diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md index 13e48b3258f..136de255688 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-16 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038434343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434343.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041466326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/63/LEGIARTI000041466326.xml --- ###### Article L2221-6 @@ -12,33 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434343.xml Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :<br /> -1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises -ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système -ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de -l'établissement public définie à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est -fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du -conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le -cas :<br /> - -a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré -national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article -L. 2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre -parcouru ;<br /> - -b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments -constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission -d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article -L. 2221-1, autre que le réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par -kilomètre parcouru.<br /> - -Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au -gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 et le -nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les réseaux mentionnés -aux a et b. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au -comptable de l'établissement public.<br /> - -Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et -sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br /> +1° (abrogé)<br /> 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;<br /> @@ -53,7 +27,4 @@ ferroviaire sur le territoire national ;<br /> ;<br /> 6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public -effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.<br /> - -La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la -loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. +effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.