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la
mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports
après accord entre les parties.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2016-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023083996 Identifiant: LEGIARTI000031104718
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###### Article L3111-6 ###### Article L3111-6
En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111-5, les conventions En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au
mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
d'autorité mentionnée à l'article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun
ou à indemnisation.<br /> droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont
informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité
Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par territorialement compétente.
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains concernée.