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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-16
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038434343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/43/LEGIARTI000038434343.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041466326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/63/LEGIARTI000041466326.xml
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 ###### Article L2221-6
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 Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
 constituées par :<br />
 
-1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises
-ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système
-ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
-l'établissement public définie à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est
-fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du
-conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le
-cas :<br />
-
-a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
-national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article
-L. 2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre
-parcouru ;<br />
-
-b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments
-constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission
-d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article
-L. 2221-1, autre que le réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par
-kilomètre parcouru.<br />
-
-Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au
-gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 et le
-nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les réseaux mentionnés
-aux a et b. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au
-comptable de l'établissement public.<br />
-
-Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et
-sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
+1° (abrogé)<br />
 
 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;<br />
 
@@ -53,7 +27,4 @@ ferroviaire sur le territoire national ;<br />
 ;<br />
 
 6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public
-effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.<br />
-
-La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la
-loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
+effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.