Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029336035
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104679.xml
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###### Article L2121-10
A l'intérieur du périmètre de transports urbains mentionné aux articles L.
1231-4, L. 1231-5 et L. 1231-7, les dessertes locales des transports
ferroviaires ou guidés établis par le département ou la région sont créées ou
modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des
transports urbains.<br />
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une
autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
de cette dernière.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région
Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086203
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104573.xml
---
###### Article L1214-1
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation
du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement
dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la
section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086200.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031104569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104569.xml
---
###### Article L1214-2
@ -51,12 +51,12 @@ bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération
nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence
les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison
au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en
surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et
aires de stationnement, en améliorant l'utilisation des infrastructures
logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration
autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à
venir, dans une perspective multimodale ;<br />
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en
prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour
limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant
l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles
situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la
localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;<br />
9° L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des
collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086197
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104563.xml
---
###### Article L1214-3
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les
périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100
000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
l'environnement ou recoupant celles-ci.
ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans
les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/61/LEGIARTI000023086174.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104559.xml
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###### Article L1214-6
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de
transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de
déplacements urbains.
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial
de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues
compatibles avec le plan de déplacements urbains.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028810276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810276.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104549.xml
---
###### Article L1214-14
Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le
territoire qu'il couvre.<br />
l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il
couvre.<br />
Les services de l'Etat, de même que les régions et les départements au titre de
leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086094.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104545.xml
---
###### Article L1214-18
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice
des transports urbains.
Le plan de déplacements urbains est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de
la mobilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086085.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104540.xml
---
###### Article L1214-19
@ -14,5 +14,5 @@ La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mention
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être
élargie à l'élaboration d'un plan de déplacements urbains couvrant l'ensemble du
périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve
que ce périmètre inclue la totalité du ou des périmètres de transports urbains
situés sur son territoire.
que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des
autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086078.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104536.xml
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###### Article L1214-21
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains :<br />
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité :<br />
1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur
le périmètre antérieur ;<br />
2° L'élaboration du plan de déplacements urbains dont le projet a été arrêté
peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité
organisatrice des transports urbains.
organisatrice de la mobilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023086058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/60/LEGIARTI000023086058.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104530.xml
---
###### Article L1214-22
En cas de modification d'un périmètre de transports urbains concerné par
l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue par
l'article L. 1214-3, l'autorité organisatrice des transports urbains est tenue
d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut
engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les
conditions prévues à la présente sous-section.<br />
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements
urbains prévue par l'article L. 1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un
plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire. A
défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou
poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions
prévues à la présente sous-section.<br />
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité
organisatrice des transports urbains selon la procédure simplifiée définie à
l'article L. 1214-23.
organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article
L. 1214-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023085757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085757.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031104664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104664.xml
---
###### Article L1231-8
Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus
de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du
code de l'environnement ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du
transport public de personnes élaborent des outils d'aide aux décisions
publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l'intérieur
du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au
départ de ceux-ci.<br />
Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont
inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant
celles-ci élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant
un impact sur les pratiques de mobilité.<br />
Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire
apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084914.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104647.xml
---
###### Article L1811-1
Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de
l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant
reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un
périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la
commune.
reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant
certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027725087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/50/LEGIARTI000027725087.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104619.xml
---
###### Article L1811-2
Pour l'application des articles L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28,
L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-4 à L. 1231-6, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2,
L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L.
5431-3 il peut être désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une
autorité organisatrice de transports unique, et défini un périmètre unique de
transports qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains
existants et couvre l'ensemble du territoire de ces collectivités.
L. 1214-30 à L. 1214-35, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 1851-2, L. 3111-1 à L. 3111-6,
L. 3111-12 et L. 3131-1 et des articles L. 5431-2 et L. 5431-3 il peut être
désigné, dans les départements et régions d'outre-mer, une autorité
organisatrice de transports unique compétente sur l'ensemble du territoire de
ces collectivités.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/48/LEGIARTI000023084848.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/46/LEGIARTI000031104614.xml
---
###### Article L1851-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur
proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu
mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir un
périmètre de transports urbains excluant certaines parties du territoire de la
commune.
mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines
parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023084000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/40/LEGIARTI000023084000.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104730.xml
---
###### Article L3111-4
A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des
services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec
l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.
Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une
autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
de cette dernière.

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@ -1,26 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023083998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083998.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031104724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104724.xml
---
###### Article L3111-5
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas
de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des
services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, et dans un délai
de six mois à compter de cette création ou de cette modification, l'autorité
compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à
l'autorité organisatrice de transports antérieurement compétente dans l'ensemble
de ses droits et obligations résultant des conventions passées pour l'exécution
des services de transport intégralement effectués dans le périmètre de
transports urbains.<br />
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public
existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département
ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité
organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses
droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics
désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette
substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou
modification.<br />
Lorsqu'une décision de l'autorité compétente pour l'organisation des transports
urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d'en modifier
les conditions d'exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise
en œuvre conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour
l'organisation des transports non urbains de personnes.
Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités
du transfert et les conditions de financement des services de transport non
urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du
périmètre de l'assiette du versement transport. En cas de litige, le second
alinéa de l'article L. 3111-8 s'applique aux procédures d'arbitrage.<br />
Si l'autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial
est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'autorité organisatrice de la
mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports
après accord entre les parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023083996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083996.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031104718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/47/LEGIARTI000031104718.xml
---
###### Article L3111-6
En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111-5, les conventions
mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution
d'autorité mentionnée à l'article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation.<br />
Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par
l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains concernée.
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au
deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont
informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité
territorialement compétente.